Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie

Le Gouvernement entend renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et l'ordre public.
Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, qui succède au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sont étendues à l'ensemble des substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances.
Ce comité est élargi aux ministres chargés de la culture, des transports, de l'agriculture et de l'industrie et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se voit dotée d'emplois permanents.
Le présent décret peut être modifie par décret du Premier ministre (jurisprudence Meyet)
Abrogation du décret 96-350

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577404
NOR: PRMX9900018D
Ancien identifiant: 1DX999808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/74/JORFTEXT000000577404.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145479
#### Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- [Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement](titre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160982
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##### Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178584
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.](section_2)
- [Section 3 : Mission interministérielle.](section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006190500
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###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
- [Article R3411-11](article_r3411-11.md)
- [Article R3411-12](article_r3411-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912261
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912261.xml
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###### Article R3411-11
Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de
prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan
national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la
production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants
et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la
consommation de ces produits.<br />
A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale,
l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des
personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.<br />
En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement
dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de
l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité
publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006912262
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912262.xml
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###### Article R3411-12
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :<br />
1° Le ministre des affaires étrangères ;<br />
2° Le ministre chargé des affaires européennes ;<br />
3° Le ministre chargé des affaires sociales ;<br />
4° Le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
5° Le ministre chargé du budget ;<br />
6° Le ministre chargé de la coopération ;<br />
7° Le ministre chargé de la culture ;<br />
8° Le ministre de la défense ;<br />
9° Le ministre de l'économie et des finances ;<br />
10° Le ministre chargé de l'éducation ;<br />
11° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
12° Le ministre chargé de l'industrie ;<br />
13° Le ministre de l'intérieur ;<br />
14° Le ministre chargé de la jeunesse ;<br />
15° Le ministre de la justice ;<br />
16° Le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
17° Le ministre chargé de la recherche ;<br />
18° Le ministre chargé de la santé ;<br />
19° Le ministre chargé des sports ;<br />
20° Le ministre chargé des transports ;<br />
21° Le ministre chargé du travail ;<br />
22° Le ministre chargé de la ville.<br />
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les
questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190501
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###### Section 3 : Mission interministérielle.
- [Article R3411-13](article_r3411-13.md)
- [Article R3411-14](article_r3411-14.md)
- [Article R3411-15](article_r3411-15.md)
- [Article R3411-16](article_r3411-16.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912263.xml
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###### Article R3411-13
Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de
l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier
dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de
l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des
personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la
recherche, de l'information.<br />
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur
exécution.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912264
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912264.xml
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###### Article R3411-14
Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué
nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.<br />
Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel. Le
délégué assiste également aux réunions de celui-ci.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912265
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912265.xml
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###### Article R3411-15
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un
comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs
représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 3411-12.<br />
D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les
questions inscrites à l'ordre du jour.<br />
Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre
du jour.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912266.xml
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###### Article R3411-16
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et
de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou
établissements publics.