Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000340650
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2007-04-14 Date de fin: 2010-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006912521 Identifiant: LEGIARTI000006912522
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###### Article R4112-4 ###### Article R4112-4
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Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à
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recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également
notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national, au préfet du notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au préfet.<br />
département et au procureur de la République.<br />
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté
devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le