LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Modification du code pénal, du code de la santé publique, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de la défense, du code de de la consommation, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 7, 11, 13, 15, 17, 44, 21, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 67, 71, 32 (VI abrogé) ; création après l'article 48 du chapitre VII bis intitulé "De la coopération" (articles 49 à 49-5) ; création des articles 7-1, 10, 43 quater, 45 à 48, 49, 49-1 à 49-4 ; modification de l'article 49 bis qui devient l'article 49-5, des articles 8, 2, 22, 27, 35, 9, 36 ; création au chapitre 1er de l'article 5-1, du chapitre IX "Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé" (53 à 65), du chapitre XIII "Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil" (articles 70-1 à 70-27)  ; abrogation des articles 23 à 25, 70.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : modification de l'article 48 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 117 (III et IV abrogés). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037085952
NOR: JUSC1732261L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/08/59/JORFTEXT000037085952.xml
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République française 2018-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036515077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/50/LEGIARTI000036515077.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037964261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/42/LEGIARTI000037964261.xml
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###### Article L1124-1
@ -61,6 +61,5 @@ L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1126-1 à L.
personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire
d'un tel régime.<br />
Leur sont également applicables les dispositions du 1° du II de l'article 54 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux
libertés.
Leur sont également applicables les dispositions du 1° de l'article 64 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031923887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/38/LEGIARTI000031923887.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038202821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/28/LEGIARTI000038202821.xml
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###### Article L1461-1
@ -80,7 +80,7 @@ après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;<br /
4° Les données individuelles du système national des données de santé sont
conservées pour une durée maximale de vingt ans, sans préjudice de l'application
du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
du premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
V.-Les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000031923941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/39/LEGIARTI000031923941.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037090308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/03/LEGIARTI000037090308.xml
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###### Article L1461-7
@ -34,7 +34,7 @@ L. 1461-4 et détermine l'organisme à qui sont confiées ces données ;<br />
6° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du
présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en
application de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
application de l'article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à
caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I
de l'article L. 1461-3 du présent code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2018-05-25
Identifiant: LEGIARTI000036515898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/58/LEGIARTI000036515898.xml
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037090304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/03/LEGIARTI000037090304.xml
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###### Article L6113-7
@ -36,9 +36,12 @@ demande du directeur, ce signalement peut se faire en temps réel.<br />
Le praticien responsable de l'information médicale est un médecin désigné par le
directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un
établissement de santé privé s'il existe, après avis de la commission médicale
ou de la conférence médicale. Pour ce qui concerne les établissements publics de
santé, les conditions de cette désignation et les modes d'organisation de la
fonction d'information médicale sont fixés par décret.<br />
ou de la conférence médicale. Les conditions de cette désignation et les modes
d'organisation de la fonction d'information médicale, en particulier les
conditions dans lesquelles des personnels placés sous l'autorité du praticien
responsable ou des commissaires aux comptes intervenant au titre de la mission
légale de certification des comptes mentionnée à l'article L. 6145-16 peuvent
contribuer au traitement de données, sont fixés par décret.<br />
Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de
santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième