diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Taxe annuelle](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196625
- [Article D5141-57](article_d5141-57.md)
- [Article D5141-58](article_d5141-58.md)
- [Article D5141-59](article_d5141-59.md)
-- [Article D5141-60](article_d5141-60.md)
- [Article D5141-61](article_d5141-61.md)
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@@ -1,52 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-19
-Date de fin: 2006-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006915791
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0B
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+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2009-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915792
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0550XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915792.xml
---
###### Article D5141-55
-Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
-indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant
-d'une procédure nationale :
+I. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
+marché relevant d'une procédure nationale ;
-1° 15 200 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
+1° 25 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une nouvelle substance active et 5 000 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage
+différent de la même substance active ;
-a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
+2° 15 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
+n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 5 000
+euros pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament
+vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-b) Contenant une nouvelle association, lorsque la demande est présentée
-conformément au 2° de l'article R. 5141-22 ;
+3° 10 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
+contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
+pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
+scientifique publiée et 2 500 euros pour une demande présentée conjointement et
+relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes
+substances actives ;
-2° 11 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
+4° 7 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
+essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé et 2 500 euros
+pour une demande présentée conjointement et relative à un médicament vétérinaire
+contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
+5° 2 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
+avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original.
-b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
+II. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de
+mise sur le marché relevant d'une procédure nationale :
-c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
-5141-22 ;
+1° 15 000 euros pour une demande portant sur le changement du dosage, de la
+forme pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'activité, de la
+biodisponibilité, de la pharmacocinétique ou d'une espèce cible productrice de
+denrées alimentaires ou sur l'ajout d'une voie d'administration, d'une forme
+pharmaceutique, d'une espèce animale productrice de denrées alimentaires, d'une
+activité ou d'un dosage ;
-3° 8 750 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire :
+2° 4 000 euros pour une demande de modification de type II mentionnée à
+l'article R. 5141-35 et 200 euros pour une demande présentée conjointement et
+relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification
+;
-a) Lorsque cette demande est présentée conformément au c du 1° de l'article R.
-5141-22 concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de
-l'article R. 5141-24 ;
+3° 1 000 euros pour une demande de modification de type I mentionnée à l'article
+R. 5141-35 et 200 euros pour une demande présentée conjointement et relative à
+un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification.
-b) Homéopathique complexe ;
-
-4° 5 800 euros pour une demande relative à un médicament homéopathique
-vétérinaire unitaire, par famille de produit ;
-
-5° 4 650 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire lorsque
-cette demande est présentée conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 ;
-
-6° 2 500 euros au titre des frais complémentaires pour l'instruction d'une
-demande d'autorisation de mise sur le marché, par journée d'inspection d'une
-structure d'expérimentation ou d'un établissement de fabrication situé dans un
-Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ; les frais réels de déplacement et de séjour sont
-pris en charge par le demandeur.
+III. - Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
+médicaments homéopathiques vétérinaires ni aux médicaments vétérinaires dont
+l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue
+à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5141-5.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md
index b731da0e417..c9904f5b0d6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-56.md
@@ -1,41 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-19
-Date de fin: 2006-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006915794
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915794.xml
+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2009-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915795
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0560XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915795.xml
---
###### Article D5141-56
-Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
-indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant
-d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
+I. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour une demande d'autorisation de mise sur le
+marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de
+mise sur le marché française lorsque cette demande est déposée dans un délai
+d'un an suivant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française :
-1° 7 550 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché présentée
-selon la procédure mentionnée à l'article R. 5141-31 et relative à un médicament
-vétérinaire :
+Par tranche de dix Etats membres :
-a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
+1° 5 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une nouvelle substance active et 1 000 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage
+différent de la même substance active ;
-b) Contenant une nouvelle association ;
+2° 3 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
+n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire ;
-2° 5 800 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-31 et relative à un médicament vétérinaire :
+3° 2 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
+contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
+pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
+scientifique publiée ;
-a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
+4° 1 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
+essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
-b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
+5° 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
+avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original.
-c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
-5141-22 ;
+II. - Ces montants sont doublés lorsque la demande est présentée plus d'un an
+après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché française.
-3° 4 350 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-31 et conformément au c du 1° l'article R. 5141-22 concernant
-un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24 ;
+III. - Lorsqu'une nouvelle demande est présentée pour un médicament ayant déjà
+fait l'objet d'une autorisation dans les conditions mentionnées au I, les
+montants de la taxe sont fixés comme indiqué ci-après, par Etat membre
+supplémentaire :
-4° 2 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-31 conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22 concernant
-un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R. 5141-24.
+1° 1 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une nouvelle substance active et 200 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un médicament vétérinaire contenant un dosage
+différent de la même substance active ;
+
+2° 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant une
+association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui n'ont
+pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire ;
+
+3° 400 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui contient
+une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et pour
+lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature scientifique
+publiée ;
+
+4° 300 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
+essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
+
+5° 100 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
+avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original.
+
+IV. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
+autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance
+mutuelle d'une autorisation de mise sur le marché française :
+
+1° 1 200 euros pour une demande de modification de type IA présentée
+conformément au règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003
+concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur
+le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des
+médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et 200 euros pour une
+demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire
+concerné par la même modification ;
+
+2° 1 500 euros pour une demande de modification de type IB présentée
+conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
+modification ;
+
+3° 6 000 euros pour une demande de modification de type II présentée
+conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
+modification ;
+
+4° 3 000 euros par tranche de dix Etats membres pour une procédure de demande
+d'extension telle que définie à l'article 2 du même règlement lorsque cette
+demande est sollicitée en une seule fois et 600 euros par Etat membre
+supplémentaire pour une nouvelle procédure relative à la même demande
+d'extension.
+
+V. - Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
+médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
+exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
+5141-5.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-57.md
@@ -1,43 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-19
-Date de fin: 2006-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006915797
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915797.xml
+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2009-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915798
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0570XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915798.xml
---
###### Article D5141-57
-Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
-indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché relevant
-d'une procédure de reconnaissance mutuelle d'une autorisation de mise sur le
-marché français :
+I. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de mise sur le
+marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle par la France d'une
+autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre :
-1° 11 300 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-33 et relative à un médicament vétérinaire :
+1° 19 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une nouvelle substance active et 5 000 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage
+différent de la même substance active ;
-a) Contenant un nouveau principe actif ou un nouvel adjuvant ;
+2° 11 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
+n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 5 000
+euros pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament
+vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-b) Contenant une nouvelle association ;
+3° 7 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
+contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
+pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
+scientifique publiée ;
-2° 8 750 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-33 et relative à un médicament vétérinaire :
+4° 6 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
+essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé ;
-a) Présenté sous une nouvelle forme pharmaceutique ;
+5° 2 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
+avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original.
-b) Présenté selon un nouveau dosage ou une nouvelle formulation ;
+II. - Les montants de la taxe prévue au 1° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont
+fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification d'une
+autorisation de mise sur le marché relevant de la procédure de reconnaissance
+mutuelle par la France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par un
+autre Etat membre :
-c) Lorsque cette demande est présentée conformément au b du 1° de l'article R.
-5141-22 ;
+1° 1 000 euros pour une demande de modification de type IA présentée
+conformément au règlement (CE) n° 1084/2003 de la Commission du 3 juin 2003
+concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur
+le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des
+médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et 200 euros pour une
+demande présentée conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire
+concerné par la même modification ;
-3° 6 500 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-33 et conformément au c du 1° de l'article R. 5141-22
-concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
-5141-24 ;
+2° 1 500 euros pour une demande de modification de type IB présentée
+conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
+modification ;
-4° 3 500 euros pour une demande présentée selon la procédure mentionnée à
-l'article R. 5141-33 et conformément au a du 1° de l'article R. 5141-22
-concernant un médicament vétérinaire répondant à la définition de l'article R.
-5141-24.
+3° 3 000 euros pour une demande de modification de type II présentée
+conformément au même règlement et 200 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même
+modification ;
+
+4° 11 000 euros pour une demande d'extension telle que définie à l'article 2 du
+même règlement.
+
+III. - Les montants fixés par le présent article ne s'appliquent pas aux
+médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le marché relève
+exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
+5141-5.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md
index 787e7b24cc2..097e729de5a 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_5/article_d5141-58.md
@@ -1,29 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-19
-Date de fin: 2006-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006915800
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915800.xml
+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2009-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915801
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0580XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915801.xml
---
###### Article D5141-58
-Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
-indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure nationale :
+I. - Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L.
+5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes d'autorisation de
+mise sur le marché ou d'enregistrement concernant les médicaments homéopathiques
+vétérinaires et les médicaments vétérinaires dont l'autorisation de mise sur le
+marché relève exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de
+l'article L. 5141-5 :
-1° 11 600 euros pour une demande de modification de type III présentée
-conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
+1° 6 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une nouvelle substance active et 1 200 euros pour une demande présentée
+conjointement et relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage
+différent de la même substance active ;
-2° 5 800 euros pour une demande de modification de type II présentée
-conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
+2° 4 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire contenant
+une association de substances actives connues en médecine vétérinaire mais qui
+n'ont pas encore été associées dans un même médicament vétérinaire et 1 200
+euros pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament
+vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
-3° 950 euros pour une demande de modification de type I présentée conformément
-aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
+3° 2 500 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire qui
+contient une ou plusieurs substances actives connues en médecine vétérinaire et
+pour lequel il est fait référence de façon détaillée à la littérature
+scientifique publiée et 1 200 euros pour une demande présentée conjointement et
+relative à un autre médicament vétérinaire contenant un dosage différent des
+mêmes substances actives ;
-4° Les frais complémentaires prévus au 6° de l'article D. 5141-55 sont perçus
-lorsque la modification demandée a trait à un site de fabrication du médicament
-concerné, situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non
-partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+4° 2 000 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire
+essentiellement similaire à un médicament vétérinaire autorisé et 1 200 euros
+pour une demande présentée conjointement et relative à un autre médicament
+vétérinaire contenant un dosage différent des mêmes substances actives ;
+
+5° 600 euros pour une demande relative à un médicament vétérinaire présentée
+avec le consentement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du
+médicament vétérinaire original ;
+
+6° 100 euros pour les demandes d'enregistrement de médicaments homéopathiques
+vétérinaires mentionné à l'article R. 5141-62.
+
+II. - Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L.
+5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après pour les demandes de modification
+d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments
+homéopathiques vétérinaires et d'autorisation de mise sur le marché relevant
+exclusivement de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
+5141-5 :
+
+1° 4 000 euros pour une demande portant sur le changement du dosage, de la forme
+pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'activité, de la
+biodisponibilité, de la pharmacocinétique, ou d'une espèce cible productrice de
+denrées alimentaires ou sur l'ajout d'une voie d'administration, d'une forme
+pharmaceutique, d'une espèce animale productrice de denrées alimentaires, d'une
+activité ou d'un dosage ;
+
+2° 1 000 euros pour une demande de modification de type II mentionnée à
+l'article R. 5141-35 et 200 euros pour une demande présentée conjointement et
+relative à un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification
+;
+
+3° 250 euros pour une demande de modification de type I mentionnée à l'article
+R. 5141-35 et 100 euros pour une demande présentée conjointement et relative à
+un autre médicament vétérinaire concerné par la même modification ;
+
+4° 100 euros pour une demande de modification d'enregistrement de médicaments
+homéopathiques vétérinaires mentionnée à l'article R. 5141-68.
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-19
-Date de fin: 2006-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006915803
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915803.xml
+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2009-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915804
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0590XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915804.xml
---
###### Article D5141-59
-Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés comme
-indiqué ci-après pour les demandes de modification d'autorisation de mise sur le
-marché relevant d'une procédure de reconnaissance mutuelle :
+Les montants de la taxe prévue aux 1° et 8° du 1 du I de l'article L. 5141-8
+sont fixés comme indiqué ci-après pour une demande de transfert d'autorisation
+de mise sur le marché de médicament vétérinaire ou d'enregistrement de
+médicament homéopathique vétérinaire :
-1° 8 750 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément
-au règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen
-des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un
-médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre, et pour laquelle
-la France est l'Etat membre de référence ;
+1° 1 500 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre
+titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à
+l'article R. 5141-40 ;
-2° 2 900 euros pour une demande de modification majeure présentée conformément
-au même règlement du 10 mars 1995 et pour laquelle la France est l'un des Etats
-membres concernés ;
+2° 400 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre
+titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à
+l'article R. 5141-40 pour les autorisations de mise sur le marché de médicament
+homéopathique vétérinaire ou quand il s'agit d'un médicament vétérinaire dont
+l'autorisation de mise sur le marché relève exclusivement de la procédure prévue
+à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5141-5 ;
-3° 950 euros pour une demande de modification mineure d'une autorisation de mise
-sur le marché présentée conformément au même règlement du 10 mars 1995.
+3° 100 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre
+titulaire d'un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire dans les
+conditions prévues à l'article R. 5141-69.
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+++ /dev/null
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-19
-Date de fin: 2006-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000006915806
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0600XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915806.xml
----
-
-###### Article D5141-60
-
-Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 2 500
-euros pour une demande de renouvellement quinquennal relative à un médicament
-vétérinaire présentée conformément à l'article R. 5141-39.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197013
+---
+
+###### Sous-section 6 : Taxe annuelle
+
+- [Article D5141-60](article_d5141-60.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_d5141-60.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-10-19
+Date de fin: 2013-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915807
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141D0600XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915807.xml
+---
+
+###### Article D5141-60
+
+Les montants de la taxe annuelle prévue au 1° du 1 du II de l'article L. 5141-8
+sont fixés comme indiqué ci-après :
+
+a) 25 000 euros, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires
+annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant
+supérieur à 10 millions d'euros ;
+
+b) 15 000 euros, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires
+annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant
+compris entre 5 millions et 10 millions d'euros ;
+
+c) 6 000 euros, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires
+annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant
+compris entre 1 million et 5 millions d'euros ;
+
+d) 1 500 euros, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires
+annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant
+compris entre 500 000 et 1 million d'euros ;
+
+e) 600 euros, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires
+annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant
+compris entre 100 000 et 500 000 euros ;
+
+f) 150 euros, pour les médicaments vétérinaires dont le chiffre d'affaires
+annuel hors taxe à la valeur ajoutée, réalisé en France, représente un montant
+compris entre 50 000 et 100 000 euros.