Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2003-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155007
- [Chapitre VI : Administration générale de la santé.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_ix)

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@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171100
- [Article L1511-2](article_l1511-2.md)
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
- [Article L1511-6](article_l1511-6.md)
- [Article L1511-7](article_l1511-7.md)
- [Article L1511-8](article_l1511-8.md)

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@ -1,20 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687075
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687075.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687076
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687076.xml
---
###### Article L1511-2
Les règles de fonctionnement de l'établissement public de santé territorial
propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients
hospitalisés sont définies par voie réglementaire.<br />
Dans l'établissement une commission de conciliation est chargée d'assister et
d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de
l'activité de l'établissement, et lui indique les voies de conciliation et de
recours dont elle dispose.
hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

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@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687078
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687078.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687079
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687079.xml
---
###### Article L1511-3
L'établissement public de santé territorial est tenu de communiquer aux
personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par
l'intermédiaire du praticien qu'elles désignent, les informations médicales
contenues dans leur dossier médical. Les praticiens qui ont prescrit
l'hospitalisation ont accès, sur leur demande, à ces informations.<br />
L'établissement public de santé est tenu de communiquer aux personnes recevant
ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à
l'article L. 1111-7. Les praticiens qui ont prescrit l'hospitalisation ont
accès, sur leur demande, à ces informations.<br />
Cette communication est effectuée, au choix de la personne concernée,
directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne.<br />
Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes
qui le souhaitent lorsqu'elles demandent l'accès aux informations les
concernant. Le refus de cet accompagnement ne fait pas obstacle à la
consultation de ces informations.<br />
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les
praticiens de l'établissement assurent l'information des personnes soignées. Les
@ -30,5 +37,6 @@ organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de
déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à
l'exercice de leurs missions.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure d'accès
aux informations médicales définies à l'article L. 1111-7, ont fixées par voie
réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687180
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687180.xml
---
###### Article L1511-5
Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la
présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° A l'article L. 1110-4 la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
applicable et l'article est complété par l'alinéa suivant :<br />
"Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de
la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux." ;<br />
2° A l'article L. 1110-7, les mots : "à l'article L. 6113-2" sont remplacés par
les mots : "à l'article L. 6411-10", les mots : "à l'article L. 6113-3" sont
remplacés par les mots : "à l'article L. 6411-11" et les mots : "à l'article L.
6113-8" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 6411-13".

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687181
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687181.xml
---
###### Article L1511-6
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
2° A l'article L. 1111-7, les mots : "commission départementale des
hospitalisations psychiatriques" sont remplacés par les mots :<br />
"commission territoriale des hospitalisations psychiatriques".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687182
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687182.xml
---
###### Article L1511-7
Les dispositions de l'article L. 1112-3, à l'exception de celles de son premier
alinéa, et de l'article L. 1112-5 sont applicables à Mayotte sous réserve de
l'adaptation suivante : à l'article L. 1112-5, les mots : "prévues à l'article
L. 1110-11" ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687183
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1511L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687183.xml
---
###### Article L1511-8
Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie,
à l'exception de celles de l'article L. 1114-3, sont applicables à Mayotte sous
réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 1114-1, les mots : "au niveau
régional" sont remplacés par les mots : "au niveau de la collectivité".

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171101
- [Article L1514-3](article_l1514-3.md)
- [Article L1514-4](article_l1514-4.md)
- [Article L1514-5](article_l1514-5.md)
- [Article L1514-6](article_l1514-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687184
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1514L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687184.xml
---
###### Article L1514-6
Au troisième alinéa de l'article L. 1223-1, les mots : "au sens de l'article L.
162-21 du code de la sécurité sociale" ne s'appliquent pas à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006171102
---
###### Chapitre IX : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Article L1519-1](article_l1519-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687187
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1519L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687187.xml
---
###### Article L1519-1
Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687113
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687113.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687114
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687114.xml
---
###### Article L1516-1
La conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 est compétente
pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la
politique de santé à Mayotte.
La conférence nationale de santé et le haut conseil de santé dont les missions
sont prévues par les articles L. 1411-1-1 et L. 1411-1-3 sont compétents pour
connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de
santé de Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687127
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687127.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687128
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1517L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687128.xml
---
###### Article L1517-1
@ -17,4 +17,6 @@ adaptations des articles L. 1517-2 à L. 1517-5 :<br />
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;<br />
3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155008
- [Chapitre III : Protection de la santé et environnement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Administration générale de la santé.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_vi)

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171103
- [Article L1521-1](article_l1521-1.md)
- [Article L1521-2](article_l1521-2.md)
- [Article L1521-3](article_l1521-3.md)
- [Article L1521-4](article_l1521-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687190
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1521L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687190.xml
---
###### Article L1521-3
Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la
présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1110-7, sont
applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :<br />
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées
sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données
de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à
l'exercice de leur mission.<br />
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité,
de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687191
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1521L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687191.xml
---
###### Article L1521-4
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie
sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne sont pas
applicables ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : "ou lorsque la
commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en
application du quatrième alinéa" ainsi que le quatrième alinéa de ce même
article ne sont pas applicables ;<br />
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé :<br />
L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives
ou réglementaires relatives à cette activité ou des prestations fixées par
l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de
satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas
d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre
serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations
internationales ;<br />
5° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :<br />
"établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne
sont pas applicables.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171107
###### Chapitre IV : Administration générale de la santé.
- [Article L1524-1](article_l1524-1.md)
- [Article L1524-2](article_l1524-2.md)
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006687207
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1524L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687207.xml
---
###### Article L1524-2
Les dispositions des articles L. 1413-13 et L. 1413-14 sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687208
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1524L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687208.xml
---
###### Article L1524-3
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont
applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve de
l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : "
tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de
première instance ".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687209
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687209.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687210
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1525L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687210.xml
---
###### Article L1525-1
@ -18,4 +18,6 @@ Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations des articles L. 1525-2 à L.
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;<br />
3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171110
---
###### Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Article L1526-1](article_l1526-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687244
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1526L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687244.xml
---
###### Article L1526-1
Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du livre Ier de la présente
partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155010
- [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Santé et environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Administration générale de la santé](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_vi)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171111
###### Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
- [Article L1531-1](article_l1531-1.md)
- [Article L1531-2](article_l1531-2.md)
- [Article L1531-3](article_l1531-3.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2011-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006687247
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1531L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687247.xml
---
###### Article L1531-2
Les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la
présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables
aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation
suivante :<br />
A l'article L. 1110-4, la dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas
applicable et ledit article est complété par les deux alinéas suivants :<br />
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées
sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données
de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à
l'exercice de leur mission.<br />
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un
diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité,
de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006687248
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1531L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687248.xml
---
###### Article L1531-3
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie
sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve
des adaptations suivantes :<br />
1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : "sont établies par
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne sont pas
applicables ;<br />
2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7, les mots : "ou lorsque la
commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en
application du quatrième alinéa" ainsi que le quatrième alinéa de ce même
article ne sont pas applicables ;<br />
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-8 n'est pas
applicable ;<br />
5° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé :<br />
"L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives
ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de
satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas
d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre
serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations
internationales." ;<br />
6° A la dernière phrase de l'article L. 1111-9 les mots :<br />
"établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et" ne
sont pas applicables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687273
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687273.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006687274
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1534L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687274.xml
---
###### Article L1534-1
@ -18,4 +18,6 @@ L. 1533-6 :<br />
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;<br />
3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171116
---
###### Chapitre V : Administration générale de la santé
- [Article L1535-2](article_l1535-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006687294
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1535L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687294.xml
---
###### Article L1535-2
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171117
---
###### Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Article L1536-1](article_l1536-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687295
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1536L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687295.xml
---
###### Article L1536-1
Les dispositions des articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du livre Ier de la présente
partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155011
- [Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires](chapitre_iv)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171118
###### Chapitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
- [Article L1541-1](article_l1541-1.md)
- [Article L1541-2](article_l1541-2.md)
- [Article L1541-3](article_l1541-3.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687298
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1541L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687298.xml
---
###### Article L1541-2
I. - Les dispositions suivantes du chapitre préliminaire du titre Ier du livre
Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française :<br />
- la première phrase de l'article L. 1110-1 ;<br />
- les articles L. 1110-2 et L. 1110-3 ;<br />
- l'article L. 1110-4, à l'exception de la dernière phrase de l'alinéa 4 ;<br />
- les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1110-5, à
l'exception des mots : "ni des dispositions du titre II du livre Ier de la
présente partie du présent code".<br />
II. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1110-4 est
complété par les deux alinéas suivants :<br />
Les praticiens-conseils du service de contrôle médical et les personnes placées
sous leur autorité n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données
de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à
l'exercice de leur mission.<br />
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents
chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme,
certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans la collectivité, de la
profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux
données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687299
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1541L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687299.xml
---
###### Article L1541-3
I. - Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la
présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
:<br />
- les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de
l'article L. 1111-2 ;<br />
- l'article L. 1111-4 ;<br />
- le premier alinéa de l'article L. 1111-5 ;<br />
- l'article L. 1111-6 ;<br />
- les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1111-7,
ainsi qu'au deuxième alinéa les mots : "Elle peut accéder à ces informations
directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir
communication." ;<br />
- l'article L. 1111-8, à l'exception de la dernière phrase du troisième
alinéa.<br />
II. - Pour son application dans ces deux collectivités, l'article L. 1111-8 est
ainsi modifié :<br />
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 1111-8 est ainsi rédigé :<br />
"L'agrément peut être retiré en cas de violation des prescriptions législatives
ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
l'agrément après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par
un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de
satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur
caractère répétitif ou systématique. Cette procédure n'est pas applicable en cas
d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ou lorsque sa mise en oeuvre
serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations
internationales" ;<br />
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :<br />
Les dispositions des articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les missions de
contrôle prévues à l'alinéa précédent, sous réserve de l'adaptation suivante :
pour l'application de l'article L. 1421-1, les mots : "tribunal de grande
instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance".

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687316
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1543L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687316.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006687317
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1543L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687317.xml
---
###### Article L1543-1
@ -18,4 +18,6 @@ Polynésie française, sous réserve des adaptations des articles L. 1543-2 à L
1° Les dispositions des articles L. 1126-1 et L. 1126-2 du chapitre VI du titre
II ;<br />
2° Les dispositions du chapitre II du titre III.
2° Les dispositions du chapitre II du titre III ;<br />
3° Les dispositions des articles L. 1115-1 et L. 1115-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171121
---
###### Chapitre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- [Article L1544-1](article_l1544-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006687347
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1544L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687347.xml
---
###### Article L1544-1
Les dispositions de l'article L. 1141-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155080
- [Chapitre II : Professions de la pharmacie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Profession d'infirmier ou d'infirmière.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste, de manipulateur d'électroradiologie médicale, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier et de diététicien.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales](chapitre_v)

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171351
###### Chapitre Ier : Professions médicales.
- [Article L4411-1](article_l4411-1.md)
- [Article L4411-1-1](article_l4411-1-1.md)
- [Article L4411-1-2](article_l4411-1-2.md)
- [Article L4411-2](article_l4411-2.md)
- [Article L4411-3](article_l4411-3.md)
- [Article L4411-4](article_l4411-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689724
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689724.xml
---
###### Article L4411-1-1
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Mayotte, les mots :<br />
"conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de
Mayotte ou l'organe qui en exerce les fonctions".

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689725
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L01XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689725.xml
---
###### Article L4411-1-2
Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et de l'article L.
145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L.
4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés
par les mots : "et sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de condamnation par
des juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité
sociale entraînant la privation définitive ou partielle du droit de faire partie
d'une instance ordinale".

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689646
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689646.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689647
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L12XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689647.xml
---
###### Article L4411-12
Le Conseil territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que celui des
Le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Mayotte ainsi que celui des
sages-femmes sera constitué à Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes
ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les
conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 4123-5 sera au moins le double

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689649
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689649.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689650
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L13XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689650.xml
---
###### Article L4411-13
Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil
régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.<br />
Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire de la chambre
disciplinaire de première instance des médecins de la région Ile-de-France.<br />
Les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire
du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région
de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes de la
région Ile-de-France.<br />
Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence de la chambre
disciplinaire de première instance des sages-femmes de la région
Ile-de-France.<br />
Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence du Conseil
interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.<br />
Jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre des
chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant
désigné par la délégation prévue à l'article L. 4411-12 en ce qui concerne les
sages-femmes ou l'ensemble des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à
l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris, au conseil
régional ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces deux
ordres.
Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
Mayotte ou des sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant désigné par la
délégation prévue à l'article L. 4411-12 en ce qui concerne les sages-femmes ou
l'ensemble des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à l'élection des
délégués des conseils départementaux de Paris, au conseil régional ou
interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.

View file

@ -1,33 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689665
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689665.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689666
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L17XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689666.xml
---
###### Article L4411-17
Pour son application à Mayotte, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4124-6. - A Mayotte, les peines disciplinaires que le conseil régional
ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :<br />
" Art. L. 4124-6. - A Mayotte, les peines disciplinaires que la chambre
disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la
totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les
collectivités départementales, les territoires d'outre-mer, les établissements
publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions
médicales accomplies en application des lois sociales ;<br />
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités départementales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder
trois années ;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689623
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689623.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006689624
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689624.xml
---
###### Article L4411-3
@ -13,4 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689623.xml
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des
sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de
chacun de ces ordres.
chacun de ces ordres.<br />
Le conseil régional de l'ordre ou, pour celui des sages-femmes, le conseil
interrégional de l'ordre compétent pour Mayotte est celui compétent pour le
département de la Réunion. Ce conseil exerce en outre les attributions
mentionnées à l'article L. 4112-4. Il peut décider de la suspension temporaire
du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique
rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses décisions doivent être
motivées.<br />
Les conseils des ordres de Mayotte exercent, sous le contrôle de chacun de leur
conseil national respectif, les fonctions de représentation de la profession
dans la collectivité. A défaut de l'existence de tels conseils, cette
attribution est dévolue à la délégation de trois sages-femmes prévue à l'article
L. 4411-12 ou à un chirurgien-dentiste désigné par le représentant de l'Etat à
Mayotte après avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689632
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689632.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689633
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L06XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689633.xml
---
###### Article L4411-6
@ -18,7 +18,7 @@ par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique à Mayotte ".<br />
La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :<br />
L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :<br />
" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse Mayotte et un ou
plusieurs départements, elles sont, avant leur mise en oeuvre, soumises pour

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171353
- [Article L4412-1](article_l4412-1.md)
- [Article L4412-2](article_l4412-2.md)
- [Article L4412-3](article_l4412-3.md)
- [Article L4412-3-1](article_l4412-3-1.md)
- [Article L4412-4](article_l4412-4.md)
- [Article L4412-5](article_l4412-5.md)
- [Article L4412-6](article_l4412-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689728
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4412L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689728.xml
---
###### Article L4412-3-1
Pour l'application de l'article L. 4221-17 à Mayotte, les mots : " sous réserve
des dispositions de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, " sont
remplacés par les mots : " sous réserve des remises, ristournes et avantages
commerciaux ou financiers assimilés de toute nature consentis par tous les
fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ".

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689716
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689716.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006689717
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4414L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689717.xml
---
###### Article L4414-2
A l'article L. 4322-2, les mots : " ou titulaires des autorisations prévues aux
articles L. 4322-5 et L. 4322-6 " ne s'appliquent pas à Mayotte.
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles
des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 sont applicables
aux masseurs-kinésithérapeutes, aux pédicures-podologues, aux orthophonistes et
aux orthoptistes de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171354
---
###### Chapitre V : Organisation de certaines professions paramédicales
- [Article L4415-1](article_l4415-1.md)
- [Article L4415-2](article_l4415-2.md)
- [Article L4415-3](article_l4415-3.md)
- [Article L4415-4](article_l4415-4.md)
- [Article L4415-5](article_l4415-5.md)
- [Article L4415-6](article_l4415-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689729
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4415L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689729.xml
---
###### Article L4415-1
Les dispositions des chapitres Ier à VIII du titre IX du livre III de la
présente partie sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
au présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689730
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4415L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689730.xml
---
###### Article L4415-2
Les instances du conseil des professions mentionnées au chapitre Ier du titre IX
du livre III ne seront constituées à Mayotte que lorsque le nombre de praticiens
de chacune des professions représentées remplissant les conditions d'éligibilité
prévues à l'article L. 4392-1 sera au moins le double de l'effectif minimal
prévu pour les représentants, titulaires et suppléants, de ces professions au
sein d'une assemblée interprofessionnelle régionale.<br />
Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes de Mayotte sont soumis à la
compétence de l'assemblée interprofessionnelle, des collèges professionnels et
de la chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689731
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4415L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689731.xml
---
###### Article L4415-3
Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ainsi que des
représentants des usagers de Mayotte qu'il désigne conformément aux dispositions
de l'article L. 4393-2 assistent, avec voix consultative, aux séances de
l'assemblée professionnelle régionale intéressant Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689732
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4415L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689732.xml
---
###### Article L4415-4
Le représentant de l'Etat à Mayotte a un droit permanent d'accès au tableau du
conseil concernant les professionnels exerçant à Mayotte et le droit d'en
obtenir copie. Il publie cette liste une fois par an, assure sa mise à jour et
la tient à la disposition du public.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689733
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4415L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689733.xml
---
###### Article L4415-5
Aux articles L. 4393-3 et L. 4394-3, les mots : "en qualité de membre de la
section des assurances sociales mentionnée à l'article L. 145-7-1 du code de la
sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "en qualité de membre d'une
juridiction chargée du contentieux du contrôle technique de la sécurité
sociale".

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689734
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4415L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689734.xml
---
###### Article L4415-6
Il est ajouté, pour l'application du 1° de l'article L. 4396-1, après les mots :
"du présent livre", les mots : "ainsi qu'aux chapitres III et IV du titre Ier du
livre IV de la présente partie".

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171355
###### Chapitre Ier : Professions médicales.
- [Article L4421-1](article_l4421-1.md)
- [Article L4421-1-1](article_l4421-1-1.md)
- [Article L4421-1-2](article_l4421-1-2.md)
- [Article L4421-2](article_l4421-2.md)
- [Article L4421-3](article_l4421-3.md)
- [Article L4421-4](article_l4421-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689738
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689738.xml
---
###### Article L4421-1-1
Pour l'application de l'article L. 4113-14 à Wallis et Futuna, les mots : "le
représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le
représentant de l'Etat dans le territoire" et les mots : "conseil départemental"
sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre de Wallis et Futuna ou
l'organe qui en exerce les fonctions".

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689739
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689739.xml
---
###### Article L4421-1-2
Pour l'application de l'article L. 4123-5, les mots : "et de l'article L.
145-2-1 du code de la sécurité sociale" et pour l'application de l'article L.
4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale" sont remplacés
par les mots : "et des condamnations des juridictions chargées du contentieux du
contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation définitive ou
partielle de faire partie d'une instance ordinale".

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689735
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689735.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689736
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689736.xml
---
###### Article L4421-1
Les dispositions du livre Ier de la partie IV, à l'exception des articles L.
4123-15, L. 4123-16, L. 4126-7, L. 4126-8, L. 4131-4, L. 4131-5, L. 4152-9 et L.
4152-10 et des chapitres III et IV du titre III, sont applicables dans le
territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux
articles L. 4421-2 à L. 4421-13.
4123-15, L. 4123-16, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-7, L. 4131-4 et L. 4131-5 et
des chapitres III et IV du titre III, sont applicables dans le territoire des
îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L.
4421-2 à L. 4421-13.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689752
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689752.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689753
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689753.xml
---
###### Article L4421-10
Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du
Conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.<br />
Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire de la
chambre disciplinaire de première instance des médecins de la région
Ile-de-France.<br />
Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence
disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
région Ile-de-France.<br />
disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance des
chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.<br />
Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire
du Conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région
de la chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes de la région
Ile-de-France.<br />
Jusqu'à la constitution d'un Conseil territorial de l'ordre des médecins, des
@ -26,4 +27,19 @@ chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Wallis et Futuna, l'ensemble des
praticiens de la profession considérée exerçant dans ce territoire d'outre-mer
participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au
conseil régional ou au conseil interrégional de la région Ile-de-France de
chacun de ces trois ordres.
chacun de ces trois ordres.<br />
Le conseil régional de l'ordre ou, pour celui des sages-femmes, le conseil
interrégional de l'ordre compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna
est celui qui est compétent pour la région Ile-de-France. En outre, ce conseil
exerce les attributions mentionnées à l'article L. 4124-11. Il peut décider de
la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel
ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses
décisions doivent être motivées.<br />
Les conseils de l'ordre du territoire des îles Wallis et Futuna exercent, sous
le contrôle du conseil national, les fonctions de représentation de la
profession dans ce territoire. A défaut de l'existence de tels conseils, cette
attribution est dévolue à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme
désigné par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna
après avis du conseil national de l'ordre intéressé.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689756
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689756.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689757
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689757.xml
---
###### Article L4421-13
@ -13,22 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689756.xml
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4124-6 est ainsi rédigé :<br />
" Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les peines disciplinaires que le
conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :<br />
" Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les peines disciplinaires que la
chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes
:<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la
totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les
collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements
publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions
médicales accomplies en application des lois sociales ;<br />
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder
trois années ;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689746
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689746.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689747
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689747.xml
---
###### Article L4421-6
@ -16,7 +16,7 @@ Au premier alinéa, les mots " par les régimes obligatoires de sécurité socia
sont remplacés par les mots : " par le régime de protection sociale applicable à
Wallis et Futuna ".<br />
La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :<br />
L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :<br />
" Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des
îles Wallis et Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689758
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689758.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2023-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006689759
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689759.xml
---
###### Article L4422-1
Les dispositions suivantes du livre II de la présente partie sont applicables
dans le territoires des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des
articles L. 4422-3 à L. 4422-12 :<br />
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions
suivantes du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire
des îles Wallis et Futuna :<br />
a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 4211-6 à L. 4211-8, L. 4212-1, L.
4212-3 et L. 4212-6 ;<br />
- le titre Ier à l'exception des articles L. 4211-6, L. 4211-7, L. 4212-1 et L.
4212-3 ;<br />
b) Les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4221-15 et
L. 4221-17 et L. 4222-1 à L. 4222-4 ;<br />
- les chapitres Ier et II du titre II, à l'exception des articles L. 4222-1 à L.
4222-4 ;<br />
c) Le titre III, à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-10, L. 4232-15
- les articles L. 4223-4 et L. 4223-5 du titre III ;<br />
- le titre III à l'exception des articles L. 4232-3 à L. 4232-9 et L. 4232-15
;<br />
d) Le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4241-9.
- le chapitre Ier du titre IV, à l'exception de l'article L. 4232-15.

View file

@ -1,39 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689774
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689774.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689775
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689775.xml
---
###### Article L4422-10
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4232-12 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application au territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4232-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4232-12. - Les demandes d'inscription sont adressées par les
intéressés à leur délégation locale. Celle-ci les fait parvenir après
instruction dans le délai de deux mois au conseil central de la section F.<br />
"Art. L. 4232-11. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les
pharmaciens inscrits dans la section E élisent un délégué chargé de les
représenter auprès de l'administrateur supérieur du territoire.<br />
La liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription est
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
"Ce délégué assure les liaisons nécessaires avec le conseil central de la
section E et avec le conseil national de l'ordre.<br />
Le conseil central de la section F doit statuer sur les demandes d'inscription
dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande.
Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent
l'inscription au tableau ou la refusent par décision motivée si les garanties de
moralité professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas
remplies :<br />
"Il établit et tient à jour un tableau des pharmaciens exerçant une activité
professionnelle dans les circonscriptions qu'il représente. Ce tableau est
affiché dans les locaux de l'administration supérieure du territoire et déposé
chaque année au parquet des tribunaux du territoire.<br />
signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai
imparti au conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision
motivée si un supplément d'instruction paraît nécessaire sans que cette
prolongation puisse excéder un an, dans ce cas le demandeur en est avisé.<br />
Si aucune décision n'est intervenue à l'expiration des délais impartis,
l'inscription est de droit à la demande de l'intéressé.<br />
Toute inscription ou tout refus d'inscription peut faire l'objet d'un appel
devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. "
"Dans le cas où aucun pharmacien n'est désigné, l'administrateur supérieur
exerce les attributions prévues aux alinéas précédents."

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689777
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Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689778
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---
###### Article L4422-11
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4232-13 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second
alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4232-13. - Les pharmaciens inscrits dans la section F élisent pour
quatre ans un représentant. Ce représentant siège en permanence au conseil
central de la section qui l'a élu. Il peut être choisi parmi les pharmaciens
exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine. "
"Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine la liste des pièces qui
doivent être jointes à toute demande d'inscription."

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689779
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Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689780
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689780.xml
---
###### Article L4422-12
A l'exception des articles L. 4234-1 et L. 4234-3, le chapitre IV du titre III
du livre II de la présente partie est applicable dans le territoires des îles
Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4422-15 à
L. 4422-18.
Le ministre chargé de l'outre-mer assure, en ce qui concerne le territoire des
îles Wallis et Futuna, l'exécution des décisions disciplinaires prévues à
l'article L. 4234-8.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689782
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Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2005-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006689783
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689783.xml
---
###### Article L4422-13
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la fonction juridictionnelle de
l'ordre des pharmaciens est exercée par la section F de cet ordre.
A l'article L. 4234-6, les mots : ", par l'intermédiaire du directeur des
affaires sanitaires et sociales" ne s'appliquent pas au territoire des îles
Wallis et Futuna.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689760
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Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006689761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689761.xml
---
###### Article L4422-2
@ -16,5 +16,4 @@ territoires des îles Wallis et Futuna :<br />
1° Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département sont
exercées par l'administrateur supérieur du territoire ;<br />
2° Les mots " section E " sont remplacés par les mots " section F ", à
l'exception des articles L. 4231-4, L. 4232-1, et L. 4232-11 à L. 4232-13.
2° (Abrogé).

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@ -1,71 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689768
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L07XXAA
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Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689769
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689769.xml
---
###### Article L4422-7
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4231-4 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4231-4. - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé
:<br />
1° De trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de
recherche en pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé,
sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
2° Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé
publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé
;<br />
3° D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
4° De huit pharmaciens d'officine dont un appartenant obligatoirement à la
région d'Ile-de-France, inscrits au tableau de la section A, élus ;<br />
5° De quatre pharmaciens fabricants de produits pharmaceutiques spécialisés,
inscrits au tableau de la section B, élus ;<br />
6° De deux pharmaciens, droguistes ou répartiteurs inscrits au tableau de la
section C, élus ;<br />
7° De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section D, élus ;<br />
8° D'un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant
les pharmaciens des sous-sections de la section E ;<br />
9° Un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant
les pharmaciens de la section F ;<br />
10° De trois pharmaciens directeurs ou directeurs adjoints de laboratoires
d'analyses de biologie médicale publics et privés inscrits au tableau de la
section G, élus ;<br />
11° De deux pharmaciens membres de l'Académie nationale de pharmacie, proposés,
après élection, à la nomination du ministre chargé de la santé.<br />
Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le
ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix
consultative.<br />
L'élection des membres du conseil national de l'ordre siégeant au titre des
sections A, B, C, D et G est effectuée au second degré par les membres des
conseils centraux correspondants.<br />
La durée du mandat des membres élus du conseil national de l'ordre est de quatre
ans.<br />
Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire
partie des autres conseils de l'ordre.<br />
Pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les
dispositions du livre II de la présente partie telles qu'elles résultent de
l'article L. 4422-1 et relatives à la section E sont applicables à la section F
de l'ordre des pharmaciens. "
Pour l'application de l'article L. 4221-17 dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, les mots : "sous réserve des dispositions de l'article L. 138-9 du code
de la sécurité sociale," sont remplacés par les mots : "sous réserve des
remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute
nature consentis par tous les fournisseurs des officines en spécialités
pharmaceutiques remboursables".

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@ -1,42 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689770
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689770.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689771
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689771.xml
---
###### Article L4422-8
Pour son application dans le territoire des Iles Wallis et Futuna, l'article L.
4232-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4232-1. - L'ordre national des pharmaciens comporte sept sections dans
lesquelles les pharmaciens sont répartis de la manière suivante :<br />
Section A. - Pharmaciens titulaires d'une officine ;<br />
Section B. - Pharmaciens propriétaires, gérants, administrateurs des
établissements qui se livrent à la fabrication des produits pharmaceutiques
spécialisés ;<br />
Section C. - Pharmaciens droguistes et répartiteurs ;<br />
Section D. - Pharmaciens des établissements de santé, pharmaciens mutualistes,
pharmaciens salariés et généralement tous pharmaciens autres que ceux qui
exercent leur art dans les départements et territoires d'outre-mer et non
susceptibles de faire partie de l'une des sections A, B, C et G, à l'exception
des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section E. - Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements
d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à
l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 ;<br />
Section F. - Ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans le territoire des
îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L.
4222-7 ;<br />
Section G. - Pharmaciens directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
d'analyses de biologie médicale publics et privés. "
Pour l'application de l'article L. 4232-1 dans le territoire des îles Wallis et
Futuna, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur
art dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et
dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens
mentionnés à l'article L. 4222-7.

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@ -1,30 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689772
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689772.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006689773
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4422L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689773.xml
---
###### Article L4422-9
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
4232-11 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second
alinéa de l'article L. 4232-10 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 4232-11. - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les
pharmaciens inscrits dans la section F élisent un ou plusieurs délégués chargés
de les représenter auprès de l'administrateur supérieur du territoire<br />
Le nombre des délégués à élire est défini par arrêté du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Ces délégués se tiennent en liaison avec le conseil central de la section F avec
le conseil national de l'ordre.<br />
Ils établissent et tiennent à jour un tableau des pharmaciens exerçant une
activité professionnelle dans les circonscriptions qu'ils représentent. Chacun
de ces tableaux est déposé chaque année auprès des services de l'Etat placés
sous l'autorité de l'administrateur supérieur du territoire ainsi qu'auprès des
parquets des tribunaux du territoire. "
" Les sous-sections de la section E, au nombre de sept, comprennent
respectivement les pharmaciens exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis et Futuna. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689796
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689796.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006689797
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689797.xml
---
###### Article L4431-1
@ -17,7 +17,7 @@ des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 :<br />
- le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L.
4113-12 ;<br />
- le chapitre VII du titre II ;<br />
- le premier alinéa de l'article L. 4122-2 et le chapitre VII du titre II ;<br />
- le chapitre Ier du titre III, sauf les articles L. 4131-4 et L. 4131-5 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689802
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689802.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689803
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689803.xml
---
###### Article L4431-6
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689802.xml
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6 sont applicables aux
médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes lorsqu'ils exercent
temporairement leur profession dans le territoire des Terres australes et
antarctiques françaises. Ces sanctions sont prononcées par le conseil régional
de l'ordre dans le ressort duquel le praticien est inscrit en application du
deuxième alinéa de l'article L. 4431-1 selon la procédure prévue aux chapitres
IV et VI du titre II du livre Ier de la présente partie et à l'exclusion des
articles L. 4126-7 et L. 4126-8.
antarctiques françaises. Ces sanctions sont prononcées par la chambre
disciplinaire de première instance de l'ordre dans le ressort duquel le
praticien est inscrit en application du deuxième alinéa de l'article L. 4431-1
selon la procédure prévue aux chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la
présente partie et à l'exclusion des articles L. 4126-7 et L. 4126-8.

View file

@ -1,31 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689806
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689806.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689807
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4431L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689807.xml
---
###### Article L4431-9
Les peines disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut
appliquer sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la
totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les
collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements
publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions
médicales accomplies en application des lois sociales ;<br />
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder
trois années ;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171360
- [Article L4441-9](article_l4441-9.md)
- [Article L4441-10](article_l4441-10.md)
- [Article L4441-11](article_l4441-11.md)
- [Article L4441-11-1](article_l4441-11-1.md)
- [Article L4441-12](article_l4441-12.md)
- [Article L4441-13](article_l4441-13.md)
- [Article L4441-14](article_l4441-14.md)
@ -27,3 +28,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171360
- [Article L4441-19](article_l4441-19.md)
- [Article L4441-20](article_l4441-20.md)
- [Article L4441-21](article_l4441-21.md)
- [Article L4441-22](article_l4441-22.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689809
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689809.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689810
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689810.xml
---
###### Article L4441-1
@ -16,5 +16,5 @@ L. 4132-1 est ainsi complété :<br />
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de
la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
institutions. "
conseil national y compris pour l'organisation des élections ainsi que les
modalités de coordination entre ces deux institutions. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689827
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689827.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689828
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L10XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689828.xml
---
###### Article L4441-10
@ -13,27 +13,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689827.xml
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-6 est ainsi rédigé :<br />
"Les peines disciplinaires que la chambre de discipline peut appliquer sont les
"Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la
totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,
conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les
collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements
publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions
médicales accomplies en application des lois sociales ;<br />
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente
d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de
chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les
départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires
d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité
publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales
;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder
trois années ;<br />
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction
ne pouvant excéder trois années. Si, pour des faits commis dans un délai de cinq
ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors
que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des
sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la
partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de
la nouvelle sanction ;<br />
5° La radiation du tableau de l'ordre.<br />
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de
faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une
faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire pendant une
durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire
inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à
@ -48,4 +54,16 @@ l'article 226-14 du code pénal.<br />
Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un
tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou
toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.
statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.<br />
La chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des
décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française. Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le
professionnel sanctionné, les personnes prévues à l'article L. 4124-1.<br />
L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires a un effet suspensif.
Les décisions rendues par la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles
de recours devant le Conseil d'Etat.<br />
Ces décisions sont rendues en suivant la même procédure que celle applicable en
métropole.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689830
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L11XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689830.xml
---
###### Article L4441-11-1
Pour l'application de l'article L. 4132-5, les mots : "et L. 145-2-1 du code de
la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "et des condamnations des
juridictions chargées du contentieux du contrôle technique de la sécurité
sociale entraînant la privation définitive ou partielle de faire partie d'une
instance ordinale."

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689832
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L12XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689832.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689833
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L12XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689833.xml
---
###### Article L4441-12
@ -16,5 +16,5 @@ l'article L. 4142-1 est ainsi complété :<br />
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de
la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
institutions. "
conseil national y compris pour l'organisation des élections ainsi que les
modalités de coordination entre ces deux institutions. "

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689834
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L13XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689834.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689835
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L13XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689835.xml
---
###### Article L4441-13
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre de
discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants
élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes inscrits au
dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la
Polynésie française.
instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre
disciplinaire, composée de quatre membres titulaires et de quatre membres
suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des chirurgiens-dentistes
inscrits au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689836
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689836.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689837
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L14XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689837.xml
---
###### Article L4441-14
Les dispositions des articles L. 4441-2, L. 4441-3 et L. 4441-4 à L. 4441-11
sont applicables à la chambre de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes
sont applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes
de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des
adaptations suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement
remplacés par les mots " chirurgiens-dentistes " et " chirurgien-dentiste ".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689838
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L15XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689838.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689839
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L15XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689839.xml
---
###### Article L4441-15
@ -16,5 +16,6 @@ l'article L. 4152-1 est ainsi complété :<br />
" Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de
la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie française, d'autre
part, fixe les conditions de la représentation de l'organe de l'ordre auprès du
conseil national ainsi que les modalités de coordination entre ces deux
institutions. "
conseil national y compris pour l'organisation des élections au sein du conseil
de l'ordre ainsi que les modalités de coordination entre ces deux institutions.
"

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689840
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L16XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689840.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689841
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L16XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689841.xml
---
###### Article L4441-16
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des sages-femmes est constituée par une chambre de
discipline dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil
instance de l'ordre des sages-femmes est constituée par une chambre
disciplinaire dont la création est subordonnée à la constatation par le conseil
national de l'ordre qu'au moins trente sages-femmes sont inscrits au tableau de
l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.<br />
Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre de discipline de
Jusqu'à cette date, les compétences dévolues à la chambre disciplinaire de
l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française
sont exercées par le conseil interrégional de la région Ile-de-France dans les
conditions prévues à l'article L. 4124-1. En ce cas, la plainte concernant une
sage-femme est déposée devant ce conseil interrégional par les personnes
désignées aux articles L. 4124-1 et L. 4124-2 tels que modifiés par les
dispositions des articles L. 4441-2 à L. 4441-11. L'appel de la décision du
conseil interrégional est porté devant le Conseil national de l'ordre des
sages-femmes.
dispositions des articles L. 4441-2 à L. 4441-11. L'appel de la décision de la
chambre disciplinaire de première instance est porté devant le Conseil national
de l'ordre des sages-femmes.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689842
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689842.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689843
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L17XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689843.xml
---
###### Article L4441-17
La chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et
de la Polynésie française est composée de cinq membres titulaires et de cinq
La chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie et
de la Polynésie française est composée de quatre membres titulaires et de quatre
membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale des sages-femmes
inscrites au dernier tableau publié par l'organe de l'ordre de la
Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689844
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L18XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689844.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689845
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L18XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689845.xml
---
###### Article L4441-18
Les dispositions des articles L. 4441-2 L. 4441-3 et L. 4441-4 à L. 4441-11 sont
applicables à la chambre de discipline de l'ordre des sages-femmes de la
applicables à la chambre disciplinaire de l'ordre des sages-femmes de la
Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des adaptations
suivantes : les mots " médecins " et " médecin " sont respectivement remplacés
par les mots " sages-femmes " et " sage-femme ".

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689846
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L19XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689846.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689847
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L19XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689847.xml
---
###### Article L4441-19
Les fonctions de président et de vice-président d'une chambre de discipline sont
incompatibles avec l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat
professionnel de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la
Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec
l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel de
médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes de la Nouvelle-Calédonie
et de la Polynésie française.<br />
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec
l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de
celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres
disciplinaires.

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@ -1,44 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689811
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689811.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689812
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689812.xml
---
###### Article L4441-2
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première
instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre de discipline,
composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son
sein par l'assemblée générale des médecins inscrits au dernier tableau publié
par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
instance de l'ordre des médecins est constituée par une chambre disciplinaire,
composée de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus en
son sein par l'assemblée générale des médecins inscrits au dernier tableau
publié par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie
française.<br />
La chambre de discipline ne peut valablement siéger que si cinq de ses membres
sont présents.<br />
La chambre disciplinaire ne peut valablement siéger que si l'ensemble de ses
membres est présent.<br />
La chambre de discipline s'adjoint un conseiller juridique avec voix
consultative qui peut être, à son gré, soit un membre du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel en fonction ou honoraire,
désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial
duquel se trouve le siège de la chambre, soit un magistrat de l'ordre judiciaire
en fonction ou honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel,
soit un avocat inscrit au barreau.<br />
La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en
fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil
d'Etat. Le cas échéant, un ou des suppléants sont nommés dans les mêmes
conditions.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la chambre de discipline sont élus pour
six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux ou de trois
membres. Les membres sortants sont rééligibles.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la chambre disciplinaire sont élus pour
six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de deux membres. Les
membres sortants sont rééligibles.<br />
Seuls sont éligibles, sur réserve de l'application des dispositions de l'article
L. 4124-6, les médecins de nationalité française qui, âgées de trente ans
révolus, sont inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans.<br />
Seuls sont éligibles, sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 4124-6 et des condamnations des juridictions chargées du
contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale entraînant la privation
définitive ou partielle de faire partie d'une instance ordinale, les médecins de
nationalité française qui, âgées de trente ans révolus, sont inscrits à l'ordre
depuis au moins trois ans.<br />
L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des
membres de la chambre de discipline est convoquée par le Conseil national de
membres de la chambre disciplinaire est convoquée par le Conseil national de
l'ordre des médecins.<br />
Les élections peuvent être déférées au tribunal administratif par les médecins
ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat.
ayant le droit de vote et par le représentant de l'Etat dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689848
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L20XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689848.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689849
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L20XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689849.xml
---
###### Article L4441-20
Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné
par une juridiction pénale, la chambre de discipline pourra prononcer s'il y a
par une juridiction pénale, la chambre disciplinaire pourra prononcer s'il y a
lieu, à son égard, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-1 et L.
4126-2, une des sanctions prévues à l'article L. 4441-10<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689850
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L21XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689850.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689851
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L21XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689851.xml
---
###### Article L4441-21
Tout membre d'une chambre de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé
durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre de
discipline intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
Tout membre d'une chambre disciplinaire qui, sans motif valable, n'a pas siégé
durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre
disciplinaire intéressée, être déclaré démissionnaire par le conseil national.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689853
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L22XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689853.xml
---
###### Article L4441-22
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4122-2 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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@ -1,33 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689814
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689814.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689815
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689815.xml
---
###### Article L4441-3
Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires
empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour
quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors
procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre
suppléant dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait
pris fin celui du membre à remplacer.<br />
La chambre de discipline choisit tous les trois ans parmi ses membres titulaires
un président et un vice-président. les fonctions de membre de chambre de
discipline sont incompatibles avec celles de membre titulaire de l'organe de
l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le
vice-président supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier.<br />
Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline mettent celle-ci
Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre disciplinaire mettent celle-ci
dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de l'ordre, après avis
du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, nomme
une délégation de trois membres. Cette délégation assure les fonctions de la
chambre de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.<br />
chambre disciplinaire jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.<br />
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est
dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
@ -35,5 +29,5 @@ dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections organisées en
application du troisième ou quatrième alinéa du présent article, un tirage au
sort détermine celui ou ceux des membres de la chambre de discipline dont le
sort détermine celui ou ceux des membres de la chambre disciplinaire dont le
mandat vient à expiration respectivement dans délais de trois ou six ans.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689816
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689816.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689817
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689817.xml
---
###### Article L4441-4
Les dispositions des chapitres IV et VI du titre II du livre Ier de la présente
partie, à l'exception des articles L. 4126-7 et L. 4126-8, sont applicables aux
chambres de discipline de l'ordre de médecins de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des articles L. 4441-5 à L.
4441-11.<br />
Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional de
l'ordre des médecins sont exercées par la chambre de discipline.
partie, à l'exception des articles L. 4124-7, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4124-11
et L. 4126-7, ainsi que celles des articles L. 4132-5, L. 4142-3 et L. 4152-6
sont applicables aux chambres disciplinaires de l'ordre de médecins de la
Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations des
articles L. 4441-5 à L. 4441-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689818
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689818.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689819
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689819.xml
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###### Article L4441-5
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689818.xml
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
L. 4124-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 4124-1. - La chambre de discipline peut être saisie par le conseil
" Art. L. 4124-1. - La chambre disciplinaire peut être saisie par le conseil
national, l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie
française ou les syndicats de médecins établis en Nouvelle-Calédonie ou en
Polynésie française, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de
@ -22,8 +22,30 @@ procureur de la République, par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédoni
celle de la Polynésie française ou par un médecin inscrit à un tableau de
l'ordre.<br />
La chambre de discipline statue dans les six mois du dépôt de la plainte. A
défaut, le conseil national peut transmettre la plainte à un conseil régional
qu'il désigne ou à une autre chambre de discipline. La section disciplinaire du
conseil national de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres de
discipline. "
Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe administratif de l'ordre, son
président en accuse réception et la transmet au président de la chambre
disciplinaire de première instance dans le délai d'un mois. Il informe de cette
transmission l'auteur de la plainte et le praticien mis en cause.<br />
En cas d'instauration d'une procédure de conciliation par délibération du
congrès de la Nouvelle-Calédonie ou de l'assemblée de la Polynésie française, la
transmission intervient après la constatation de l'échec de la conciliation ou,
au plus tard, dans un délai de trois mois après la réception de la plainte. Si
cette conciliation est obligatoire, les plaintes directement adressées par un
médecin à la chambre disciplinaire sont transmises à l'organe administratif de
l'ordre. L'auteur de la plainte et le praticien mis en cause sont informés de
cette transmission.<br />
En cas de carence de l'organe de l'ordre, l'auteur de la plainte peut demander
au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première
instance compétente. Le président du conseil national doit répondre à cette
demande dans le délai de deux mois.<br />
La chambre disciplinaire statue dans les six mois du dépôt de la plainte. A
défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la
plainte à une autre chambre disciplinaire.<br />
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance sont rendues en
formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en
Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des
questions à examiner ou à juger. Elles doivent êtres motivées. "

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689820
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689820.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006689821
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689821.xml
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###### Article L4441-6
@ -15,7 +15,7 @@ L. 4124-2 est ainsi rédigé :<br />
" Art L. 4124-2 - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au
tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ne
peuvent être traduits devant la chambre de discipline, à l'occasion des actes de
peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire, à l'occasion des actes de
leur fonction publique, que par le représentant de l'Etat, le procureur de la
République ou par l'autorité exécutive de la Nouvelle-Calédonie et celle de la
Polynésie française. "

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2003-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006689823
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689823.xml
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689824
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689824.xml
---
###### Article L4441-8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à
l'article L. 4126-1 les mots : " articles 643 et 644 du nouveau code de
procédure civile " et à l'article L. 4126-2 les mots : " article 341 et suivants
du nouveau code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " règles de
procédure civile applicables localement en matière de computation des délais et
en matière de récusation ".
Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les mots : "articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile"
sont remplacés par les mots : "règles de procédure civile applicables localement
en matière de computation des délais".

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171362
- [Article L4443-2](article_l4443-2.md)
- [Article L4443-3](article_l4443-3.md)
- [Article L4443-4](article_l4443-4.md)
- [Article L4443-4-1](article_l4443-4-1.md)
- [Article L4443-5](article_l4443-5.md)
- [Article L4443-6](article_l4443-6.md)

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