Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1973-07-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185424
###### Paragraphe 2 : Conseils régionaux *de l'Ordre des médecins*
- [Article L398](article_l398.md)
- [Article L399](article_l399.md)
- [Article L400](article_l400.md)
- [Article L401](article_l401.md)
- [Article L402](article_l402.md)
- [Article L403](article_l403.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693049
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X399L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693049.xml
---
###### Article L399
Les membres suppléants du conseil régional remplacent les titulaires empêchés de
siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque
cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à
une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant
dont le mandat prendra fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin
celui du membre à remplacer.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693050
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X400L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/30/LEGIARTI000006693050.xml
---
###### Article L400
Le conseil régional de l'ordre des médecins de la région parisienne comporte
deux chambres comptant chacune treize [*nombre*] membres titulaires, dont six
délégués du conseil départemental de Paris et un délégué de chacun des conseils
départementaux de la région parisienne autres que celui de Paris
[*composition*].<br />
De plus, ce conseil régional comporte treize membres suppléants, dont six
délégués du conseil départemental de Paris et un délégué de chacun des conseils
départementaux de la région parisienne autres que celui de Paris.<br />
Les membres titulaires de chacune des chambres et les membres suppléants du
conseil sont renouvelables par deux fractions de quatre membres et par une
troisième fraction de cinq membres [*élection, date*].

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185431
###### Paragraphe 2 : Conseil national
- [Article L449](article_l449.md)
- [Article L449-1](article_l449-1.md)
- [Article L450](article_l450.md)
- [Article L451](article_l451.md)
- [Article L452](article_l452.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693117
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X449L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693117.xml
---
###### Article L449-1
La représentation des sages-femmes des départements d'outre-mer au sein du
conseil national de leur Ordre [*composition*] est assurée par deux [*nombre*]
sages-femmes désignées, l'une au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de
la Guyane, l'autre au titre de la Réunion. Elles sont élues par les conseils
départementaux intéressés parmi les sages-femmes exerçant dans la métropole et
qui sont déjà membres du conseil national de l'Ordre. A défaut de conseil
départemental, le corps électoral ne comportera que les sages-femmes
elles-mêmes.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171739
- [Article L453](article_l453.md)
- [Article L454](article_l454.md)
- [Article L454-1](article_l454-1.md)
- [Article L455](article_l455.md)
- [Article L456](article_l456.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-01
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693130
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X454L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/31/LEGIARTI000006693130.xml
---
###### Article L454-1
Les dispositions de l'article L. 399 [*règles de suppléance*]<br />
sont applicables au conseil régional de l'Ordre des médecins lorsqu'il est
appelé à statuer dans les conditions prévues à l'article L. 454.