From d2946f46f04c32054dd0fcdc87d611def3a2682a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 25 Dec 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-21.md | 103 ++++++++++++++++-- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l5422-3.md | 29 +++-- 2 files changed, 110 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-21.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-21.md index 0320f4872fd..cdbbd29858c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-21.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-21.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000006689928 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5121L21XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689928.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/84/LEGIARTI000044628476.xml ---

Article L5121-21

-Les dispositions du présent titre relatives aux préparations de thérapie génique -et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique visées au 12° et au 13° -de l'article L. 5121-1 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en +I.-Pour l'application de l'article L. 5121-1 :
+ +1° Les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé ;
+ +2° La pharmacie centrale des armées peut être habilitée à réaliser les +préparations hospitalières mentionnées aux trois derniers alinéas du 2° du même +article L. 5121-1.
+ +II.-Les dispositions du présent titre relatives aux préparations de thérapie +génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique visées au 12° et +au 13° de l'article L. 5121-1 s'appliquent aux hôpitaux des armées. Un décret en Conseil d'État détermine les adaptations qui peuvent être apportées, en ce qui concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux établissements de santé. @@ -25,10 +32,82 @@ concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux @@ -53,7 +132,7 @@ concerne ces hôpitaux, aux procédures d'autorisation applicables aux 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • - 2004-08-06 CREATION source LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24 diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l5422-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l5422-3.md index 6c7d6afde5d..2ab86a0ecb1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l5422-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l5422-3.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2021-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000042685798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/57/LEGIARTI000042685798.xml +Date de début: 2021-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044628295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628295.xml ---

    Article L5422-3

    Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public ou des -professionnels de santé pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou -d'un cadre de prescription compassionnelle mentionnés aux articles L. 5121-12 et -L. 5121-12-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. +professionnels de santé pour un médicament mentionné au 1° du II de l'article L. +5121-12 bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce au titre du même article +L. 5121-12 ou pour un médicament bénéficiant d'une autorisation ou d'un cadre de +prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1, pour la ou les +indications autorisées ou encadrées, est punie d'un an d'emprisonnement et de +150 000 € d'amende.
    @@ -22,7 +25,10 @@ L. 5121-12-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. @@ -47,7 +53,10 @@ L. 5121-12-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • - 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-12-25 + 2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 +
  • +
  • + 2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 58 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L556 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-19 au 2000-06-22