Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LES DECRETS 84131 DU 24-02-1984 (ART. 66) ET 85384 DU 29-03-1985 (ART. 45)
CHAPITRE I: COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN ET DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITES A TEMPS PARTIEL. PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONSEILLERS D'ETAT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: 1 DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE, 1 DIRECTEUR DES HOPITAUX, 4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS, 6 REPRESENTANTS ELUS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL RELEVANT DU STATUT AU TITRE DUQUEL SIEGE LE CONSEIL DE DISCIPLINE. CONSTITUTION,POUR CHAQUE DISCIPLINE,DE 2 COLLEGES ELECTORAUX,L'UN POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,L'AUTRE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL: CHAQUE COLLEGE ELIT 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS. LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,MEMBRES DE DROIT,SONT DESIGNES POUR 5 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE. CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE. CONDITION DE SAISINE,ROLE DU RAPPORTEUR,PROCEDURES D'INSTRUCTIONS DES DOSSIERS ET DE DELIBERATION DES CONSEILS. ABROGATION DU DECRET 80381 DU 23-05-1980. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866628 Ancien identifiant: 1DX9851295 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866628.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2019-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000022889843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889843.xml
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Date de début: 2019-02-09
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000038108380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/10/83/LEGIARTI000038108380.xml
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###### Article R6152-315
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Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses
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membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.<br />
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membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. Lorsque ce quorum
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n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit
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jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins
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de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.<br />
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Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
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Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération,
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la peine la plus forte est mise aux voix la première. Une peine ne peut être
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retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.<br />
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Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la
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délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Une
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sanction ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.<br />
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En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à
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un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est
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maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une peine
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moins grave.
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maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une
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sanction moins grave.
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