diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 50d509da5..6822392e0 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178543
- [Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation](section_1)
- [Section 2 : Accueil de l'embryon.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons](section_3)
+- [Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés](section_4)
- [Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité](section_5)
- [Section 6 : Inspection](section_6)
- [Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md
index 35e43f51c..393f986b1 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000028424641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424641.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2019-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000032173107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173107.xml
---
###### Article R2141-10
@@ -14,13 +14,9 @@ renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux
conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de
grande instance ou son délégué.
-Le tribunal compétent est :
-
--le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en
-France ;
-
--le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le
-transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant
-demeure à l'étranger.
+Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si
+celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple,
+celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le
+transfert de l'embryon en vue de son implantation
La demande est dispensée de ministère d'avocat.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md
index 8a5f8b5a0..027b4386a 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006911339
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0020XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911339.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173200.xml
---
###### Article R2141-2
@@ -14,8 +13,8 @@ Le consentement écrit mentionné à l'article L. 2141-5 à un accueil de l'embr
par un couple tiers est précédé d'au moins un entretien entre d'une part, les
deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre
survivant et d'autre part, l'équipe médicale clinico-biologique
-pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation tel que
-définie à l'article R. 2142-8 où est conservé cet embryon.
+pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation mentionné à
+l'article R. 2142-7.
Ces entretiens permettent notamment :
@@ -34,10 +33,9 @@ tiers implique leur consentement à la conservation des informations relatives
leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;
4° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un
-délai de réflexion de trois mois, prévu à l'article L. 2141-4 à partir de la
-date du premier entretien ou, s'il y en a eu plusieurs, à compter de la date du
-dernier d'entre eux.
+délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement
+initial, prévu à l'article L. 2141-4 ;
-En cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du membre survivant de
-satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, les embryons ne
-peuvent faire l'objet d'un accueil.
+5° De leur préciser qu'en cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du
+membre survivant de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3°
+ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md
index 4a7dedcef..8fe454f4e 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006911341
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911341.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173189.xml
---
###### Article R2141-3
@@ -14,9 +13,8 @@ Seuls les centres autorisés conformément aux dispositions de l'article R. 2142
peuvent conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en oeuvre
celui-ci.
-Si le centre, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli dans
-les conditions fixées à l'article R. 2141-2 n'est pas autorisé à conserver des
-embryons en vue de leur accueil et à mettre en oeuvre celui-ci, il les remet à
-un centre autorisé. Il lui transmet également la copie du dossier du couple
-mentionné à l'article R. 2142-9, dans les conditions propres à garantir la
-confidentialité des informations qu'il contient.
+Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et
+mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé
+ainsi qu'une copie du dossier du couple mentionné à l'article R. 2142-9, dans
+les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il
+contient.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md
index 4044950f9..1d42da8e5 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md
@@ -1,20 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-13
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000030226488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226488.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173173.xml
---
###### Article R2141-4
Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R.
-2142-11 exerçant au sein d'un centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
-2141-3 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez les
-deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs
-en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est
-techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :
+2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R.
+2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du
+couple à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques qu'il
+estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant, il fait pratiquer les examens
+complémentaires qu'il juge utiles.
+
+Si la recherche des marqueurs biologiques pour le VIH 1 et 2, le VHB, le VHC et
+la syphilis n'a pas été réalisée au moins six mois après la date de la
+congélation des embryons, une nouvelle recherche de ces marqueurs est prescrite
+à chaque membre du couple. Les embryons ne peuvent être accueillis si cette
+recherche est impossible à réaliser chez l'un ou l'autre des membres du
+couple.
+
+Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du
+respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
+1211-28.
+
+Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens
+de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple à l'origine de la
+conception des embryons ne révèlent pas un risque de transmission virale ou
+bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des affections
+suivantes :
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
@@ -22,24 +39,11 @@ techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :
3° Syphilis.
-Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de
-congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.
-
-Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du
-respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R.
-1211-28.
-
-Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont
-positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.
-
-Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents
-personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception
-et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu
-de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens
-complémentaires qu'il juge utiles.
+Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en
+vue de son accueil.
L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque
potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres
-encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles. Les critères ou
-antécédents faisant suspecter l'existence de ce risque sont précisés par
-l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27.
+encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant
+suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux
+articles R. 2142-24 et R. 2142-27.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md
index df2cff2cd..cb8250485 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-13
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000030226476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226476.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2019-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000032173160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173160.xml
---
###### Article R2141-5
-Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R.
-2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou
-le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à
-l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur
-consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document
-mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été
-données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur
-général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.
+Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple à
+l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple
+confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un
+document daté et revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou
+plusieurs de leurs embryons. Ce document mentionne que les informations
+mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre
+chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la
+biomédecine, fixe le contenu de ce document.
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès
à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.
@@ -28,7 +28,8 @@ d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'art
R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède,
le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à
l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un
-exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien agréé.
+exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien mentionné au premier
+alinéa.
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article
R. 2141-3.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md
index 56638880b..cdd765643 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-13
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000030226464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226464.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2019-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000032173146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173146.xml
---
###### Article R2141-7
@@ -26,5 +26,8 @@ l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est
responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y
sont consignées.
+L'anonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique sont
+réalisées par le centre mentionné à l'article R. 2142-7.
+
L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la
confidentialité des informations qu'il contient.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md
index f4ede313c..990092fe3 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-13
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000030226453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226453.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173133.xml
---
###### Article R2141-8
@@ -23,9 +23,9 @@ accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance
et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la
-conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont codées
-et conservées pour une durée minimale de quarante ans dans une chambre ou
-armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès
+conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont
+conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions
+garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès
uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md
index 79071bf95..669eff42f 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-13
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000030226437
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2019-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000032173115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173115.xml
---
###### Article R2141-9
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout
accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux
d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique
-pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur
-accueil et à mettre en oeuvre celui-ci. Doit se joindre à cette équipe un
-médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
+pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin qualifié en
+psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver les embryons
+en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil
@@ -22,8 +22,9 @@ d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1
de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant
accueillir un embryon :
--a été informé des risques entraînés par la mise en oeuvre de l'assistance
-médicale à la procréation pour l'enfant à naître ;
+-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière
+d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en
+l'état des connaissances ;
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de
l'article L. 2141-6 ;
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md
index 273672593..4bd5ed9f6 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006911365
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911365.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173073.xml
---
###### Article R2141-15
-Le couple qui souhaite faire sortir des embryons du territoire national aux fins
-de poursuite de son projet parental doit faire parvenir à l'Agence de la
-biomédecine un dossier de demande d'autorisation comportant l'accord de
-l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où
-sont conservés ces embryons et de l'organisme qui accepte de les recevoir hors
-du territoire national.
+La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la
+biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée
+contre récépissé auprès de l'agence.
+
+Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à
+la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des
+dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur
+général de l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md
index 8fe39492a..0561e4d09 100644
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006911367
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0160XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911367.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173066.xml
---
###### Article R2141-16
-Le directeur général de l'Agence de la biomédecine statue sur les demandes
-d'autorisation mentionnées aux articles R. 2141-14 et R. 2141-15 dans le mois
-qui suit la date de réception du dossier de demande complet. Il notifie sa
-décision d'autorisation au couple demandeur, à l'organisme étranger et à
-l'établissement de santé ou au laboratoire d'analyses de biologie médicale.
-L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de
+deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de
+l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
+
+Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime
+nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation. Il indique au demandeur le
+délai dans lequel ces informations doivent être fournies. Cette demande
+d'information complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032173064
+---
+
+###### Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés
+
+- [Article R2141-17](article_r2141-17.md)
+- [Article R2141-18](article_r2141-18.md)
+- [Article R2141-19](article_r2141-19.md)
+- [Article R2141-20](article_r2141-20.md)
+- [Article R2141-21](article_r2141-21.md)
+- [Article R2141-23](article_r2141-23.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173054.xml
+---
+
+###### Article R2141-17
+
+I.-La personne, dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés
+dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental
+en application de l'article L. 2141-1, est consultée chaque année par écrit sur
+le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation.
+
+Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut consentir en application de
+l'article L. 1211-2 :
+
+1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
+du titre IV du livre II de la première partie du présent code après vérification
+des conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un
+couple, le consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en
+application de l'article L. 1244-2 ;
+
+2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des
+articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
+
+3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
+
+II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du
+document de consultation mentionné au premier alinéa et fait l'objet d'une
+confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la
+date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à
+l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur
+conservation.
+
+III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la
+personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les
+modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, elle
+n'est plus en âge de procréer.
+
+IV.-Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du
+consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la
+biomédecine.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-18.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173045.xml
+---
+
+###### Article R2141-18
+
+I.-Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les
+gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la
+fertilité, en application de l'article L. 2141-11, sont contactés chaque année
+par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation dont un
+éventuel changement de coordonnées.
+
+Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux
+d'une personne mineure qu'en cas de décès.
+
+Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes
+ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11
+est convoquée par le centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus
+germinaux pour bénéficier d'une consultation pluridisciplinaire au cours de
+laquelle une information actualisée lui est délivrée. Cette information porte
+également sur les consultations écrites mentionnées au II du présent article.
+
+II.-La personne majeure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés
+pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L. 2141-11,
+est consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient
+cette modalité de conservation.
+
+Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut alors consentir en application
+de l'article L. 1211-2 :
+
+1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV
+du titre IV du livre II de la première partie du code après vérification des
+conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un couple, le
+consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en application
+de l'article L. 1244-2 ;
+
+2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche
+dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
+
+3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
+germinaux.
+
+Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du document de
+consultation mentionné au premier alinéa du II et fait l'objet d'une
+confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la
+date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à
+l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis
+fin à leur conservation.
+
+III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas
+de décès de la personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la
+consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R.
+2142-24 et R. 2142-27, elle n'est plus en âge de procréer.
+
+Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du
+consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la
+biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-19.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173040.xml
+---
+
+###### Article R2141-19
+
+Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, en vue
+d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L.
+2141-11, est informée au préalable qu'elle sera consultée chaque année par écrit
+sur le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation. Les
+titulaires de l'autorité parentale reçoivent la même information lorsque la
+personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en
+application de l'article L. 2141-11 est mineure.
+
+La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra
+consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus
+germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus
+germinaux, dans les conditions précisées aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18,
+dès lors qu'elle est majeure.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-20.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173033.xml
+---
+
+###### Article R2141-20
+
+Le consentement écrit mentionné aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18 à un don
+de gamètes est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale
+clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la
+procréation où sont conservés les gamètes.
+
+Ces entretiens permettent notamment :
+
+1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et
+réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de
+la filiation ;
+
+2° De leur préciser la nature des examens à effectuer en vue d'assurer le
+respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux articles R. 1211-25 à
+R. 1211-28-1 ;
+
+3° De leur indiquer que leur consentement au don de gamètes implique leur
+consentement à la conservation des informations relatives à leur santé,
+mentionnées à l'article R. 1244-5.
+
+En cas de refus de la personne de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2°
+et 3° ci-dessus, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-21.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173028.xml
+---
+
+###### Article R2141-21
+
+Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités
+mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 peuvent conserver les
+gamètes en vue de don.
+
+Si le laboratoire, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli
+dans les conditions fixées à l'article R. 2141-20 n'est pas autorisé à conserver
+des gamètes en vue de don, il les remet à un centre autorisé. Il lui transmet
+également la copie du dossier de la personne concernée, dans les conditions
+propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.
+
+L'anonymisation du dossier du donneur ainsi que l'attribution du code européen
+unique sont réalisées par le centre autorisé à conserver des gamètes en vue de
+don.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-23.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173002.xml
+---
+
+###### Article R2141-23
+
+Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance
+médicale à la procréation ou en application de l'article L. 2141-11, font
+l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la
+première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux
+gamètes en vue de don, s'appliquent.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-13
-Date de fin: 2016-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000030226368
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226368.xml
+Date de début: 2016-03-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032173257
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173257.xml
---
###### Article R2142-35
Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la
-conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont tenus de remplir les
-registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à
-l'exactitude des informations qu'ils y consignent.
+conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la
+tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de
+veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.