diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 50d509da5..6822392e0 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178543 - [Section 1 : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation](section_1) - [Section 2 : Accueil de l'embryon.](section_2) - [Section 3 : Autorisation de déplacements transfrontaliers d'embryons](section_3) +- [Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés](section_4) - [Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité](section_5) - [Section 6 : Inspection](section_6) - [Section 7 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md index 35e43f51c..393f986b1 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000028424641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/46/LEGIARTI000028424641.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2019-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000032173107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173107.xml --- ###### Article R2141-10 @@ -14,13 +14,9 @@ renouvellement de cette autorisation, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6, est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué.
-Le tribunal compétent est :
- --le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en -France ;
- --le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le -transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant -demeure à l'étranger.
+Le tribunal compétent est, soit celui du lieu où demeure le couple requérant si +celui-ci est en France, soit, quel que soit le lieu de résidence du couple, +celui du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le +transfert de l'embryon en vue de son implantation
La demande est dispensée de ministère d'avocat. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md index 8a5f8b5a0..027b4386a 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006911339 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0020XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911339.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173200.xml --- ###### Article R2141-2 @@ -14,8 +13,8 @@ Le consentement écrit mentionné à l'article L. 2141-5 à un accueil de l'embr par un couple tiers est précédé d'au moins un entretien entre d'une part, les deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre survivant et d'autre part, l'équipe médicale clinico-biologique -pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation tel que -définie à l'article R. 2142-8 où est conservé cet embryon.
+pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation mentionné à +l'article R. 2142-7.
Ces entretiens permettent notamment :
@@ -34,10 +33,9 @@ tiers implique leur consentement à la conservation des informations relatives leur santé, mentionnées à l'article R. 2141-7 ;
4° De les informer que leur consentement doit être confirmé par écrit après un -délai de réflexion de trois mois, prévu à l'article L. 2141-4 à partir de la -date du premier entretien ou, s'il y en a eu plusieurs, à compter de la date du -dernier d'entre eux.
+délai de réflexion de trois mois à compter de la signature du consentement +initial, prévu à l'article L. 2141-4 ;
-En cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du membre survivant de -satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, les embryons ne -peuvent faire l'objet d'un accueil. +5° De leur préciser qu'en cas de refus d'au moins un des membres du couple ou du +membre survivant de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° et 3° +ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md index 4a7dedcef..8fe454f4e 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006911341 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0030XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911341.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173189.xml --- ###### Article R2141-3 @@ -14,9 +13,8 @@ Seuls les centres autorisés conformément aux dispositions de l'article R. 2142 peuvent conserver les embryons en vue de leur accueil et mettre en oeuvre celui-ci.
-Si le centre, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli dans -les conditions fixées à l'article R. 2141-2 n'est pas autorisé à conserver des -embryons en vue de leur accueil et à mettre en oeuvre celui-ci, il les remet à -un centre autorisé. Il lui transmet également la copie du dossier du couple -mentionné à l'article R. 2142-9, dans les conditions propres à garantir la -confidentialité des informations qu'il contient. +Les centres non autorisés à conserver les embryons en vue de leur accueil et +mettre en œuvre celui-ci remettent les embryons conservés à un centre autorisé +ainsi qu'une copie du dossier du couple mentionné à l'article R. 2142-9, dans +les conditions propres à garantir la confidentialité des informations qu'il +contient. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md index 4044950f9..1d42da8e5 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-4.md @@ -1,20 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-13 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000030226488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226488.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173173.xml --- ###### Article R2141-4 Un praticien répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 et R. -2142-11 exerçant au sein d'un centre mentionné au premier alinéa de l'article R. -2141-3 s'assure que les résultats des examens de biologie pratiqués chez les -deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs -en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est -techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :
+2142-11 exerçant au sein du centre mentionné au premier alinéa de l'article R. +2141-3 s'enquiert des antécédents personnels et familiaux des deux membres du +couple à l'origine de la conception des embryons et des données cliniques qu'il +estime nécessaire de recueillir. Le cas échéant, il fait pratiquer les examens +complémentaires qu'il juge utiles.
+ +Si la recherche des marqueurs biologiques pour le VIH 1 et 2, le VHB, le VHC et +la syphilis n'a pas été réalisée au moins six mois après la date de la +congélation des embryons, une nouvelle recherche de ces marqueurs est prescrite +à chaque membre du couple. Les embryons ne peuvent être accueillis si cette +recherche est impossible à réaliser chez l'un ou l'autre des membres du +couple.
+ +Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du +respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R. +1211-28.
+ +Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que les résultats des examens +de biologie médicale pratiqués chez les deux membres du couple à l'origine de la +conception des embryons ne révèlent pas un risque de transmission virale ou +bactérienne responsable d'une pathologie infectieuse et notamment des affections +suivantes :
1° Infection par les virus VIH 1 et 2 ;
@@ -22,24 +39,11 @@ techniquement possible, d'infectivité relatifs aux affections suivantes :
3° Syphilis.
-Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de -congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.
- -Lorsque l'embryon conçu est issu d'un don de gamètes, le praticien s'assure du -respect des règles de sécurité sanitaire prévues aux articles R. 1211-25 à R. -1211-28.
- -Lorsque les résultats de l'un ou plusieurs des examens mentionnés ci-dessus sont -positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.
- -Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents -personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception -et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir. Au vu -de ces antécédents et de ces données cliniques, il fait pratiquer les examens -complémentaires qu'il juge utiles.
+Lorsqu'un risque de transmission est identifié, l'embryon ne peut être cédé en +vue de son accueil.
L'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres -encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles. Les critères ou -antécédents faisant suspecter l'existence de ce risque sont précisés par -l'arrêté mentionné aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27. +encéphalopathies subaiguës spongiformes. Les critères ou antécédents faisant +suspecter l'existence de ce risque sont précisés par l'arrêté mentionné aux +articles R. 2142-24 et R. 2142-27. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md index df2cff2cd..cb8250485 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-13 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000030226476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226476.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2019-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000032173160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173160.xml --- ###### Article R2141-5 -Après un délai d'au moins trois mois suivant l'entretien prévu à l'article R. -2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou -le membre survivant de ce couple confirment par écrit au praticien mentionné à -l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur -consentement à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons. Ce document -mentionne que les informations mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été -données ; un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur -général de l'Agence de la biomédecine, fixe le contenu de ce document.
+Après un délai de réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple à +l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple +confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un +document daté et revêtu de leur signature, leur consentement à l'accueil d'un ou +plusieurs de leurs embryons. Ce document mentionne que les informations +mentionnées à l'article R. 2141-2 leur ont été données ; un arrêté du ministre +chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence de la +biomédecine, fixe le contenu de ce document.
Le praticien mentionné au premier alinéa s'assure que le couple a pu avoir accès à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.
@@ -28,7 +28,8 @@ d'assistance médicale à la procréation mentionné au premier alinéa de l'art R. 2141-3. Le président du tribunal de grande instance ou son délégué procède, le cas échéant, à l'audition des deux membres du couple ayant consenti à l'accueil de leurs embryons ou du membre survivant de ce couple. Il retourne un -exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien agréé.
+exemplaire de ce document, visé par ses soins, au praticien mentionné au premier +alinéa.
Ce document est conservé par le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md index 56638880b..cdd765643 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-13 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000030226464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226464.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2019-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000032173146 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173146.xml --- ###### Article R2141-7 @@ -26,5 +26,8 @@ l'article R. 2141-4. Le praticien mentionné à l'article R. 2141-4 est responsable de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
+L'anonymisation du dossier ainsi que l'attribution du code européen unique sont +réalisées par le centre mentionné à l'article R. 2142-7.
+ L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité des informations qu'il contient. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md index f4ede313c..990092fe3 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-13 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000030226453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226453.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173133.xml --- ###### Article R2141-8 @@ -23,9 +23,9 @@ accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés et des enfants.
Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la -conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont codées -et conservées pour une durée minimale de quarante ans dans une chambre ou -armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès +conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont +conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions +garantissant la sécurité et la confidentialité des données, à laquelle ont accès uniquement les praticiens répondant aux critères mentionnés aux articles R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 et aux critères diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md index 79071bf95..669eff42f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r2141-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-13 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000030226437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2019-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000032173115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/31/LEGIARTI000032173115.xml --- ###### Article R2141-9 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/64/LEGIARTI000030226437.xml Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale clinico-biologique -pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur -accueil et à mettre en oeuvre celui-ci. Doit se joindre à cette équipe un -médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
+pluridisciplinaire du centre, en particulier avec le médecin qualifié en +psychiatrie ou le psychologue. Ce centre est autorisé à conserver les embryons +en vue de leur accueil et à mettre en œuvre celui-ci.
Un praticien de ce centre, répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 pour l'exercice des activités cliniques de mise en œuvre de l'accueil @@ -22,8 +22,9 @@ d'embryon mentionnées au e du 1° de l'article R. 2142-1 mentionnées au e du 1 de l'article R. 2142-1, établit un document certifiant que le couple souhaitant accueillir un embryon :
--a été informé des risques entraînés par la mise en oeuvre de l'assistance -médicale à la procréation pour l'enfant à naître ;
+-a été informé des dispositions législatives et réglementaires en matière +d'assistance médicale à la procréation ainsi que des contraintes et risques en +l'état des connaissances ;
-répond aux conditions prévues à l'article L. 2141-2 et au premier alinéa de l'article L. 2141-6 ;
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md index 273672593..4bd5ed9f6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-15.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006911365 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0150XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911365.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173073.xml --- ###### Article R2141-15 -Le couple qui souhaite faire sortir des embryons du territoire national aux fins -de poursuite de son projet parental doit faire parvenir à l'Agence de la -biomédecine un dossier de demande d'autorisation comportant l'accord de -l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale où -sont conservés ces embryons et de l'organisme qui accepte de les recevoir hors -du territoire national. +La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la +biomédecine sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée +contre récépissé auprès de l'agence.
+ +Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à +la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des +dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur +général de l'Agence de la biomédecine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md index 8fe39492a..0561e4d09 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r2141-16.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006911367 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2141R0160XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911367.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173066.xml --- ###### Article R2141-16 -Le directeur général de l'Agence de la biomédecine statue sur les demandes -d'autorisation mentionnées aux articles R. 2141-14 et R. 2141-15 dans le mois -qui suit la date de réception du dossier de demande complet. Il notifie sa -décision d'autorisation au couple demandeur, à l'organisme étranger et à -l'établissement de santé ou au laboratoire d'analyses de biologie médicale. -L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande. +Le directeur général de l'Agence de la biomédecine se prononce dans un délai de +deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de +l'administration à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
+ +Le directeur général de l'agence peut demander, par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime +nécessaire à l'instruction du dossier d'autorisation. Il indique au demandeur le +délai dans lequel ces informations doivent être fournies. Cette demande +d'information complémentaire suspend le délai mentionné au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..3e2900618 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032173064 +--- + +###### Section 4 : Devenir des gamètes et tissus germinaux conservés + +- [Article R2141-17](article_r2141-17.md) +- [Article R2141-18](article_r2141-18.md) +- [Article R2141-19](article_r2141-19.md) +- [Article R2141-20](article_r2141-20.md) +- [Article R2141-21](article_r2141-21.md) +- [Article R2141-23](article_r2141-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-17.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-17.md new file mode 100644 index 000000000..4214c2969 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-17.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173054.xml +--- + +###### Article R2141-17 + +I.-La personne, dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés +dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation pour un projet parental +en application de l'article L. 2141-1, est consultée chaque année par écrit sur +le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation.
+ +Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut consentir en application de +l'article L. 1211-2 :
+ +1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV +du titre IV du livre II de la première partie du présent code après vérification +des conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un +couple, le consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en +application de l'article L. 1244-2 ;
+ +2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des +articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
+ +3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.
+ +II.-Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du +document de consultation mentionné au premier alinéa et fait l'objet d'une +confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la +date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à +l'utilisation des gamètes ou jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur +conservation.
+ +III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes en cas de décès de la +personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la consultation selon les +modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. 2142-24 et R. 2142-27, elle +n'est plus en âge de procréer.
+ +IV.-Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du +consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la +biomédecine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-18.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-18.md new file mode 100644 index 000000000..be0530eb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-18.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173045.xml +--- + +###### Article R2141-18 + +I.-Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les +gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la +fertilité, en application de l'article L. 2141-11, sont contactés chaque année +par écrit pour recueillir les informations utiles à la conservation dont un +éventuel changement de coordonnées.
+ +Il ne peut être mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux +d'une personne mineure qu'en cas de décès.
+ +Dans l'année où elle atteint l'âge de la majorité, la personne dont les gamètes +ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 +est convoquée par le centre où sont conservés ses gamètes ou ses tissus +germinaux pour bénéficier d'une consultation pluridisciplinaire au cours de +laquelle une information actualisée lui est délivrée. Cette information porte +également sur les consultations écrites mentionnées au II du présent article.
+ +II.-La personne majeure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés +pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L. 2141-11, +est consultée chaque année par écrit sur le point de savoir si elle maintient +cette modalité de conservation.
+ +Si elle ne souhaite plus la maintenir, elle peut alors consentir en application +de l'article L. 1211-2 :
+ +1° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV +du titre IV du livre II de la première partie du code après vérification des +conditions précisées à la présente section ; si elle fait partie d'un couple, le +consentement de l'autre membre du couple est également recueilli en application +de l'article L. 1244-2 ;
+ +2° A ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l'objet d'une recherche +dans les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ;
+ +3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus +germinaux.
+ +Dans tous les cas, le consentement est exprimé par écrit au moyen du document de +consultation mentionné au premier alinéa du II et fait l'objet d'une +confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois à compter de la +date de signature du consentement initial. Le consentement est révocable jusqu'à +l'utilisation des gamètes ou des tissus germinaux ou jusqu'à ce qu'il soit mis +fin à leur conservation.
+ +III.-Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas +de décès de la personne. Il en est de même si, n'ayant pas répondu à la +consultation selon les modalités fixées par l'arrêté prévu aux articles R. +2142-24 et R. 2142-27, elle n'est plus en âge de procréer.
+ +Les modèles de consultation annuelle de la personne et de confirmation du +consentement sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la +biomédecine. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-19.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-19.md new file mode 100644 index 000000000..19228297e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173040 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173040.xml +--- + +###### Article R2141-19 + +Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, en vue +d'une assistance médicale à la procréation ou en application de l'article L. +2141-11, est informée au préalable qu'elle sera consultée chaque année par écrit +sur le point de savoir si elle maintient cette modalité de conservation. Les +titulaires de l'autorité parentale reçoivent la même information lorsque la +personne dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en +application de l'article L. 2141-11 est mineure.
+ +La personne mentionnée au premier alinéa est également informée qu'elle pourra +consentir à un don de gamètes, à une recherche sur ses gamètes ou ses tissus +germinaux ainsi qu'à la fin de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus +germinaux, dans les conditions précisées aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18, +dès lors qu'elle est majeure. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-20.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-20.md new file mode 100644 index 000000000..d38a5388e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-20.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173033.xml +--- + +###### Article R2141-20 + +Le consentement écrit mentionné aux articles R. 2141-17 et R. 2141-18 à un don +de gamètes est précédé d'au moins un entretien avec l'équipe médicale +clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la +procréation où sont conservés les gamètes.
+ +Ces entretiens permettent notamment :
+ +1° D'informer les personnes concernées des dispositions législatives et +réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de +la filiation ;
+ +2° De leur préciser la nature des examens à effectuer en vue d'assurer le +respect des règles de sécurité sanitaire mentionnées aux articles R. 1211-25 à +R. 1211-28-1 ;
+ +3° De leur indiquer que leur consentement au don de gamètes implique leur +consentement à la conservation des informations relatives à leur santé, +mentionnées à l'article R. 1244-5.
+ +En cas de refus de la personne de satisfaire aux obligations mentionnés aux 2° +et 3° ci-dessus, les gamètes ne peuvent faire l'objet d'un don. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-21.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-21.md new file mode 100644 index 000000000..2e0ffa32c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173028 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173028.xml +--- + +###### Article R2141-21 + +Seuls les laboratoires de biologie médicale autorisés pour les activités +mentionnées au c et au d du 2° de l'article R. 2142-1 peuvent conserver les +gamètes en vue de don.
+ +Si le laboratoire, sous la responsabilité duquel le consentement a été recueilli +dans les conditions fixées à l'article R. 2141-20 n'est pas autorisé à conserver +des gamètes en vue de don, il les remet à un centre autorisé. Il lui transmet +également la copie du dossier de la personne concernée, dans les conditions +propres à garantir la confidentialité des informations qu'il contient.
+ +L'anonymisation du dossier du donneur ainsi que l'attribution du code européen +unique sont réalisées par le centre autorisé à conserver des gamètes en vue de +don. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-23.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-23.md new file mode 100644 index 000000000..fd318b3c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r2141-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/30/LEGIARTI000032173002.xml +--- + +###### Article R2141-23 + +Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance +médicale à la procréation ou en application de l'article L. 2141-11, font +l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la +première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux +gamètes en vue de don, s'appliquent. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md index fb2260115..2ec12354c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_6/article_r2142-35.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-13 -Date de fin: 2016-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000030226368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/63/LEGIARTI000030226368.xml +Date de début: 2016-03-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032173257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/32/LEGIARTI000032173257.xml --- ###### Article R2142-35 Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour la -conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont tenus de remplir les -registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de veiller à -l'exactitude des informations qu'ils y consignent. +conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons sont responsables de la +tenue des registres mentionnés aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34 et de +veiller à l'exactitude des informations qu'ils y consignent.