LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Modification du code civil, du code  de l'organisation judiciaire, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : création de l'article 6. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : création des articles 1er, 2, 8, 1l et 12, après l'article 12 de l'article 12-1. Modification de la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : création de l'article 9-1 ; modification de l'article 10. Abrogation de la  loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, du décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l’acte par lequel l’officier de l’état civil constate qu’il lui a été présenté un enfant sans vie. Modification de  la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française : abrogation de l'article 6. Abrogation de l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361918
NOR: JUSX9100195L
Ancien identifiant: 1LX99322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361918.xml
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République française 1993-01-09 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-30
Date de fin: 1993-01-09
Identifiant: LEGIARTI000006692831
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X330L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/28/LEGIARTI000006692831.xml
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<h1>Article L330-1</h1>
Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre,
l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations,
par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le
conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec
l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de
désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge
des tutelles statue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696429?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696429?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-08-01</a>
</li>
</ul>
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