From d07e5b3c2feb16911452397b76f1b8ca92665556 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../chapitre_ier/article_l1331-10.md | 30 +++++++++---------- 1 file changed, 14 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md index 1f7d31ec3..a04049b95 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006686521 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L10XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686521.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245101.xml --- ###### Article L1331-10 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de -collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de -l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du -déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont -été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code -général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne -publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du -traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour -formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si -elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le -délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
+collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence +en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un +établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par +le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré +par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées +ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. +Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un +mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu +dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.