diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md index 1f7d31ec34b..a04049b9546 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-10.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-12-18 -Identifiant: LEGIARTI000006686521 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L10XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686521.xml +Date de début: 2010-12-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023245101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245101.xml --- ###### Article L1331-10 Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de -collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de -l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du -déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont -été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code -général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne -publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du -traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour -formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si -elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le -délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
+collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence +en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un +établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par +le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré +par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées +ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. +Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un +mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu +dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.