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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2010-12-18
-Identifiant: LEGIARTI000006686521
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L10XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686521.xml
+Date de début: 2010-12-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023245101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245101.xml
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###### Article L1331-10
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de
-collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de
-l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du
-déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont
-été transférés dans les conditions prévues par l'article L. 5211-9-2 du code
-général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne
-publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du
-traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour
-formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si
-elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le
-délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
+collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence
+en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un
+établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par
+le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré
+par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées
+ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente.
+Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un
+mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu
+dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la
date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.