Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1999-06-10 00:00:00 +00:00
parent ad550b2cfd
commit d04bcba22a
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
<h1>Partie législative ancienne</h1>
- [Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé](livre_preliminaire/README.md)
- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1/README.md)
- [Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse](livre_2/README.md)
- [Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.](livre_2_bis/README.md)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171826
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-11-1](article_l711-11-1.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694668
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X711L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694668.xml
---
<h1>Article L711-11-1</h1>
Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé
participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins
palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à
l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-10. Le projet d'établissement
arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions
des articles L. 712-3 et L. 712-3-1.<br />
Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à
l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile,
celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral
avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les
conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696365?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696365?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-06-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694587
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694587.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694588
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694588.xml
---
<h1>Article L710-3-1</h1>
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements sociaux et
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements
médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la
douleur des patients qu'ils accueillent. Pour les établissements de santé
publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article
L. 714-11.<br />
douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que
leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans
laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces
moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11.
Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le
contrat d'objectifs et de moyens visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.<br />
Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation
initiale des médecins et diffusent les connaissances acquises en vue de
permettre la réalisation de cet objectif en ville comme dans les
établissements.<br />
initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec
les autres établissements de santé publics ou privés participant au service
public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes
soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme
dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.<br />
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.<br />
Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article
s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés
@ -33,7 +41,7 @@ par la loi ou des personnes âgées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696942?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696368?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,11 +60,17 @@ par la loi ou des personnes âgées.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696942?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696368?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694842?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L714-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1994-07-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694691
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694691.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694692
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694692.xml
---
<h1>Article L712-3-1</h1>
@ -15,7 +15,13 @@ la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de
l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des
objectifs retenus par le schéma, les créations, les regroupements, les
transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient
nécessaires à sa réalisation.
nécessaires à sa réalisation.<br />
De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire
détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour
ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs,
les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par
création, regroupement, transformation ou suppression.
<details>
@ -25,7 +31,7 @@ nécessaires à sa réalisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696363?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,12 +49,6 @@ nécessaires à sa réalisation.
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1996-04-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690786?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a>
</li>
@ -67,5 +67,11 @@ nécessaires à sa réalisation.
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1996-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
1999-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696363?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694686
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694686.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006694687
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694687.xml
---
<h1>Article L712-3</h1>
@ -17,7 +17,13 @@ permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population.<br
Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces
installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux
peuvent être établis pour certaines de ces installations et de ces activités de
soins.
soins.<br />
Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs
permettant la mise en place d'une organisation optimale pour répondre aux
besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en oeuvre au
moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L.
710-16-2.
<details>
@ -27,55 +33,25 @@ soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803645?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696363?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694715?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694608?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694716?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1993-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694610?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-3-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-27 au 1997-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690783?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694621?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L711-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L711-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694717?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-20 au 2001-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -93,12 +69,24 @@ soins.
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696363?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694607?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694609?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
@ -123,11 +111,5 @@ soins.
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694718
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694718.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694719
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694719.xml
---
<h1>Article L712-10</h1>
@ -17,7 +17,9 @@ peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moye
d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone
considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant
compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un
plafond.
plafond.<br />
Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs.
<details>
@ -27,49 +29,13 @@ plafond.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691862?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D712-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-08 au 1999-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691863?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D712-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-02 au 2000-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709134?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940550?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690814?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D712-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-02-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-01-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L711-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694669?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L711-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696364?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-10-08</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -81,17 +47,14 @@ plafond.
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1992-10-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696524?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-10-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006080156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1100 du 2 octobre 1992 portant application de l'article L. 712-10 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
1999-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696364?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691864?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D712-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-15 au 2005-02-02</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006695217
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695217.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006695218
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695218.xml
---
<h1>Article L791-2</h1>
@ -16,11 +16,11 @@ chargée :<br />
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement
reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des
soins et des pratiques professionnelles ;<br />
soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;<br />
2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et
des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de
diagnostic et de thérapeutique ;<br />
diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;<br />
3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont
pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance
@ -45,7 +45,7 @@ et pratiques professionnelles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758057?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696370?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,7 +64,7 @@ et pratiques professionnelles.
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1998-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758057?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1999-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696370?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-29 au 2003-05-27</a>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006125361
---
<h1>Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé</h1>
- [Titre 1 : Droits de la personne malade](titre_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140657
---
<h1>Titre 1 : Droits de la personne malade</h1>
- [Article L1A](article_l1a.md)
- [Article L1B](article_l1b.md)
- [Article L1C](article_l1c.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692151
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1XA01L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692151.xml
---
<h1>Article L1A</h1>
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins
palliatifs et à un accompagnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1999-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692152
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1XB01L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692152.xml
---
<h1>Article L1B</h1>
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe
interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la
douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la
personne malade et à soutenir son entourage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1999-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692153
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1XC01L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692153.xml
---
<h1>Article L1C</h1>
La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
</li>
<li>
1999-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696362?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
</ul>
</details>