Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART. 3 A 5 ET DE L'ART. 60, DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 ET MODIFICATION DE SES ART. 2, 36, 37, 39, 40, 44 ET 58. ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000321653
Ancien identifiant: 1OR9451014
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République française 1995-02-05 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-19
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006693436
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X514L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693436.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693437
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X514L00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693437.xml
---
<h1>Article L514</h1>
@ -17,42 +17,45 @@ de moralité professionnelle et s'il ne réunit les conditions suivantes :<br />
pharmacien ou satisfaire aux conditions définies aux II, III ou IV ci-après ;<br />
2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des
Etats membres de la Communauté européenne ou ressortissant d'un pays dans lequel
les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme
qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;<br />
Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
économique européen ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent
exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre
l'exercice aux nationaux de ce pays ;<br />
3° Etre inscrit à l'ordre des pharmaciens.<br />
II. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré
par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et
répondant à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article
2 de la directive 85/432/C.E.E. du 16 septembre 1985 visant à la coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
certaines activités du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en
France :<br />
par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen autre que la France et répondant à l'ensemble des
exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive
85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités
du domaine de la pharmacie peut exercer la pharmacie en France :<br />
1° Si ce diplôme, titre ou certificat figure sur une liste établie conformément
aux obligations communautaires par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé et du ministre chargé des universités ;<br />
aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé des universités ;<br />
2° Ou s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat
membre qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une formation répondant aux
exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans cet Etat membre aux
diplômes de la liste précitée.<br />
membre ou autre Etat partie qui l'a délivré, certifiant qu'il sanctionne une
formation répondant aux exigences énoncées ci-dessus et qu'il est assimilé dans
cet Etat membre ou autre Etat partie aux diplômes de la liste précitée.<br />
III. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré
par l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France
sanctionnant une formation commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant
pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues au II ci-dessus
peut exercer la pharmacie en France :<br />
par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen autre que la France sanctionnant une formation
commencée avant le 1er octobre 1987 et ne répondant pas à l'ensemble des
exigences minimales de formation prévues au II ci-dessus peut exercer la
pharmacie en France :<br />
1° Si le diplôme, titre ou certificat figure sur la liste mentionnée au II ;<br />
2° S'il est accompagné en outre d'une attestation d'un Etat membre certifiant
que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien s'est
consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au
moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance
de l'attestation.<br />
2° S'il est accompagné en outre d'une attestation d'un Etat membre ou autre Etat
partie certifiant que le titulaire du diplôme, certificat ou autre titre de
pharmacien s'est consacré de façon effective et licite aux activités de
pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années
précédant la délivrance de l'attestation.<br />
IV. Le titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien
sanctionnant une formation acquise sur le territoire de l'ancienne République
@ -92,7 +95,79 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696664?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515612?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689039?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689040?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-11-05</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689058?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2008-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689060?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20</a> CONCORDE cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503737?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018925254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891925?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892219?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021504213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2018-01-19</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689036?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L518 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689037?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-12-20</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689767?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689041?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696817?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,16 +175,19 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART. 3 A 5 ET DE L'ART. 60, DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 ET MODIFICATION DE SES ART. 2, 36, 37, 39, 40, 44 ET 58. ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Directive CEE 85/432/ 1985-09-16 art. 2
</li>
<li>
1945-05-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321653?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-1014 du 23 mai 1945 VALIDATION, A L'EXCEPTION DES ART. 3 A 5 ET DE L'ART. 60, DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 ET MODIFICATION DE SES ART. 2, 36, 37, 39, 40, 44 ET 58. ANNULATION DES LOIS DES 24 février ET 31 JUILLET 1942</a>
</li>
@ -146,9 +224,6 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<li>
1992-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-27 au 2004-01-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive CEE 85/432/ 1985-09-16 art. 2
</li>
<li>
1992-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041792073?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-04-10</a>
</li>
@ -165,7 +240,7 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
1993-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 2002-12-08</a>
</li>
<li>
1994-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696664?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1995-02-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696817?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-02-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696804?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 1999-07-28</a>
@ -272,6 +347,9 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<li>
1999-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2020-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041790311?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -305,6 +383,9 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L514-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L559 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 1998-07-02</a>
</li>
@ -344,9 +425,6 @@ ne sont reconnus que pour l'exercice d'une activité salariée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800738?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-23 au 2003-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source LOI 1898-04-19 ART. 2
</li>