Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
parent
751e16a2c6
commit
cfa29d7056
4 changed files with 237 additions and 38 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-02-13
|
||||
Date de fin: 1998-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800016
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800016.xml
|
||||
Date de début: 1998-10-29
|
||||
Date de fin: 1999-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800017
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5115-1</h1>
|
||||
|
@ -19,12 +19,15 @@ individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entrepris
|
|||
ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de
|
||||
l'article R. 5106 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et
|
||||
en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel,
|
||||
sur commande écrite du praticien :<br />
|
||||
sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues au
|
||||
troisième alinéa de l'article R. 5194 :<br />
|
||||
|
||||
a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 601 utilisés en diagnostic médical,
|
||||
en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire.<br />
|
||||
en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-7.<br />
|
||||
|
||||
II. - Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies
|
||||
mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage
|
||||
|
@ -37,14 +40,15 @@ responsable du service ou centre ;<br />
|
|||
|
||||
2° Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 295, les produits
|
||||
nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du
|
||||
responsable du centre ;<br />
|
||||
pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de
|
||||
la dispensation de ces produits ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
|
||||
produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ainsi que les
|
||||
médicaments que les centres distribuent en application de l'article 6 bis de la
|
||||
même loi, sur commande écrite du directeur ou du pharmacien du centre ou du
|
||||
médecin autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
même loi, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du
|
||||
directeur, ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L. 220, les
|
||||
médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur
|
||||
|
@ -57,15 +61,17 @@ médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispen
|
|||
aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un
|
||||
pharmacien de cet établissement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Aux établissements mentionnés à l'article L. 595-5, les médicaments classés
|
||||
dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à
|
||||
l'article R. 5143-5-2, sur commande écrite du directeur de l'établissement ou du
|
||||
responsable de la détention et de la dispensation des ces médicaments ;<br />
|
||||
6° Aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 595-5, les médicaments
|
||||
répondant aux conditions fixées par ledit article et classés dans la catégorie
|
||||
des médicaments réservés à l'usage hospitalier prévue à l'article R. 5143-5-2,
|
||||
sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans l'établissement
|
||||
de la détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
7° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
|
||||
355-21-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres,
|
||||
sur commande écrite du responsable du centre ou du responsable de la détention
|
||||
et de la dispensation de ces médicaments ;<br />
|
||||
sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la
|
||||
détention et de la dispensation de ces médicaments ou du responsable de la
|
||||
détention et de la dispensation de ces médicaments ;<br />
|
||||
|
||||
8° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 512-2, des gaz à usage
|
||||
médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur
|
||||
|
@ -79,10 +85,7 @@ dispensation à domicile.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723262?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -110,10 +113,7 @@ dispensation à domicile.
|
|||
1967-12-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696247?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-12-29 au 1974-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722892?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722893?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1998-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723262?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-01-19</a>
|
||||
|
@ -181,6 +181,12 @@ dispensation à domicile.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800527?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-10-29 au 2004-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1988-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801322?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5201-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187166
|
|||
- [Article R5143-5-4](article_r5143-5-4.md)
|
||||
- [Article R5143-5-5](article_r5143-5-5.md)
|
||||
- [Article R5143-5-6](article_r5143-5-6.md)
|
||||
- [Article R5143-5-7](article_r5143-5-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,194 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-10-29
|
||||
Date de fin: 2004-06-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800527
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5143-5-7</h1>
|
||||
|
||||
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un
|
||||
établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 et R.
|
||||
5143-5-3 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments
|
||||
classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier ou dans
|
||||
celle des médicaments à prescription initiale hospitalière. Cette autorisation
|
||||
ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation d'urgence ou dans le
|
||||
cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de rapatriement
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au
|
||||
classement mentionné au a ou au b de l'article R. 5143-5-1 autorise cependant
|
||||
l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut réserver cette
|
||||
possibilité à certaines des catégories de prescripteurs mentionnées au 2° de
|
||||
l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que si elle est
|
||||
justifiée par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son degré
|
||||
d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer son
|
||||
emploi ou par un autre motif de santé publique.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions
|
||||
d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou
|
||||
sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800017?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800018?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800019?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-05-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800164?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-29 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800165?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-06-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800389?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800390?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800391?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800393?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800394?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800395?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800398?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800399?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-02-02 au 1998-02-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800407?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-02-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000372654?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-10-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723263?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-15 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799879?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914820?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800165?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800388?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1998-02-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800392?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800396?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-03 au 1997-02-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800410?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800529?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-5-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2004-08-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-09-10
|
||||
Date de fin: 1998-10-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801320
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801320.xml
|
||||
Date de début: 1998-10-29
|
||||
Date de fin: 2003-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801321
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0010XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801321.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5201-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du 1° du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas
|
||||
applicables aux produits mentionnés à l'article R. 5115-1, 2°, b. Toutefois, la
|
||||
mention " réservé à l'usage professionnel ", entourée d'un filet coloré, doit
|
||||
être portée sur l'emballage extérieur de ces produits, directement sous la
|
||||
dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
|
||||
applicables aux produits mentionnés aux b et c du deuxième alinéa du I de
|
||||
l'article R. 5115-1. Toutefois, la mention " réservé à l'usage professionnel ",
|
||||
entourée d'un filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces
|
||||
produits, directement sous la dénomination spéciale de la spécialité
|
||||
pharmaceutique ou du produit.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,10 +25,7 @@ dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915557?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711950?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723266?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +44,7 @@ dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-09-07 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711950?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1998-10-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723266?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-04-07 au 1993-08-07</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue