Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-31 00:00:00 +02:00
parent c15e9d985a
commit cedf237025
8 changed files with 77 additions and 80 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686706 Identifiant: LEGIARTI000006686707
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAC Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686706.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686707.xml
--- ---
###### Article L1333-14 ###### Article L1333-14
@ -15,4 +15,4 @@ contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf aupr
des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.<br /> des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.<br />
Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des
ministres intéressés. ministres intéressés accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686719 Identifiant: LEGIARTI000006686720
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAD Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686720.xml
--- ---
###### Article L1333-17 ###### Article L1333-17
@ -13,19 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686719.xml
Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent
chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du
code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur
application, outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les inspecteurs application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité
de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :<br /> administrative parmi :<br />
1° Les inspecteurs des installations classées pour la protection de 1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière
l'environnement mentionnés à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;<br /> de radioprotection ;<br />
2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des 2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des
articles 77, 85 et 107 du code minier ;<br /> articles 77, 85 et 107 du code minier ;<br />
3° Les agents appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de 3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.
l'industrie et de la santé ainsi qu'aux établissements publics placés sous la
tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé,
et ayant des compétences en matière de radioprotection ;<br />
4° Les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire placés
sous l'autorité des services mentionnés au 3°.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006686732 Identifiant: LEGIARTI000006686733
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAD Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L20XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686733.xml
--- ---
###### Article L1333-20 ###### Article L1333-20
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de
présent chapitre et notamment :<br /> sûreté nucléaire, les modalités d'application du présent chapitre et notamment
:<br />
1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une 1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une
exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006686657 Identifiant: LEGIARTI000006686658
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAD Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L03XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686658.xml
--- ---
###### Article L1333-3 ###### Article L1333-3
La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1 La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1
est tenue de déclarer sans délai à l'autorité administrative tout incident ou est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au
accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible
aux rayonnements ionisants. de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements
ionisants.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006686663 Identifiant: LEGIARTI000006686664
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAE Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686664.xml
--- ---
###### Article L1333-4 ###### Article L1333-4
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686663.xml
Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime
d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations
des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la
déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.<br /> déclaration comporte la mention de la personne responsable de
l'activité.L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit
les déclarations.<br />
Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de
déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources
@ -23,10 +25,9 @@ Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation déliv
en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L.
517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux 517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux
installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n° installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n°
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de nucléaire. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux
l'environnement. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises dispositions prévues au 3° de l'article L. 1336-5.<br />
aux dispositions prévues au 3° de l'article L. 1336-5.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686668 Identifiant: LEGIARTI000006686669
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAD Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686669.xml
--- ---
###### Article L1333-5 ###### Article L1333-5
@ -16,10 +16,11 @@ chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application
ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait
temporaire ou définitif de l'autorisation.<br /> temporaire ou définitif de l'autorisation.<br />
Le retrait est prononcé par décision motivée et après l'expiration d'un délai Le retrait est prononcé par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire
d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en
les griefs formulés à son encontre.<br /> demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de
l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire. l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de
sûreté nucléaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686827 Identifiant: LEGIARTI000006686828
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686828.xml
--- ---
###### Article L1337-1-1 ###### Article L1337-1-1
@ -32,10 +32,9 @@ lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux
données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur
place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire, place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire,
prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et saisir tous
l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire et selon les
sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L. règles prévues à l'article L. 5411-3.<br />
5411-3.<br />
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02 Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2007-03-31 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006686835 Identifiant: LEGIARTI000006686836
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAA Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686836.xml
--- ---
###### Article L1337-6 ###### Article L1337-6
@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686835.xml
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :<br /> Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :<br />
1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure 1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour
déclaration, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une
présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en
ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;<br /> application de l'article L. 1333-2 ;<br />
2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure 2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de
déclaration, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article
d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;<br /> L. 1333-8 ;<br />
3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure 3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues
à l'article L. 1333-10 ;<br /> à l'article L. 1333-10 ;<br />
4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du 4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du
fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br /> fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br />
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure 5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
notifiée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, aux conditions notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières
particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-17 ;<br /> mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;<br />
6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17
et L. 1333-18. et L. 1333-18.