Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2007-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
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Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686707
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686707.xml
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###### Article L1333-14
@ -15,4 +15,4 @@ contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf aupr
des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.<br />
Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des
ministres intéressés.
ministres intéressés accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
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Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686720
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###### Article L1333-17
@ -13,19 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686719.xml
Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent
chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du
code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur
application, outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les inspecteurs
de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :<br />
application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité
administrative parmi :<br />
1° Les inspecteurs des installations classées pour la protection de
l'environnement mentionnés à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ;<br />
1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière
de radioprotection ;<br />
2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des
articles 77, 85 et 107 du code minier ;<br />
3° Les agents appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de
l'industrie et de la santé ainsi qu'aux établissements publics placés sous la
tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé,
et ayant des compétences en matière de radioprotection ;<br />
4° Les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire placés
sous l'autorité des services mentionnés au 3°.
3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
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Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006686733
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686733.xml
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###### Article L1333-20
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du
présent chapitre et notamment :<br />
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire, les modalités d'application du présent chapitre et notamment
:<br />
1° Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une
exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
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Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2009-07-23
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---
###### Article L1333-3
La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L. 1333-1
est tenue de déclarer sans délai à l'autorité administrative tout incident ou
accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition
aux rayonnements ionisants.
est tenue de déclarer sans délai à l'Autorité de sûreté nucléaire et au
représentant de l'Etat dans le département tout incident ou accident susceptible
de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements
ionisants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686663
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAE
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Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006686664
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L04XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686664.xml
---
###### Article L1333-4
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686663.xml
Les activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont soumises à un régime
d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations
des sources mentionnées audit article. La demande d'autorisation ou la
déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.<br />
déclaration comporte la mention de la personne responsable de
l'activité.L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations et reçoit
les déclarations.<br />
Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de
déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources
@ -23,10 +25,9 @@ Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation déliv
en application de l'article 83 du code minier ou des articles L. 511-1 à L.
517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux
installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi n°
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
et les odeurs et de celles des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises
aux dispositions prévues au 3° de l'article L. 1336-5.<br />
2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire. Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux
dispositions prévues au 3° de l'article L. 1336-5.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686668
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686668.xml
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686669
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686669.xml
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###### Article L1333-5
@ -16,10 +16,11 @@ chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application
ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait
temporaire ou définitif de l'autorisation.<br />
Le retrait est prononcé par décision motivée et après l'expiration d'un délai
d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant
les griefs formulés à son encontre.<br />
Le retrait est prononcé par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire
et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en
demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de
l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire.
l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de
sûreté nucléaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686827
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686827.xml
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006686828
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686828.xml
---
###### Article L1337-1-1
@ -32,10 +32,9 @@ lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux
données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur
place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire,
prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une
liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de
l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles
sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L.
5411-3.<br />
liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et saisir tous
objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire et selon les
règles prévues à l'article L. 5411-3.<br />
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2007-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006686835
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686835.xml
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006686836
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1337L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686836.xml
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###### Article L1337-6
@ -13,26 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686835.xml
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait :<br />
1° De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la
déclaration, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du
présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance
ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L. 1333-2 ;<br />
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux prescriptions prises pour
l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une
pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en
application de l'article L. 1333-2 ;<br />
2° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la
déclaration, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et
d'information des personnes prévues par l'article L. 1333-8 ;<br />
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance de
l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article
L. 1333-8 ;<br />
3° De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure
notifiée par l'autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, les mesures de surveillance prévues
à l'article L. 1333-10 ;<br />
4° De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du
fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L. 1333-9 ;<br />
5° De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure
notifiée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, aux conditions
particulières mentionnées au 1° de l'article L. 1333-17 ;<br />
notifiée par l'Autorité de sûreté nucléaire, aux conditions particulières
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-20 ;<br />
6° De faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17
et L. 1333-18.