Décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 portant application des articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique et relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000783434
NOR: SANH0421430D
Ancien identifiant: 1DS004508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/34/JORFTEXT000000783434.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre.](section_3)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.](section_1)
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006190519
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006191039
---
###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
###### Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
- [Article D4111-1](article_d4111-1.md)
- [Article D4111-2](article_d4111-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912463
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912463.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912464
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912464.xml
---
###### Article D4111-1
@ -17,15 +17,12 @@ Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;<br />
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.<br />
3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.<br />
Pour les médecins, les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la
discipline ou la spécialité dans laquelle l'examen de vérification des
connaissances a été organisé.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et
de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chaque session, un arrêté détermine, en ce qui concerne les médecins, les
disciplines ou spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que
le nombre de places offertes.
Pour chaque session, un arrêté détermine les professions, disciplines ou
spécialités pour lesquelles les épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de
places offertes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912466
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912466.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912467
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912467.xml
---
###### Article D4111-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912472.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006912473
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912473.xml
---
###### Article D4111-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912475
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912475.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006912476
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912476.xml
---
###### Article D4111-4

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912478
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912478.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912479
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912479.xml
---
###### Article D4111-5
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats
classés par ordre de mérite par le jury. La note de la première épreuve
départage les ex aequo.<br />
épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de
la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
territorial ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des
autorités françaises ne sont pas classés. Le jury établit une liste alphabétique
des candidats reçus.<br />
territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
liste alphabétique des candidats reçus.<br />
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912481
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912481.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006912482
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912482.xml
---
###### Article D4111-6
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en
rang utile aux épreuves de vérification des connaissances, sont recrutés à temps
plein pour effectuer les fonctions hospitalières d'une durée de trois ans en
qualité d'assistant généraliste associé ou, selon le cas, d'assistant
spécialiste associé, dans des services agréés pour recevoir des internes,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise
de la langue française, sont recrutés à temps plein dans un service ou organisme
agréé pour la formation des internes, dans les conditions déterminées aux
articles R. 6152-542 à R. 6152-544, pour exercer des fonctions d'une durée de
trois ans.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912484
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912484.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006912485
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912485.xml
---
###### Article D4111-7
Les candidats médecins à l'autorisation ministérielle d'exercice, classés en
rang utile aux épreuves de vérification des connaissances et justifiant de
fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien
attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité
de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des
universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le
même temps, peuvent être dispensés par la commission d'autorisation d'exercice,
en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise
de la langue française, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en
qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou
de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des
universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été
chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés,
après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de
l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 4111-6.<br />
Ces candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans
l'un des statuts susmentionnés, à la date de dépôt du dossier de demande
@ -30,5 +31,5 @@ compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.<br />
En cas de rejet de l'autorisation ministérielle d'exercice, le candidat peut
demander auprès du secrétariat de la commission, avant le réexamen de son
dossier par cette instance, à effectuer les fonctions hospitalières mentionnées
à l'article D. 4111-6.
dossier par cette instance, à effectuer les fonctions mentionnées à l'article D.
4111-6.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912494.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006912495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0100XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912495.xml
---
###### Article D4111-10

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912501.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006912502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912502.xml
---
###### Article D4111-11
La commission émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis défavorable, elle peut
émettre des recommandations.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier à
fournir à la commission.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006912488
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912488.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006912489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4111D0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/24/LEGIARTI000006912489.xml
---
###### Article D4111-8
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la
santé, examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, en ce qui
concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le chef de service ou
de département au titre des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D.
4111-6 et D. 4111-7.<br />
concerne les médecins, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la
structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux
articles D. 4111-6 et D. 4111-7.<br />
La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une
audition.<br />
Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190587
###### Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGISCTA000006196441
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196927
---
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
- [Article R4221-7](article_r4221-7.md)
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)

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@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913486
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913486.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006913487
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913487.xml
---
###### Article D4221-1
Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4221-12, écrites et anonymes, comportent :<br />
Les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue
française mentionnées à l'article L. 4221-12, écrites et anonymes, comportent
:<br />
1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;<br />
2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques ;<br />
3° Une épreuve écrite de maîtrise de la langue française.<br />
3° Une épreuve de maîtrise de la langue française.<br />
Les épreuves mentionnées aux 1° et 2° concernent la spécialité dans laquelle
l'examen de vérification des connaissances a été organisé.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et
de maîtrise de la langue française sont fixées par arrêté du ministre chargé de
la santé.<br />
Pour chaque session, un arrêté détermine les spécialités pour lesquelles les
épreuves sont ouvertes ainsi que le nombre de places offertes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913489
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913489.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006913490
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913490.xml
---
###### Article D4221-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913492.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006913493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913493.xml
---
###### Article D4221-3

View file

@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913495.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006913496
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0040XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913496.xml
---
###### Article D4221-4
Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues à ces
épreuves, chaque examen donne lieu à l'établissement d'une liste de candidats
classés par ordre de mérite par le jury. La note de la première épreuve
départage les ex aequo.<br />
épreuves, le jury établit une liste alphabétique des candidats reçus. La note de
la première épreuve départage les ex aequo.<br />
Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces
Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile
territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant
regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas
soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent. Le jury établit une
liste alphabétique des candidats reçus.<br />
Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le
candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une de ces
épreuves ne peut être déclaré admis.

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@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913498.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006913499
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913499.xml
---
###### Article D4221-5
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des
connaissances sont recrutés à temps plein pour effectuer les fonctions
hospitalières d'une durée de trois ans, dans les conditions déterminées aux
articles R. 6152-542 à R. 6152-544, sous réserve de présenter préalablement
l'attestation de la valeur scientifique de leur diplôme, titre ou certificat,
établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Pour chaque session, la liste des services agréés pouvant accueillir ces
candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la
langue française sont recrutés à temps plein dans un service ou organisme agréé
pour la formation des internes, dans des conditions déterminées aux articles R.
6152-542 à R. 6152-544, pour exercer des fonctions d'une durée de trois ans.

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913501.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2010-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006913502
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0060XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913502.xml
---
###### Article D4221-6
Les candidats classés en rang utile aux épreuves de vérification des
connaissances, et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité
d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de
fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités
ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de
fonctions hospitalières dans le même temps, peuvent être dispensés par le
Conseil supérieur de la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des
fonctions prévues à l'article D. 4221-5.<br />
Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances et de
maîtrise de la langue française justifiant de fonctions hospitalières
antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé ou
d'assistant associé peuvent être dispensés, après avis du Conseil supérieur de
la pharmacie, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article
D. 4221-5.<br />
Les candidats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières dans
l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant le Conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913516.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006913517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913517.xml
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###### Article D4221-11
Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'avis
défavorable, il peut émettre des recommandations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-31
Date de fin: 2007-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006913510
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913510.xml
Date de début: 2007-01-31
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006913511
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221D0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913511.xml
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###### Article D4221-9
Le conseil examine la situation de chacun des candidats au vu, notamment, du
rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département au titre
des fonctions hospitalières mentionnées aux articles D. 4221-5 et D. 4221-6.<br />
rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le
lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-5 et D.
4221-6.<br />
Les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé.