Décret n° 99-1231 du 31 décembre 1999 relatif au conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Application des articles 21 à 23, 25 et 28 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977.
Abrogation du décret n° 80-276 modifié du 15 avril 1980.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000764041
NOR: MESH9922351D
Ancien identifiant: 1DS0001231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/40/JORFTEXT000000764041.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178706
- [Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées](section_4)
- [Section 7 : Hôpitaux des armées](section_7)
- [Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_6)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190859
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###### Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- [Article D6147-43](article_d6147-43.md)
- [Article D6147-44](article_d6147-44.md)
- [Article D6147-45](article_d6147-45.md)
- [Article D6147-46](article_d6147-46.md)
- [Article D6147-47](article_d6147-47.md)
- [Article D6147-48](article_d6147-48.md)
- [Article D6147-49](article_d6147-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917912
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917912.xml
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###### Article D6147-43
Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres :<br />
1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne
son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° ou 8° ci-dessous ;<br />
2° Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre
est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les
conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil
d'administration ;<br />
3° Les maires des deux communes de l'archipel ;<br />
4° Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;<br />
5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
;<br />
6° Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;<br />
7° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires ;<br />
8° Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions
paramédicales non hospitaliers.<br />
La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté
du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917914
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0440XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917914.xml
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###### Article D6147-44
Les membres du conseil d'administration de l'établissement autres que le
président et les membres de droit sont nommés dans les conditions suivantes :<br />
1° Les représentants du conseil général sont élus, en son sein ou non, par cette
assemblée au scrutin secret à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas
atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour, et en cas
de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;<br />
2° Les représentants de la caisse de prévoyance sociale sont désignés par le
conseil d'administration de la caisse ;<br />
3° Le pharmacien est élu par la commission médicale d'établissement, en son sein
ou non, selon les modalités de scrutin définies au 2° de l'article R. 6143-12
;<br />
4° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues au 3° de
l'article R. 6143-12 ;<br />
5° Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet dans les conditions
suivantes :<br />
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil territorial ou de
la délégation de l'ordre des médecins mentionnés à l'article L. 4123-15 et, s'il
en existe, des syndicats des médecins les plus représentatifs dans l'archipel ;
en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats, d'autre part,
présentent une liste de trois médecins au maximum ; le préfet choisit le médecin
parmi les personnes ainsi proposées ;<br />
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi compte tenu de
l'orientation médicale de l'établissement ; s'il existe au niveau de l'archipel
une représentation des organisations professionnelles représentatives au niveau
national, le préfet choisit ce représentant parmi les personnes présentées par
ces organisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917917
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0450XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917917.xml
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###### Article D6147-45
Nul ne peut être membre du conseil d'administration à plus d'un titre, s'il
encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code
électoral, s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme
ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de
la qualité d'agent salarié n'est pas applicable aux membres prévus aux 5° à 7°
de l'article D. 6147-43.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917919
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0460XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917919.xml
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###### Article D6147-46
Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en
leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article D.
6147-44, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs
tomberaient sous le coup des dispositions de l'article D. 6147-45.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917921
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0470XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917921.xml
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###### Article D6147-47
Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article D.
6147-46 sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur
remplacement dans le délai d'un mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917923
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917923.xml
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###### Article D6147-48
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce la tutelle sur l'établissement
public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il assure, à l'égard du
conseil d'administration de cet établissement, les attributions confiées au
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les 3° et 4° de
l'article R. 6143-12 et par les articles R. 6143-20, R. 6143-26 et R. 6143-27.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917925
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147D0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917925.xml
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###### Article D6147-49
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative
le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné
par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la
caisse de prévoyance sociale.