LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041746313
NOR: PRMX2007883L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/74/63/JORFTEXT000041746313.xml
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République française 2020-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000032411486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411486.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041748484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/84/LEGIARTI000041748484.xml
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###### Article L1451-1
@ -15,10 +15,10 @@ ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les
membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L.
1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de
la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à
l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de
fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
1431-1, L. 1462-1 , L. 3131-19 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de
l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus,
lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant,
au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033865475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865475.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041748593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748593.xml
---
###### Article L6141-7-3
@ -14,7 +14,7 @@ hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation
irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés
par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou
activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin de concourir aux
activités de recherche mentionnées à l'article L. 6111-1.<br />
activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1.<br />
Les statuts des fondations hospitalières sont approuvés par décret. Ils
définissent les conditions dans lesquelles une partie de la dotation peut être

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041748552
##### Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- [Chapitre Ier : Menaces sanitaires](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000038887798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/77/LEGIARTI000038887798.xml
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000041748545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/85/LEGIARTI000041748545.xml
---
###### Article L3131-8
@ -14,4 +14,5 @@ sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le
représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions
nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social.
établissement de santé ou établissement médico-social. L'indemnisation des
réquisitions est régie par le code de la défense.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGISCTA000041747458
---
###### Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
- [Article L3131-12](article_l3131-12.md)
- [Article L3131-13](article_l3131-13.md)
- [Article L3131-14](article_l3131-14.md)
- [Article L3131-15](article_l3131-15.md)
- [Article L3131-16](article_l3131-16.md)
- [Article L3131-17](article_l3131-17.md)
- [Article L3131-18](article_l3131-18.md)
- [Article L3131-19](article_l3131-19.md)
- [Article L3131-20](article_l3131-20.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041747761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747761.xml
---
###### Article L3131-12
L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire
métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles
73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe
sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
population.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041747768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747768.xml
---
###### Article L3131-13
L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris
sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou
les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur
et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation
sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.<br />
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises
par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée
nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le
cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.<br />
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être
autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à
l'article L. 3131-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747775.xml
---
###### Article L3131-14
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire
fixe sa durée.<br />
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des
ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant.<br />
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en
même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747777.xml
---
###### Article L3131-15
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport
du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique
:<br />
1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans
les lieux et aux heures fixés par décret ;<br />
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des
déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;<br />
3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de
l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes
susceptibles d'être affectées ;<br />
4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du
même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des
personnes affectées ;<br />
5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à
l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première
nécessité ;<br />
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les
réunions de toute nature ;<br />
7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte
contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au
fonctionnement de ces services ou à l'usage de ces biens. L'indemnisation de ces
réquisitions est régie par le code de la défense ;<br />
8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits
rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le
marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé
des mesures prises en ce sens ;<br />
9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la
disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la
catastrophe sanitaire ;<br />
10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire
limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont
strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne
sont plus nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747784.xml
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###### Article L3131-16
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute
mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du
dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15,
visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L.
3131-12.<br />
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute
mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le
Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15.<br />
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne
sont plus nécessaires.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747791.xml
---
###### Article L3131-17
Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les
mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.<br />
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 et à l'article
L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le
territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes articles L.
3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat dans le
département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier
après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de l'Etat
dans le département en application du présent article sont strictement
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une
information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-05-12
Identifiant: LEGIARTI000041747798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747798.xml
---
###### Article L3131-18
Les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet,
devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon
les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice
administrative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000041747805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/78/LEGIARTI000041747805.xml
---
###### Article L3131-19
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un
comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la
République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement
nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi
que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend
périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les
connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre
un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi
que sur la durée de leur application. Ces avis sont rendus publics sans délai.
Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence sanitaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000041747807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/78/LEGIARTI000041747807.xml
---
###### Article L3131-20
Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux
dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à
L. 3131-17.<br />
Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont
applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.