Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024325550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325550.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/53/LEGIARTI000043895305.xml
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<h1>Article L2141-5</h1>
Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons
conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à
l'article L. 2141-6.<br />
Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à
ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre
femme non mariée dans les conditions prévues à l'article L. 2141-6, y compris,
s'agissant des deux membres d'un couple, en cas de décès de l'un d'eux.<br />
En cas de décès d'un membre du couple, le membre survivant est consulté par
écrit sur le point de savoir s'il consent à ce que les embryons conservés soient
accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
2141-6.
Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'accueil d'embryons, notamment des
dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues
par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non
identifiantes et à l'identité du tiers donneur.
<details>
@ -26,22 +28,7 @@ accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024325545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310384?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +59,7 @@ accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
2008-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019416078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-03 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024324007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>
@ -95,9 +82,6 @@ accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l'article L.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687429?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687428?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2152-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a>
</li>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024325499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325499.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043895405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/54/LEGIARTI000043895405.xml
---
<h1>Article L1244-2</h1>
Le donneur doit avoir procréé. Le consentement des donneurs et, s'ils font
partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis par écrit
et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.<br />
Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.<br />
Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur.<br />
Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions
législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des
dispositions de l'article L. 2143-2 relatives à l'accès des personnes conçues
par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non
identifiantes et à l'identité du tiers donneur.<br />
Lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne pas avoir procréé. Il se voit alors
proposer le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses
tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice,
d'une assistance médicale à la procréation, dans les conditions prévues au titre
IV du livre Ier de la deuxième partie. Ce recueil et cette conservation sont
subordonnés au consentement du donneur.
Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout
moment jusqu'à l'utilisation des gamètes.<br />
Une étude de suivi est proposée au donneur, qui y consent par écrit.
<details>
@ -30,7 +30,7 @@ subordonnés au consentement du donneur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +55,7 @@ subordonnés au consentement du donneur.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2011-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024323995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043886077?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L673-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a>