LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/37/JORFTEXT000049563783.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044748.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049573058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573058.xml
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###### Article L1333-10
@ -14,10 +14,11 @@ régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du fait d'une modification des
conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée,
elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou
l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable
se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire ou se fasse
connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de
l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.<br />
se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou se fasse connaître de cette autorité dans l'année suivant la
date de la naissance de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou
d'autorisation.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer, lorsque l'activité nucléaire est
portée à sa connaissance ou ultérieurement, des prescriptions dans les
conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut fixer, lorsque
l'activité nucléaire est portée à sa connaissance ou ultérieurement, des
prescriptions dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044601.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049573038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573038.xml
---
###### Article L1333-24
@ -14,4 +14,5 @@ l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection
et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les
conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie,
au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils
informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles.
informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des résultats de
leurs contrôles.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044651.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049573033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573033.xml
---
###### Article L1333-26
@ -33,9 +33,9 @@ dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
desdites servitudes.<br />
II.-Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de
l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et des
communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages sont
implantés.<br />
l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection et des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou
ouvrages sont implantés.<br />
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les
titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269123.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572343.xml
---
###### Article L1333-29
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection
parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.<br />
L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne les inspecteurs de
la radioprotection parmi ses personnels et les agents mentionnés à l'article L.
1421-1.<br />
En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la
radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044641.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049573024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573024.xml
---
###### Article L1333-30
L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection assurent
le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L.
5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les
applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de
radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la
quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions
pris pour leur application.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la
radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent
chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des
dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants,
et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du
livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et
prescriptions pris pour leur application.<br />
Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les
autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044639.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049573016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573016.xml
---
###### Article L1333-31
@ -13,17 +13,18 @@ Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes
conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code
de l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire, les amendes
sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les
conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code
de l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de
cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du
titre IX du livre V du code de l'environnement.<br />
Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait
temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à
l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état des lieux.<br />
l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de
l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état
des lieux.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en
application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par
l'Autorité de sûreté nucléaire.
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032898154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/81/LEGIARTI000032898154.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572333.xml
---
###### Article L1411-5-1
@ -13,7 +13,7 @@ L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités,
établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L.
1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L.
161-37 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 592-1 du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 592-45 du même code.<br />
l'environnement .<br />
Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux
institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046119005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/90/LEGIARTI000046119005.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572314.xml
---
###### Article L1451-1
@ -16,9 +16,8 @@ membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L.
1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de
la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à
l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de
fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
la sécurité sociale et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus,
lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant,
au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.<br />
@ -39,9 +38,8 @@ détient. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.<br />
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances
mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2,
L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à
l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement
avant leur nomination.<br />
sécurité sociale et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont
auditionnés par le Parlement avant leur nomination.<br />
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux
travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044987.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572989.xml
---
###### Article L1523-6
@ -24,8 +24,9 @@ référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;<br />
au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui
en informe l'administrateur supérieur du territoire. " ;<br />
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au directeur de
l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire. "
;<br />
4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322