LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044748 Identifiant: LEGIARTI000049573058
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###### Article L1333-10 ###### Article L1333-10
@ -14,10 +14,11 @@ régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 du fait d'une modification des
conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée, conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité n'ait été modifiée,
elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou elle peut continuer à être exercée sans la déclaration, l'enregistrement ou
l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable l'autorisation prévus à l'article L. 1333-8 à la condition que leur responsable
se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire ou se fasse se soit déjà fait connaître de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
connaître de cette autorité dans l'année suivant la date de la naissance de radioprotection ou se fasse connaître de cette autorité dans l'année suivant la
l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.<br /> date de la naissance de l'obligation de déclaration, d'enregistrement ou
d'autorisation.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer, lorsque l'activité nucléaire est L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut fixer, lorsque
portée à sa connaissance ou ultérieurement, des prescriptions dans les l'activité nucléaire est portée à sa connaissance ou ultérieurement, des
conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8. prescriptions dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 1333-8.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044601 Identifiant: LEGIARTI000049573038
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###### Article L1333-24 ###### Article L1333-24
@ -14,4 +14,5 @@ l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection
et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les
conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie, conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie,
au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-22. Ils
informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles. informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection des résultats de
leurs contrôles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044651 Identifiant: LEGIARTI000049573033
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###### Article L1333-26 ###### Article L1333-26
@ -33,9 +33,9 @@ dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution
desdites servitudes.<br /> desdites servitudes.<br />
II.-Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de II.-Les servitudes d'utilité publique sont arrêtées par le représentant de
l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et des l'Etat dans le département après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
communes sur lesquelles les terrains, constructions ou ouvrages sont radioprotection et des communes sur lesquelles les terrains, constructions ou
implantés.<br /> ouvrages sont implantés.<br />
Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les Les propriétaires des terrains, constructions ou ouvrages concernés, les
titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet titulaires de droits réels ou leurs ayants droit sont consultés sur le projet

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269123 Identifiant: LEGIARTI000049572343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572343.xml
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###### Article L1333-29 ###### Article L1333-29
L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne les inspecteurs de
parmi ses agents et les agents mentionnés à l'article L. 1421-1.<br /> la radioprotection parmi ses personnels et les agents mentionnés à l'article L.
1421-1.<br />
En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la En outre, le ministre de la défense peut désigner des inspecteurs de la
radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la radioprotection pour le contrôle des installations et activités intéressant la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044641 Identifiant: LEGIARTI000049573024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/30/LEGIARTI000049573024.xml
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###### Article L1333-30 ###### Article L1333-30
L'Autorité de sûreté nucléaire et les inspecteurs de la radioprotection assurent L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la
le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent
5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des
applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants,
radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du
quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et
pris pour leur application.<br /> prescriptions pris pour leur application.<br />
Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les Toutefois, dans les cas prévus aux II, III, IV et VI de l'article L. 1333-9, les
autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes autorités administratives et les agents compétents au titre des régimes

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044639 Identifiant: LEGIARTI000049573016
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###### Article L1333-31 ###### Article L1333-31
@ -13,17 +13,18 @@ Le contrôle mentionné à l'article L. 1333-30 est exercé dans les mêmes
conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code conditions que celles prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code
de l'environnement.<br /> de l'environnement.<br />
Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire, les amendes Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de
sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de
conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du
de l'environnement.<br /> titre IX du livre V du code de l'environnement.<br />
Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de Outre les dispositions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut procéder au retrait l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut
temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation mentionnés à procéder au retrait temporaire ou définitif de l'enregistrement ou de
l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état des lieux.<br /> l'autorisation mentionnés à l'article L. 1333-8, et prescrire la remise en état
des lieux.<br />
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en activité nucléaire régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée en
application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par application de l'article L. 1333-8 peut être ordonnée à titre conservatoire par
l'Autorité de sûreté nucléaire. l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032898154 Identifiant: LEGIARTI000049572333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/81/LEGIARTI000032898154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572333.xml
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###### Article L1411-5-1 ###### Article L1411-5-1
@ -13,7 +13,7 @@ L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités,
établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L.
1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L.
161-37 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 592-1 du code de 161-37 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 592-1 du code de
l'environnement ainsi qu'à l'article L. 592-45 du même code.<br /> l'environnement .<br />
Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux
institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046119005 Identifiant: LEGIARTI000049572314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/90/LEGIARTI000046119005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572314.xml
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###### Article L1451-1 ###### Article L1451-1
@ -16,9 +16,8 @@ membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L.
1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de
la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à la sécurité sociale et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus,
l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant,
au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.<br /> au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.<br />
@ -39,9 +38,8 @@ détient. Elle est actualisée à l'initiative de l'intéressé.<br />
Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances
mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2,
L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la
sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à sécurité sociale et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont
l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement auditionnés par le Parlement avant leur nomination.<br />
avant leur nomination.<br />
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux
travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032044987 Identifiant: LEGIARTI000049572989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/29/LEGIARTI000049572989.xml
--- ---
###### Article L1523-6 ###### Article L1523-6
@ -24,8 +24,9 @@ référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;<br />
au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants, au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur de l'agence de santé qui délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au directeur de
en informe l'administrateur supérieur du territoire. " ;<br /> l'agence de santé qui en informe l'administrateur supérieur du territoire. "
;<br />
4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du 4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du
travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322 travail " sont remplacés par les mots : " à l'article 134 de la loi n° 52-1322