diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/README.md index 5b057676ee4..06a48fad932 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140727

Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets

+- [Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques](chapitre_3/README.md) - [Chapitre 6 : Thermomètres médicaux.](chapitre_6/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f3a62ccc405 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155260 +--- + +

Chapitre 3 : Essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques

+ +- [Article L641](article_l641.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_3/article_l641.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_3/article_l641.md new file mode 100644 index 00000000000..10416b20e46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_3/article_l641.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693962 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X641L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/39/LEGIARTI000006693962.xml +--- + +

Article L641

+ +Il est interdit à tout producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la +fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de +badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, +de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes +personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires +vis-à-vis de l'Administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les +parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les +négociants exportateurs directs [*habilitation*].
+ +La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à +toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer +que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les +concernent sur leur registre d'ordonnances [*obligation*].
+ +Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1768 [*nouvel article 1817*] +du Code général des impôts, des décrets pris en conseil des ministres fixeront +les conditions dans lesquelles les essences visées à l'alinéa 1er du présent +article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles +de les suppléer, pourront, sous quelque forme que ce soit, être importés, +fabriqués, mis en circulation, détenus ou vendus. Ils ne pourront être mis en +vente dans les territoires d'outre-mer [*interdiction*]. + + +
+ Références + +

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