Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Application de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Abrogation du décret n° 95-1156 du 2 novembre 1995 à l'exception des articles 10, 12 et 24 à 26.
Texte partiellement abrogé : article 25 (décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000599582
NOR: SANG0223568D
Ancien identifiant: 1DE0021569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/95/JORFTEXT000000599582.xml
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République française 2003-05-27 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190376
- [Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Ingénieurs d'études sanitaires](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Techniciens sanitaires](sous-section_6)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196341
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###### Sous-section 3 : Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
- [Article R1421-15](article_r1421-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911107
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911107.xml
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###### Article R1421-15
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont
chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires
sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires,
médico-sociales et sociales de l'Etat et apportent, en tant que de besoin, leur
concours à la mise en oeuvre des politiques dont sont chargées les agences
régionales de l'hospitalisation.<br />
A ce titre, ils assurent notamment des missions :<br />
1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux ;<br />
2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des
établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;<br />
3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de
politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement
social ;<br />
4° D'évaluation des politiques publiques ;<br />
5° De contrôle de l'application de la législation et de la gestion des
organismes de protection sociale ;<br />
6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations
interservices.<br />
Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de
conseil et d'encadrement.