Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026630836
NOR: AFSP1228063D
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République française 2012-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2012-11-16 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022050024 Identifiant: LEGIARTI000026635749
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###### Article R3113-3 ###### Article R3113-3
@ -20,8 +20,8 @@ Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro
d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation,
aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions
garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la garantissant la confidentialité des informations et la détruit douze mois après
date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le
délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche
coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie
du laboratoire. ou du laboratoire.