Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026630836
NOR: AFSP1228063D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/63/08/JORFTEXT000026630836.xml
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République française 2012-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022050024
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Date de début: 2012-11-16
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026635749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/63/57/LEGIARTI000026635749.xml
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###### Article R3113-3
@ -20,8 +20,8 @@ Le déclarant ou le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
directeur général de l'agence qui établit la correspondance entre le numéro
d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation,
aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions
garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la
date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le même
délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les
coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou
du laboratoire.
garantissant la confidentialité des informations et la détruit douze mois après
la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification. Dans le
même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche
les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie
ou du laboratoire.