diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-15.md
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@@ -1,17 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006688044
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L15XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688044.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2006-04-02
+Identifiant: LEGIARTI000006688045
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L15XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688045.xml
---
###### Article L3332-15
-La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
-arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
-pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces
-établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité
-publics.
+1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
+le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six
+mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces
+établissements.
+
+Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant,
+s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture
+résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui
+est aisé de remédier.
+
+2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la
+moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de
+l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.
+
+3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus
+par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au
+1, la fermeture peut être prononcée pour six mois.
+
+4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les
+fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation
+de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
+
+5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux
+dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des
+actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et
+le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
+relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
+administrations.
+
+6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le
+département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
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index d0fa48ca95..734334867b 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-16.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-16.md
@@ -1,17 +1,18 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2003-03-19
-Identifiant: LEGIARTI000006688047
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L16XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688047.xml
+Date de début: 2003-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006688048
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L16XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688048.xml
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###### Article L3332-16
-Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces
-établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
+Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article
+L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant
+de trois mois à un an.
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat
dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le