diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-15.md index 279b0c5e10..3939c7446f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-15.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-15.md @@ -1,17 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006688044 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L15XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688044.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2006-04-02 +Identifiant: LEGIARTI000006688045 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L15XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688045.xml --- ###### Article L3332-15 -La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par -arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant -pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces -établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité -publics. +1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par +le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six +mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces +établissements.
+ +Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, +s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture +résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui +est aisé de remédier.
+ +2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la +moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de +l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.
+ +3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus +par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au +1, la fermeture peut être prononcée pour six mois.
+ +4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les +fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation +de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
+ +5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux +dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des +actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et +le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 +relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les +administrations.
+ +6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le +département par le présent article sont exercées par le préfet de police. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-16.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-16.md index d0fa48ca95..734334867b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-16.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l3332-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2003-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006688047 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L16XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688047.xml +Date de début: 2003-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006688048 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L16XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688048.xml --- ###### Article L3332-16 -Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces -établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
+Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article +L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant +de trois mois à un an.
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le