Décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus

Application de l'article 19 (II) de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022918903
NOR: SASH1009816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/89/JORFTEXT000022918903.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178708
- [Section 5 : Statut des assistants des hôpitaux](section_5)
- [Section 6 : Statut des praticiens attachés](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1](section_7)
- [Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps](section_8)

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022927247
- [Sous-section 2 : Exercice des fonctions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rémunération](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evaluation](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Discipline](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Suspension](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Fin du contrat](sous-section_9)

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022927241
- [Article R6152-701](article_r6152-701.md)
- [Article R6152-702](article_r6152-702.md)
- [Article R6152-703](article_r6152-703.md)
- [Article R6152-704](article_r6152-704.md)
- [Article R6152-705](article_r6152-705.md)
- [Article R6152-706](article_r6152-706.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927181.xml
---
###### Article R6152-704
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par
écrit.<br />
Un exemplaire du contrat est remis au praticien concerné qui en transmet copie
au conseil départemental de l'ordre dont il relève. Le directeur de
l'établissement en adresse un double au directeur général de l'agence régionale
de santé.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927172.xml
---
###### Article R6152-705
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti
d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois.<br />
Le contrat est renouvelable par décision expresse.<br />
La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris.<br />
En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le
préavis est de deux mois.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927162.xml
---
###### Article R6152-706
Le contrat précise :<br />
1° Les titres ou qualifications du praticien concerné ;<br />
2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service
incombant au praticien exprimées en demi-journées, notamment en ce qui concerne
sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur
place et, le cas échéant, la réalisation de périodes de travail au-delà des
obligations de service ;<br />
3° Les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs
quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation
détermine les éléments variables de rémunération, les délais qui lui sont
impartis pour y parvenir ainsi que le rythme de révision éventuelle de ces
objectifs et engagements ;<br />
4° La périodicité et les modalités selon lesquelles la réalisation des
engagements et objectifs fixés par le contrat est appréciée ;<br />
5° La date de prise de fonction du praticien et la date de fin du contrat ainsi
que, le cas échéant, la période d'essai ;<br />
6° La durée du préavis en cas de démission ;<br />
7° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité
sociale et régime complémentaire de retraite de l'IRCANTEC), sous réserve de
l'application éventuelle des dispositions de l'article D. 171-11 du code de la
sécurité sociale ;<br />
8° Le montant de la part fixe de rémunération et le montant de la part variable
qui est fonction des engagements particuliers et de la réalisation des objectifs
mentionnés au 2° du présent article.

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@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022927224
###### Sous-section 2 : Exercice des fonctions
- [Article R6152-704](article_r6152-704.md)
- [Article R6152-705](article_r6152-705.md)
- [Article R6152-706](article_r6152-706.md)
- [Article R6152-707](article_r6152-707.md)
- [Article R6152-708](article_r6152-708.md)
- [Article R6152-710](article_r6152-710.md)
- [Article R6152-712](article_r6152-712.md)

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918786.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927151.xml
---
###### Article R6152-707
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du
compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du
service.<br />
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 employés à
temps plein consacrent la totalité de leur activité professionnelle au service
de l'établissement public de santé employeur, sans préjudice des dispositions de
l'article L. 6152-4 et des dispositions réglementaires prises pour son
application.<br />
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps
épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps
épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date
du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le
report de la date de cessation des fonctions.<br />
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel pour une durée représentant moins de
sept demi-journées, ils peuvent, à condition d'en informer le directeur de
l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service accompli
dans l'établissement public de santé employeur.<br />
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de
maternité, d'adoption ou de paternité dès lors que la demande en a été faite
auprès du directeur de l'établissement.
Ils ne peuvent en aucun cas exercer une activité libérale au sein de
l'établissement public de santé employeur.

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@ -1,14 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918787
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918787.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927141.xml
---
###### Article R6152-708
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période
d'activité et rémunéré en tant que tel.
Le service hebdomadaire des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de
l'article L. 6152-1 est fixé à dix demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils
exercent à temps plein et entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires
lorsqu'ils exercent à temps partiel.<br />
La durée maximale des obligations de service fixées au contrat, effectuées de
jour et de nuit du lundi au dimanche, ne peut en aucun cas excéder quarante-huit
heures hebdomadaires en moyenne calculée sur le quadrimestre. Lorsque le service
est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.<br />
Le praticien bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures
consécutives par période de vingt-quatre heures. Par dérogation, il peut
accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce
cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une
durée équivalente.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918789
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918789.xml
---
###### Article R6152-710
A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps
rejoint le poste qu'il occupait avant son départ.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022927250
###### Sous-section 3 : Rémunération
- [Article R6152-709](article_r6152-709.md)
- [Article R6152-710](article_r6152-710.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927119.xml
---
###### Article R6152-710
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 cotisent
au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques sur la totalité de leur rémunération, dans
les conditions applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein pour les
praticiens recrutés à temps plein et dans les conditions applicables aux
praticiens régis par la section 2 du présent chapitre pour les praticiens
recrutés à temps partiel.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927252
---
###### Sous-section 5 : Congés, formation continue et droit syndical
- [Article R6152-712](article_r6152-712.md)
- [Article R6152-713](article_r6152-713.md)
- [Article R6152-714](article_r6152-714.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927100.xml
---
###### Article R6152-712
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale
relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de
paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous
réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à
l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux
praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927259.xml
---
###### Article R6152-713
Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent
entretenir et perfectionner leurs connaissances.<br />
Ils ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours
ouvrables par an pour un praticien exerçant à temps plein. Lorsque le praticien
exerce à temps partiel, ces droits sont calculés au prorata de la quotité de
temps de travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927256.xml
---
###### Article R6152-714
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de
l'établissement aux représentants syndicaux des praticiens dûment mandatés dans
les conditions prévues à l'article R. 6152-73.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927281
---
###### Sous-section 6 : Discipline
- [Article R6152-715](article_r6152-715.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927278.xml
---
###### Article R6152-715
En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à
l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit
jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après
avis de la commission médicale d'établissement. Cette décision est notifiée au
praticien intéressé.<br />
Les praticiens hospitaliers détachés sur contrat en application du 3° de
l'article L. 6152-1 restent soumis aux dispositions de la sous-section 8 de la
section 1 s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et de la
sous-section 9 de la section 2 du présent chapitre s'agissant des praticiens des
hôpitaux à temps partiel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927276
---
###### Sous-section 7 : Insuffisance professionnelle
- [Article R6152-716](article_r6152-716.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927273.xml
---
###### Article R6152-716
En cas d'insuffisance professionnelle, il peut être mis fin au contrat sans
indemnité, ni préavis, après avis de la commission médicale d'établissement.<br />
Les praticiens hospitaliers détachés sur contrat en application du 3° de
l'article L. 6152-1 restent soumis aux dispositions de la sous-section 9 de la
section 1 s'agissant des praticiens hospitaliers à temps plein et de la
sous-section 10 de la section 2 du présent chapitre s'agissant des praticiens
des hôpitaux à temps partiel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927271
---
###### Sous-section 8 : Suspension
- [Article R6152-717](article_r6152-717.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927268.xml
---
###### Article R6152-717
Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien peut être immédiatement
suspendu par le directeur pour une durée maximale de deux mois.<br />
Le praticien suspendu conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
6152-709.<br />
Lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer sa profession, le
praticien ne perçoit que la moitié de rémunération mentionnée au 1° de l'article
R. 6152-709.<br />
Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière
n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction
saisie est devenue définitive.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927266
---
###### Sous-section 9 : Fin du contrat
- [Article R6152-718](article_r6152-718.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927262.xml
---
###### Article R6152-718
Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article
R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à
son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son
emploi d'origine à l'issue de la période de détachement prévue au contrat doit
respecter un délai de préavis de deux mois au moins.<br />
A l'expiration du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans donner lieu
à aucune indemnité. Le praticien hospitalier est réintégré dans son corps
d'origine dans les conditions de droit commun.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2016-10-24
Identifiant: LEGISCTA000022927244
---
###### Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
- [Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compte épargne-temps.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927238
---
###### Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.
- [Article R6152-801](article_r6152-801.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/72/LEGIARTI000022927227.xml
---
###### Article R6152-801
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les
dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
annuelle de leur temps de travail de 20 jours.<br />
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours
alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels
intéressés.<br />
Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé
bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de
longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.<br />
Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés
bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des
ministres chargés du budget et de la santé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022927221
---
###### Sous-section 2 : Compte épargne-temps.
- [Article R6152-802](article_r6152-802.md)
- [Article R6152-803](article_r6152-803.md)
- [Article R6152-804](article_r6152-804.md)
- [Article R6152-805](article_r6152-805.md)
- [Article R6152-806](article_r6152-806.md)
- [Article R6152-807](article_r6152-807.md)
- [Article R6152-808](article_r6152-808.md)
- [Article R6152-809](article_r6152-809.md)
- [Article R6152-810](article_r6152-810.md)
- [Article R6152-811](article_r6152-811.md)
- [Article R6152-812](article_r6152-812.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927199.xml
---
###### Article R6152-802
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les
dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte
épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-17 et R.
6152-214.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927189.xml
---
###### Article R6152-803
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il
est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement,
par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918783
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918783.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927178.xml
---
###### Article R6152-704
###### Article R6152-804
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par
:<br />
@ -17,7 +16,7 @@ Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an
l'année puisse être inférieur à 20 ;<br />
2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans
les conditions prévues à l'article R. 6152-701 ;<br />
les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ;<br />
3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail
additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918784
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918784.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927169.xml
---
###### Article R6152-705
###### Article R6152-805
Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918785.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927159.xml
---
###### Article R6152-706
###### Article R6152-806
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte
un délai de prévenance. Ce délai est :<br />

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927148.xml
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###### Article R6152-807
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du
compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du
service.<br />
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps
épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps
épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date
du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le
report de la date de cessation des fonctions.<br />
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de
maternité, d'adoption ou de paternité dès lors que la demande en a été faite
auprès du directeur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927138.xml
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###### Article R6152-808
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période
d'activité et rémunéré en tant que tel.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927127.xml
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###### Article R6152-809
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions
relevant des dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, le
bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927116.xml
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###### Article R6152-810
A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps
rejoint le poste qu'il occupait avant son départ.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/71/LEGIARTI000022927107.xml
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###### Article R6152-811
Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les
droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-17
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000018800716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/07/LEGIARTI000018800716.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/70/LEGIARTI000022927087.xml
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###### Article R6152-712
###### Article R6152-812
En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants
droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte