LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2021-11-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043424148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424148.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317159.xml
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###### Article L6143-7
@ -87,7 +87,9 @@ l'article L. 6146-1 ;<br />
8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi
qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la
participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier
de la présente partie ou des réseaux mentionnés à l'article L. 6321-1 ;<br />
de la présente partie ou des dispositifs d'appui à la coordination et des
dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6
;<br />
9° Conclut les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur
affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000041396685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/66/LEGIARTI000041396685.xml
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044317143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/71/LEGIARTI000044317143.xml
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###### Article L6162-9
@ -26,8 +26,9 @@ et le plan global de financement pluriannuel ;<br />
5° Les dons et legs ;<br />
6° La participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les
actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ;<br />
6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article
L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent
livre ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des
baux de plus de dix-huit ans ;<br />