diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-17.md
index 2b9d502496a..2cbfc665b80 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-17.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006690041
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L17XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690041.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006690042
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5125L17XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690042.xml
---
Article L5125-17
@@ -22,8 +22,7 @@ officine, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, et que la gérance d
l'officine soit assurée par un ou plusieurs des pharmaciens associés.
Les gérants et les associés sont responsables à l'égard des tiers dans les
-limites fixées aux articles 34 et 52 de la loi du 24 juillet 1966 sur les
-sociétés commerciales.
+limites fixées aux articles L. 223-1 et L. 223-22 du code de commerce.
Aucune limite n'est apportée à la responsabilité délictuelle et quasi
délictuelle des gérants, qui sont obligatoirement garantis contre tous les
@@ -45,67 +44,11 @@ le titre est protégé.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-11 au 2022-01-30 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2007-12-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L575 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-06-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L575 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1994-02-13 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-20 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L5521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-08-27 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-10-01 au 2023-07-02 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-30 au 2022-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-30 au 2022-10-01 CITATION source
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
-
- LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1) CITATION cible
+ Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce MODIFICATION cible
-
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION cible
@@ -121,15 +64,15 @@ le titre est protégé.
Références faites par l'article
- -
- 1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
-
-
1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
-
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+ -
+ 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
+
-
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
@@ -139,6 +82,12 @@ le titre est protégé.
-
2021-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D5125-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-4.md
index 83c084c1945..1242181a00e 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-4.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l5142-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006690238
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690238.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006690239
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5142L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690239.xml
---
Article L5142-4
@@ -19,7 +19,8 @@ prescription d'un vétérinaire dans des conditions fixées par décret.
Le ministre chargé de l'agriculture peut acquérir directement auprès de ces
établissements et peut faire utiliser par ses agents habilités à cet effet les
médicaments vétérinaires et produits nécessaires à la réalisation des missions
-dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural.
+dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L. 221-1 du code
+rural.
@@ -29,25 +30,16 @@ dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural
-
- Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2005-07-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article R5142-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2011-04-14 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L617 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1989-06-24 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article R5141-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-04-26 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L617 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article R5145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L617 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-24 au 2000-06-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R5145-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -68,6 +60,9 @@ dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural
-
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+ -
+ 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
@@ -105,7 +100,7 @@ dont il est chargé au titre des dispositions de l'article L.921-1 du code rural
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5145-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08
-
- CITATION source Code rural L921-1
+ CITATION source Code rural L221-1
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md
index 97f403574ac..84e7e976abf 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006686445
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686445.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006686446
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686446.xml
---
Article L1323-1
@@ -33,10 +33,10 @@ mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en
son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique
nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment
-par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre IX, par les
-articles L. 915-9 à L. 915-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
-du livre IX, par le chapitre VI du titre III du livre IX, par l'article L.
-937-2.
+par l'article L. 654-2, par le chapitre IV du titre Ier du livre II, par les
+articles L. 215-9 à L. 215-14, par les chapitres Ier, II, III et VI du titre II
+du livre II, par le chapitre VI du titre III du livre II, par l'article L.
+237-2.
Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont
@@ -50,91 +50,13 @@ rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.
-
- Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-09-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-23 au 2007-03-20 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-20 au 2010-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-01-09 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2014-01-22 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-05-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2018-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L794-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-06-22 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2018-01-19 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article R1340-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2010-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07 CITATION source
-
- -
- Code rural (nouveau) - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires CITATION source
-
-
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
@@ -146,12 +68,18 @@ rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-3.md
index eaa4ae00ab7..feb14ec8be8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006686450
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L03XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686450.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006686451
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L03XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686451.xml
---
Article L1323-3
@@ -18,7 +18,7 @@ Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les
inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de
vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou
contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à
-l'article L. 921-11 du code rural.
+l'article L. 221-11 du code rural.
@@ -28,10 +28,10 @@ l'article L. 921-11 du code rural.
@@ -52,6 +52,9 @@ l'article L. 921-11 du code rural.
-
2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+ -
+ 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
@@ -71,7 +74,7 @@ l'article L. 921-11 du code rural.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-01
-
- CITATION source Code rural L921-11
+ CITATION source Code rural L221-11
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-6.md
index a5c79f75838..9d7934d7673 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-6.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006686454
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L06XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686454.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006686455
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1323L06XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/64/LEGIARTI000006686455.xml
---
Article L1323-6
@@ -14,7 +14,7 @@ L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut géné
des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 6152-1 des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires
qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements
-publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 931-2 du code
+publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 231-2 du code
rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française
@@ -31,13 +31,13 @@ programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
@@ -55,15 +55,9 @@ programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-13.md
index df0ff8da43f..976e1a68ac1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-13.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-13.md
@@ -1,23 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006686529
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L13XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686529.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006686530
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L13XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686530.xml
---
Article L1331-13
-Dans les communes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
-relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, les
-zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de
+Dans les communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement,
+les zones d'urbanisation future ne peuvent être urbanisées que sous réserve de
l'existence ou du début de réalisation d'un équipement de traitement et
d'évacuation des effluents des futurs constructions, installations et
-aménagements, conformément aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre
-1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
-pollution.
+aménagements, conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de
+l'environnement.
A défaut, elles ne peuvent être urbanisées que si le règlement de la zone
précise que les autorisations d'occupation du sol ne pourront être délivrées
@@ -37,19 +35,13 @@ des caravanes.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6212-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6212-4.md
index b0ff27e932a..d29b1f8df18 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6212-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l6212-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006691238
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L04XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691238.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000006691239
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6212L04XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691239.xml
---
Article L6212-4
@@ -26,10 +26,10 @@ directeur adjoint de laboratoire ;
4° L'adhésion d'un nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable de
l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
-Les dispositions des articles 93, premier et deuxième alinéas, 107 et 142 de la
-loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont
-applicables respectivement ni aux membres du conseil d'administration, ni aux
-membres du conseil de surveillance.
+Les dispositions des articles L. 225-22, premier et deuxième alinéas, L. 225-44
+et L. 225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux
+membres du conseil d'administration, ni aux membres du conseil de
+surveillance.
Une même société ne peut exploiter qu'un seul laboratoire.
@@ -45,19 +45,16 @@ l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 6212-1.
-
- Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-30 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-12-30 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article L756 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
-
- -
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L756 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
@@ -65,7 +62,7 @@ l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 6212-1.
-
- LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1) CITATION cible
+ Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce MODIFICATION cible
-
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé CODIFICATION cible
@@ -79,10 +76,10 @@ l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 6212-1.
-
- 1966-07-24 CITATION source LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
+ 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
-
- 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+ 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
-
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
@@ -90,6 +87,15 @@ l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 6212-1.
-
2009-07-21 CITATION cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16
@@ -99,5 +105,8 @@ l'exploitation personnelle prévue au 1° de l'article L. 6212-1.
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR
+
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6221-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6221-8.md
index 400495a9c34..07b3564f8d4 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6221-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l6221-8.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006691273
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L08XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691273.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-01-16
+Identifiant: LEGIARTI000006691274
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6221L08XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691274.xml
---
Article L6221-8
@@ -16,7 +16,7 @@ et L. 6221-5 ou, lorsqu'il est imputable aux directeur ou directeur adjoint d'un
laboratoire d'analyses de biologie médicale, le défaut de rédaction d'un écrit
constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner l'une des sanctions
prévues à l'article L. 4124-6 pour les médecins, à l'article L. 4234-6 pour les
-pharmaciens, et à l'article L. 942-7 du code rural pour les vétérinaires.
+pharmaciens, et à l'article L. 242-7 du code rural pour les vétérinaires.
L'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 peut, dans les mêmes cas, être
retirée, à titre temporaire ou définitif, par le ministre chargé de la santé.
@@ -27,7 +27,7 @@ livre ou des décrets pris pour son application.
Le conseil de l'ordre intéressé ne peut plus mettre en oeuvre, en raison des
contrats, avenants et statuts ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient des
articles L. 4124-1 pour les médecins, L. 4232-5 et L. 4234-6 pour les
-pharmaciens et L. 942-5 du code rural pour les vétérinaires, lorsqu'un délai de
+pharmaciens et L. 242-5 du code rural pour les vétérinaires, lorsqu'un délai de
six mois s'est écoulé depuis la communication desdits statuts, contrats ou
avenants.
@@ -44,61 +44,94 @@ l'article L. 6221-2.
-
- Code de la santé publique - article L6421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-01-03 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2010-02-26 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-03-01 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-07-13 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-06-19 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDE source
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article L6224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article D6211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article L6421-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-13 au 2010-03-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
-
- Code de la santé publique - article D6211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-09-27 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1999-12-30 CONCORDANCE cible
-
- Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-06-01 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
-
- Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-06-02 au 2023-07-02 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
-
- Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-10 au 2021-06-02 CITATION source
+ Code de la santé publique - article L6221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION cible
-
- Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Code de la santé publique - article L4232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2017-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2017-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-02-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4124-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2018-01-19 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
-
- 2999-01-01 CREATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
+ 2000-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
@@ -171,7 +204,7 @@ l'article L. 6221-2.
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la santé publique - article L761-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1991-08-02
-
- CITATION source Code rural L942-7
+ CITATION source Code rural L242-7, L242-5