Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2012-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2016-11-11
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###### Article R6112-23 ###### Article R6112-23
@ -54,5 +53,5 @@ l'établissement de santé par l'établissement pénitentiaire ;<br />
12° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la 12° Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire assure la
sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.<br /> sécurité des personnes et des biens dans les locaux de soins.<br />
Un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l'établissement de santé Un budget de l'établissement de santé afférent aux soins dispensés en milieu
afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire est annexé au protocole. pénitentiaire est annexé au protocole.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917690 Identifiant: LEGIARTI000026736524
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###### Article R6145-3 ###### Article R6145-3
@ -21,7 +20,7 @@ Elle comporte trois niveaux :<br />
3° Les comptes d'exécution.<br /> 3° Les comptes d'exécution.<br />
La liste des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de La liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et dans la
recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements, ainsi que comptabilité des établissements, ainsi que l'instruction budgétaire et
l'instruction budgétaire et comptable, sont fixées par arrêté conjoint des comptable, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917709 Identifiant: LEGIARTI000026736515
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###### Article R6145-13 ###### Article R6145-13
L'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de Le budget des établissements publics de santé se compose :<br />
santé se compose :<br />
1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal dans lequel sont prévues et
autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont autorisées les opérations d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2012-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917724 Identifiant: LEGIARTI000026736386
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6145R0200XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736386.xml
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###### Article R6145-20 ###### Article R6145-20
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/77/LEGIARTI000006917724.xml
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des
comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut,
l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite
à l'état des prévisions de recettes et de dépenses. Il fait apparaître au budget. Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux
distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.
affectés aux emplois temporaires.