Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032465957
NOR: AFSH1609031D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/46/59/JORFTEXT000032465957.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036466217
- [Section 4 : Fonctions mutualisées](section_4)
- [Section 5 : Fonctionnement](section_5)
- [Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille](section_6)
- [Section 7 : Autorisations](section_7)

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@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032488493
- [Article R6132-17](article_r6132-17.md)
- [Article R6132-18](article_r6132-18.md)
- [Article R6132-19](article_r6132-19.md)
- [Sous-section 1 : Autorisations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comptes combinés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Pôles de territoire](sous-section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023629909
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###### Sous-section 1 : Autorisations
- [Article R6132-28](article_r6132-28.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023629921
---
###### Sous-section 2 : Comptes combinés
- [Article R6132-29](article_r6132-29.md)
- [Article R6132-30](article_r6132-30.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023629928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/99/LEGIARTI000023629928.xml
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###### Article R6132-29
La convention de communauté hospitalière de territoire :<br />
1° Fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la
communauté hospitalière de territoire. Cet exercice ne peut être postérieur à
celui de la troisième année suivant la création de la communauté ;<br />
2° Désigne l'établissement partie à la convention dont le directeur est chargé
d'élaborer les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire avec
le concours des directeurs des autres établissements parties et des comptables
de l'ensemble des établissements ;<br />
3° Détermine la date à laquelle les comptes combinés de la communauté
hospitalière de territoire sont présentés à la commission de communauté, chaque
année, par le directeur de l'établissement désigné. Cette date ne peut être
postérieure au 31 décembre de l'année suivant celle de l'exercice concerné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023629935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/99/LEGIARTI000023629935.xml
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###### Article R6132-30
Les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire :<br />
1° Résultent de l'agrégation des comptes annuels de l'ensemble des
établissements publics de santé parties à la convention, après retraitements
éventuels ;<br />
2° Sont constitués du bilan combiné, du compte de résultat combiné et d'une
annexe explicative aux comptes combinés.<br />
Les modalités d'élaboration et de présentation des comptes combinés sont fixées
par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022939076
---
###### Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel
- [Article R6132-31](article_r6132-31.md)
- [Article R6132-32](article_r6132-32.md)
- [Article R6132-33](article_r6132-33.md)
- [Article R6132-34](article_r6132-34.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022939074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939074.xml
---
###### Article R6132-31
I. ― La convention de communauté hospitalière de territoire peut prévoir la
création d'une ou plusieurs des instances suivantes :<br />
1° Une commission médicale commune ;<br />
2° Un comité technique commun ;<br />
3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
commune.<br />
II. ― La composition et les modalités de fonctionnement des instances communes
sont déterminées par la convention de communauté hospitalière de territoire, par
référence, pour celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I, aux règles
respectivement applicables aux commissions médicales d'établissement, aux
comités techniques d'établissement et aux commissions des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.<br />
La convention assure une représentation minimale et équilibrée des représentants
des personnels des établissements parties à la communauté dans le cadre des
instances communes.<br />
III. ― Les instances communes sont saisies par le président de la commission de
communauté, à qui elles rendent leurs avis. Ces avis sont également transmis aux
instances des établissements parties.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022939070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939070.xml
---
###### Article R6132-32
I. ― La commission médicale commune est consultée sur les matières suivantes
:<br />
1° Les modifications apportées au projet médical de la communauté ;<br />
2° Lorsqu'il en existe un, le projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de la communauté ;<br />
3° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, les projets
d'établissement, les plans globaux de financement pluriannuels et les programmes
d'investissement des établissements parties à la convention de communauté
hospitalière de territoire.<br />
II. ― La convention peut prévoir que la commission médicale commune est
consultée sur d'autres matières parmi celles définies aux articles R. 6144-1, R.
6144-2, R. 6144-2-1 et R. 6144-2-2.<br />
III. ― La commission médicale commune est informée sur toutes les autres
matières prévues à l'article R. 6144-1-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022939067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939067.xml
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###### Article R6132-33
I. ― Le comité technique commun est consulté sur les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens, les projets d'établissement, les plans globaux de
financement pluriannuels et les programmes d'investissement des établissements
parties à la convention de communauté hospitalière de territoire.<br />
II. ― La convention peut prévoir que le comité technique commun est consulté sur
d'autres matières parmi celles définies à l'article R. 6144-40.<br />
III. ― Le comité technique commun est informé sur toutes les autres matières
prévues à l'article R. 6144-40.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022939064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939064.xml
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###### Article R6132-34
I. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
commune est consultée, lorsqu'il en existe un, sur le projet de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques de la communauté hospitalière de
territoire.<br />
II. ― La convention de communauté hospitalière de territoire peut prévoir que la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques commune est
consultée sur d'autres matières parmi celles définies à l'article R. 6146-10.<br />
III. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
commune est informée sur toutes les autres matières prévues à l'article R.
6146-10.

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Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022939062
---
###### Sous-section 4 : Pôles de territoire
- [Article R6132-35](article_r6132-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022939057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/90/LEGIARTI000022939057.xml
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###### Article R6132-35
La convention de communauté hospitalière de territoire peut prévoir la faculté
de créer un pôle de territoire regroupant des pôles relevant de tout ou partie
des établissements adhérant à la convention sous l'autorité d'un chef unique.<br />
Les compétences attribuées au directeur par les articles D. 6146-1, R. 6146-2 et
R. 6146-8 sont exercées conjointement par les directeurs des établissements
parties, après avis du président de la commission médicale commune lorsqu'elle
existe. Les propositions prévues par l'article R. 6146-2 sont établies
conjointement par les autorités compétentes des établissements parties.<br />
Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle de
territoire par décision d'un des directeurs d'établissement prise dans les
formes prévues à l'article R. 6146-3.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032473037
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###### Section 7 : Autorisations
- [Article R6132-24](article_r6132-24.md)

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023630626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/06/LEGIARTI000023630626.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032473052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/30/LEGIARTI000032473052.xml
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###### Article R6132-28
###### Article R6132-24
I.-Lorsqu'une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la
I.-Lorsque la convention de groupement hospitalier de territoire prévoit la
cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou
d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, une demande
de modification ou de confirmation de l'autorisation est adressée au directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, la demande
de cession est assortie d'un dossier comprenant :<br />
Cette demande est assortie d'un dossier comprenant :<br />
1° La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de
1° La convention de groupement hospitalier de territoire dans le cadre de
laquelle elle s'inscrit ;<br />
2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R.