From ca24a34a8fa3ae7b429605826fba56f2d34fc1c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Nature: DECRET
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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033826290
- [Article D1172-1](article_d1172-1.md)
- [Article D1172-2](article_d1172-2.md)
+- [Article D1172-2-1](article_d1172-2-1.md)
- [Article D1172-3](article_d1172-3.md)
- [Article D1172-4](article_d1172-4.md)
- [Article D1172-5](article_d1172-5.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000033826292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826292.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381393.xml
---
Article D1172-1
@@ -16,13 +16,17 @@ squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant
des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions
ordinaires.
-La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une
-personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin
-de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à
-l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées
-relèvent d'activités physiques et sportives et se distinguent des actes de
-rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de
-leurs compétences.
+Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter
+un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les
+facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l'affection de
+longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d'autonomie
+définies à l'article D. 1172-1-1 dont elle est atteinte. L'activité physique
+adaptée s'adresse aux patients n'ayant pas un niveau régulier d'activité
+physique égal ou supérieur aux recommandations de l'Organisation mondiale de la
+santé et qui ne peuvent augmenter leur niveau d'activité physique en autonomie,
+de façon adaptée et sécurisée. Les techniques mobilisées relèvent d'activités
+physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont
+réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.
@@ -32,7 +36,16 @@ leurs compétences.
@@ -40,11 +53,14 @@ leurs compétences.
-
- 2016-12-30 CREE cible Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-19
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article D1172-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1172-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047380839
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/08/LEGIARTI000047380839.xml
+---
+
+Article D1172-2-1
+
+Avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication
+contraire du médecin, renouveler une fois la prescription médicale initiale
+d'activité physique adaptée à l'échéance de la durée de celle-ci ou du nombre de
+séances prescrites ou l'adapter en termes de type d'activité, d'intensité, de
+fréquence et de durée, sur le formulaire spécifique prévu à l'article D. 1172-2,
+aux conditions suivantes :
+
+1° Le compte rendu et les bilans mentionnés à l'article D. 1172-5 ne rapportent
+pas de difficulté ou de risque dans la pratique de l'activité physique adaptée
+susceptible de nuire à la santé du patient ;
+
+2° Le médecin intervenant dans la prise en charge n'a pas émis d'indication
+contraire en amont ou en aval de la transmission du compte rendu et des bilans
+mentionnés à l'article D. 1172-5 ;
+
+Le renouvellement de la prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute
+tient compte des propositions relatives à la poursuite de l'activité figurant
+dans ce compte rendu et les bilans susmentionnés ou l'adapte aux besoins du
+patient.
+
+Le masseur-kinésithérapeute porte sur l'original du formulaire spécifique de
+prescription, présenté par le patient, le renouvellement ou l'adaptation qu'il
+réalise en apposant les indications suivantes :
+
+a) Son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;
+
+b) La mention “ Renouvellement/ Adaptation (le cas échéant) de prescription
+médicale d'activité physique adaptée ” ;
+
+c) La date à laquelle le masseur-kinésithérapeute effectue ce renouvellement ou
+cette adaptation, et sa signature.
+
+L'original est remis au patient. Le masseur-kinésithérapeute en informe le
+médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
+informations transmises.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-2.md
@@ -1,29 +1,54 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000033826294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826294.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381379.xml
---
Article D1172-2
- En accord avec le patient atteint d'une affection de longue durée, et au vu de
- sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente,
- le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par
- l'un des intervenants suivants :
- 1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et
- L. 4332-1 ;
- 2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité
- physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L. 613-1 du code
- de l'éducation ;
- 3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des
- prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d'une
- affection de longue durée :
+ Le médecin intervenant dans la prise en charge d'un patient atteint d'une
+ affection de longue durée, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de
+ risque ou en situation de perte d'autonomie, pour lesquels l'activité physique
+ adaptée a démontré des effets bénéfiques, peut lui prescrire une activité
+ physique adaptée, avec son accord et au vu de sa pathologie ainsi que de sa
+ situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu'il présente.
-
+
+ Lorsque le médecin prescrit une activité physique adaptée, il s'appuie,
+ lorsqu'ils existent, sur les référentiels d'aide à la prescription d'activité
+ physique publiés par la Haute Autorité de santé.
+
+
+ Le médecin établit la prescription médicale initiale d'activité physique
+ adaptée, notamment le type d'activité, sa durée, sa fréquence, son intensité
+ sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère
+ chargé de la santé. Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation
+ d'un bilan d'évaluation de sa condition physique et de ses capacités
+ fonctionnelles ainsi qu'à un bilan motivationnel par la personne qualifiée
+ mentionnée au cinquième alinéa.
+
+
+ L'activité physique adaptée est prescrite pour une durée de trois mois à six
+ mois renouvelable.
+
+
+ Elle est dispensée par l'une des personnes qualifiées suivantes :
+
+1° Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et
+L. 4332-1 ;
+
+2° Les professionnels titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'activité
+physique adaptée délivré selon les règles fixées à l'article L. 613-1 du code de
+l'éducation ;
+
+3° Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des
+prérogatives pour dispenser une activité physique adaptée aux patients atteints
+d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique, ou présentant des
+facteurs de risque, ou en perte d'autonomie :
-les titulaires d'un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications
@@ -42,10 +67,7 @@ fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l'a
11-7-1 et garantissant la capacité de l'intervenant à assurer la sécurité des
patients dans la pratique de l'activité. La liste de ces certifications est
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur
-proposition du Comité national olympique et sportif français.
-
-Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire
-spécifique.
+proposition du Comité national olympique et sportif français.
@@ -55,7 +77,55 @@ spécifique.
-
- Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2023-05-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du sport - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
@@ -63,7 +133,7 @@ spécifique.
-
- 2016-12-30 CREE cible Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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index 725aaec4187..1496171c096 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-3.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000033826296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826296.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381390.xml
---
Article D1172-3
@@ -14,14 +14,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826296.xml
qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l'annexe 11-7-2, seuls
les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article D. 1172-2 sont
habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique,
- adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.
- Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une
- atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux
- limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de
- l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de
- santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale
- s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.
+ adaptée à la pathologie, à la situation, aux capacités physiques et au risque
+ médical.
+Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une
+atténuation des altérations mentionnées dans l'annexe 11-7-2 relative aux
+limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de
+l'article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé
+mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale
+s'appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.
@@ -31,7 +32,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826296.xml
@@ -39,13 +46,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/62/LEGIARTI000033826296.xml
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md
index 53f119d7885..44665cc2975 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/article_d1172-5.md
@@ -1,21 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000033826300
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/63/LEGIARTI000033826300.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047381387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/13/LEGIARTI000047381387.xml
---
Article D1172-5
-
- Avec l'accord des patients, l'intervenant transmet périodiquement un compte
- rendu sur le déroulement de l'activité physique adaptée au médecin
- prescripteur et peut formuler des propositions quant à la poursuite de
- l'activité et aux risques inhérents à celle ci. Les patients sont
- destinataires de ce compte rendu.
-
+La personne qualifiée mentionnée à l'article D. 1172-2 dispensant l'activité
+physique adaptée établit :
+
+-au début de la prise en charge du patient, un bilan d'évaluation de la
+condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan
+motivationnel qui sert à définir un programme d'activité physique adaptée au
+patient précisant le type d'activité, d'intensité, de fréquence et le nombre de
+séances ou la durée de cette activité ;
+
+-périodiquement, un compte rendu sur le déroulement du programme d'activité
+physique adaptée, les effets sur la condition physique et l'état fonctionnel du
+patient ;
+
+-à l'issue du programme, un bilan comparatif d'évaluation de la condition
+physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu'un bilan motivationnel du
+patient permettant d'apprécier les progrès et les bienfaits pour le patient et
+formulant des propositions de poursuite de ce programme avec des recommandations
+quant au type d'activité à poursuivre, leur fréquence et leur intensité ou, le
+cas échéant, de sortie du programme si le patient a acquis une autonomie
+suffisante ou que son état de santé paraît ne plus le nécessiter.
+
+Ces documents sont transmis au patient et, avec son accord, au médecin
+prescripteur et au médecin traitant.
@@ -25,7 +41,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/63/LEGIARTI000033826300.xml
@@ -33,7 +55,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/63/LEGIARTI000033826300.xml