diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006690002
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690002.xml
+Date de début: 2005-07-29
+Date de fin: 2009-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006690003
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690003.xml
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###### Article L5124-14
-Pour la réalisation de son objet, le Laboratoire français du fractionnement et
-des biotechnologies peut créer des filiales et prendre des participations dans
-des groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique.
+La société anonyme dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des
+biotechnologies" exerce des activités de recherche, de production et de
+commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles
+de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus
+des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses
+établissements publics.
-Seuls l'établissement public industriel et commercial dénommé Laboratoire
-français du fractionnement et des biotechnologies ainsi que les groupements ou
-personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent peuvent préparer les
-médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses
-composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Ils
-exercent également des activités de recherche et de production concernant les
-médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang et des
-produits de biotechnologie.
+Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement
+du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L.
+233-1 du code de commerce, créée à cet effet. Le capital de cette filiale est
+détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses
+établissements publics. Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments
+mentionnés à l'article L. 5121-3 du code de la santé publique, à partir du sang
+ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Toutefois,
+elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces
+médicaments, à l'exception de la libération des lots. Les médicaments fabriqués
+par cette filiale sont libérés sous le contrôle de son pharmacien
+responsable.
-La libération des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 au sein des
-groupements et personnes morales mentionnés au premier alinéa du présent article
-s'effectue sous le contrôle du pharmacien responsable du Laboratoire français du
-fractionnement et des biotechnologies mentionné au deuxième alinéa de l'article
-L. 5124-15.
+Une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses
+composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la
+société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies"
+et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du
+code de commerce.
+
+La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des
+biotechnologies" et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L.
+233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou
+indirecte dans une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de
+sang ou de ses composants.
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index 4870a4173d2..197832ff928 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md
@@ -1,31 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2005-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000006690006
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690006.xml
+Date de début: 2005-07-29
+Date de fin: 2014-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006690007
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690007.xml
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###### Article L5124-16
-Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis à un
-régime financier et comptable adapté à sa mission. Les recettes du Laboratoire
-français du fractionnement et des biotechnologies sont constituées par :
+Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat
+détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société
+"Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est régie par
+les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
-- les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;
+Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée
+sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1
+du code de commerce, ce dernier est nommé par décret sur proposition du
+président du conseil d'administration.
-- des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de
-fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et
-privés ;
-
-- des emprunts.
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-La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur
-public lui est applicable.
-
-Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la
-loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté. Parmi les six
-personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de
-donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé.
+Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil
+d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du
+fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article
+L. 5124-14 du code de la santé publique.