diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md index fbf8429d73d..a07752c84d7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-14.md @@ -1,30 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006690002 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690002.xml +Date de début: 2005-07-29 +Date de fin: 2009-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006690003 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L14XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690003.xml --- ###### Article L5124-14 -Pour la réalisation de son objet, le Laboratoire français du fractionnement et -des biotechnologies peut créer des filiales et prendre des participations dans -des groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique.
+La société anonyme dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des +biotechnologies" exerce des activités de recherche, de production et de +commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles +de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus +des biotechnologies. Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses +établissements publics.
-Seuls l'établissement public industriel et commercial dénommé Laboratoire -français du fractionnement et des biotechnologies ainsi que les groupements ou -personnes morales mentionnés à l'alinéa précédent peuvent préparer les -médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 à partir du sang ou de ses -composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Ils -exercent également des activités de recherche et de production concernant les -médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang et des -produits de biotechnologie.
+Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement +du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L. +233-1 du code de commerce, créée à cet effet. Le capital de cette filiale est +détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses +établissements publics. Seule cette filiale peut fabriquer des médicaments +mentionnés à l'article L. 5121-3 du code de la santé publique, à partir du sang +ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang. Toutefois, +elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces +médicaments, à l'exception de la libération des lots. Les médicaments fabriqués +par cette filiale sont libérés sous le contrôle de son pharmacien +responsable.
-La libération des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-3 au sein des -groupements et personnes morales mentionnés au premier alinéa du présent article -s'effectue sous le contrôle du pharmacien responsable du Laboratoire français du -fractionnement et des biotechnologies mentionné au deuxième alinéa de l'article -L. 5124-15. +Une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses +composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la +société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" +et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. 233-3 du +code de commerce.
+ +La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des +biotechnologies" et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L. +233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou +indirecte dans une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de +sang ou de ses composants. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md index 4870a4173d2..197832ff928 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-16.md @@ -1,31 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2005-07-29 -Identifiant: LEGIARTI000006690006 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690006.xml +Date de début: 2005-07-29 +Date de fin: 2014-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006690007 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L16XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/00/LEGIARTI000006690007.xml --- ###### Article L5124-16 -Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis à un -régime financier et comptable adapté à sa mission. Les recettes du Laboratoire -français du fractionnement et des biotechnologies sont constituées par :
+Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat +détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société +"Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" est régie par +les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
-- les ressources tirées de son activité industrielle et commerciale ;
+Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée +sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L. 225-51-1 +du code de commerce, ce dernier est nommé par décret sur proposition du +président du conseil d'administration.
-- des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de -fonctionnement et d'équipement de l'Etat ou d'autres organismes publics et -privés ;
- -- des emprunts.
- -La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur -public lui est applicable.
- -Les membres du conseil d'administration visés aux 1° et 2° de l'article 5 de la -loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée sont nommés par arrêté. Parmi les six -personnalités qualifiées, sont désignés un représentant des associations de -donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé. +Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil +d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du +fractionnement et des biotechnologies" mentionnée au second alinéa de l'article +L. 5124-14 du code de la santé publique.