Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 RELATIF A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

CHAP. I (ART. 1 A 12): CONDITIONS ET LIMITES DE L'ACTIVITE LIBERALE (1/5EME DE LA DUREE DU SERVICE; CONTRAT ENTRE LE PRATICIEN ET L'ETABLISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET,DROITS DU MALADE: TARIFICATION DES HONORAIRES,FRAIS DE SEJOUR; LE PRATICIEN EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE A LE CHOIX ENTRE LA PERCEPTION DIRECTE DE SES HONORAIRES OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE DE L'HOPITAL: MONTANT DE LA REDEVANCE).
CHAP. II: COMMISSIONS DE L'ACTIVITE LIBERALE.(ART. 13 A 20): COMMISSION NATIONALE.COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES.
CHAP. III (ART. 27 A 33): PROTECTION SOCIALE DES PRATICIENS POUR LES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES: EXCLUSION DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SPECIALE.
POUR LES PRATICIENS HOSPITALIERS: INDEMNISATION POUR LES CONGES DE MALADIE,LONGUE MALADIE,LONGUE DUREE,AUX 2/3 ET AU TIERS ET MAINTIEN DE LA COTISATION A L'IRCANTEC SUR LES 2/4 DES EMOLUMENTS.
POUR LES CHEFS CLINIQUE,EN LA COTISATION A L'IRCANTEC SUR LA SEUL PART UNIVERSITAIRE DE LA REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 16-III ET 23 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987; DES ART. 25-1,25-2,25-3,25-4,25-5,25-6,49 ET 50 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970.
REMPLACE L'ART. 2 ET ABROGE LES ART. 1,7,8,9 ET 10 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696714
NOR: ASEX8798611D
Ancien identifiant: 1DX987944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696714.xml
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République française 2022-02-07 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2022-02-07
Identifiant: LEGIARTI000022889864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/98/LEGIARTI000022889864.xml
Date de début: 2022-02-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045131010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/10/LEGIARTI000045131010.xml
---
<h1>Article R6154-26</h1>
Les praticiens hospitaliers à temps plein qui exercent une activité libérale
cotisent au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué
par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de
retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs
émoluments hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.<br />
Les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale cotisent au
régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret
n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites
complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de
l'Etat et des collectivités publiques sur les deux tiers de leurs émoluments
hospitaliers, y compris certaines indemnités définies par décret.<br />
Toutefois, pour ceux d'entre eux qui avaient la qualité de chef de service, de
praticien du cadre hospitalier ou de spécialiste du premier grade du cadre
@ -32,7 +32,7 @@ hors échelle de la fonction publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022869845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ hors échelle de la fonction publique.
1987-11-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006701673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-29 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2010-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022869845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045127255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>