Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024778080
NOR: ETSH1118289D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/80/JORFTEXT000024778080.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190551
###### Section 1 : Exercice de la profession par les étudiants
- [Article R4131-1](article_r4131-1.md)
- [Article R4131-2](article_r4131-2.md)
- [Article R4131-3](article_r4131-3.md)
- [Article D4131-2](article_d4131-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-12
Date de fin: 2012-08-24
Identifiant: LEGIARTI000024779590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/95/LEGIARTI000024779590.xml
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###### Article D4131-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des médecins
du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il
est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, pour une durée maximale de
trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même
durée maximale.<br />
Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut
être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée
normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de
médecine préparé par l'étudiant.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-11-12
Identifiant: LEGIARTI000022052531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052531.xml
---
###### Article R4131-2
L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de
santé de la région dans laquelle exerce le médecin que l'étudiant remplace ou
dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre,
pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable dans les mêmes
conditions et pour la même durée maximale.<br />
Toutefois, aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut
être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée
normale de la formation prévue pour obtenir le diplôme de troisième cycle de
médecine préparé par l'étudiant.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190565
###### Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants
- [Article R4141-1](article_r4141-1.md)
- [Article R4141-2](article_r4141-2.md)
- [Article R4141-3](article_r4141-3.md)
- [Article D4141-2](article_d4141-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024779601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/96/LEGIARTI000024779601.xml
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###### Article D4141-2
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste
que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de
l'Etat.<br />
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois
mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée
maximale.<br />
Le bénéfice de l'autorisation est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à
ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé au tableau de
l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette soutenance et
sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les modalités de
l'exercice précédemment autorisé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2011-11-12
Identifiant: LEGIARTI000022052560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052560.xml
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###### Article R4141-2
L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de
santé de la région dans laquelle exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant
remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental
de l'ordre.<br />
L'autorisation de remplacement est délivrée pour une durée maximale de trois
mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée
maximale.<br />
Le bénéfice de l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de
thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'inscription de l'intéressé
au tableau de l'ordre, si cette demande est faite dans le mois qui suit cette
soutenance et sous réserve qu'aucune modification n'intervienne dans les
modalités de l'exercice précédemment autorisé.