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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031980371
- [Titre Ier : Définitions et principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Organisation](titre_ii)
- [Titre III : Inspections](titre_iii)
+- [Titre IV : Sanctions](titre_iv)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034304204
+---
+
+##### Titre IV : Sanctions
+
+- [Chapitre unique : Sanctions administratives](chapitre_unique)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034304206
+---
+
+###### Chapitre unique : Sanctions administratives
+
+- [Article R6241-1](article_r6241-1.md)
+- [Article R6241-2](article_r6241-2.md)
+- [Article R6241-3](article_r6241-3.md)
+- [Article R6241-4](article_r6241-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r6241-1.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/42/LEGIARTI000034304208.xml
+---
+
+###### Article R6241-1
+
+I. – Lorsqu'il est constaté la commission par un laboratoire de biologie
+médicale d'une ou plusieurs des infractions énumérées à l'article L. 6241-1, le
+directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen
+permettant d'en accuser réception, au représentant légal de ce laboratoire les
+faits qui sont reprochés au laboratoire et les sanctions encourues et lui
+demande de faire connaitre, dans le délai d'un mois, ses observations écrites
+ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. La personne concernée
+a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par
+un mandataire de son choix.
+
+II. – A l'issue de l'échéance du délai prévu au I, si le directeur général de
+l'agence régionale de santé ne donne pas acte au représentant légal du
+laboratoire de biologie médicale, au vu de ses observations, qu'aucune
+infraction n'a été commise, il peut dans le délai de deux mois :
+
+1° Prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder, selon la
+nature de l'infraction et la qualité de son auteur, celui fixé aux 1° et 2° du I
+ou au IV de l'article L. 6241-2 ;
+
+2° Mettre en demeure l'auteur de l'infraction de prendre toutes les dispositions
+nécessaires et de faire cesser définitivement les infractions dans un délai
+déterminé qui ne peut être supérieur à quinze jours ;
+
+3° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte journalière lorsque, à
+l'issue de la mise en demeure mentionnée au 2°, le représentant légal du
+laboratoire n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
+faits qui lui sont reprochés ;
+
+4° Approuver le cas échéant les mesures correctrices envisagées par le
+laboratoire de biologie médicale et s'assurer, dans un délai qu'il fixe, que le
+représentant légal du laboratoire de biologie médicale a respecté ses
+engagements.
+
+Pour fixer le montant de la pénalité mentionnée au 1°, le directeur général de
+l'agence régionale de santé prend en compte les circonstances et la gravité du
+manquement. La décision indique la nature des faits constitutifs du manquement
+et précise le délai et les modalités de paiement de l'amende ainsi que les voies
+et délais de recours.
+
+L'astreinte mentionnée au 3° commence à courir à compter de l'échéance du délai
+mentionné au 2° et cesse de courir le jour de la régularisation de la situation
+le cas échéant constatée par une nouvelle inspection.
+
+III. – Dans le cas d'infractions graves ou répétées mentionnées au II de
+l'article L. 6241-2, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
+prononcer la fermeture temporaire, partielle ou totale, du laboratoire de
+biologie médicale. La décision est notifiée au laboratoire de biologie médicale,
+accompagnée des constatations faites et assortie, le cas échéant, d'une
+injonction de remédier aux manquements dans un délai déterminé qui ne peut être
+supérieur à quinze jours.
+
+IV. – S'il est constaté au terme de la mise en demeure mentionnée au 2° du II
+qu'il a été remédié aux manquements, le directeur général de l'agence régionale
+prend acte de la régularisation de la situation. Dans le cas contraire, le
+directeur général de l'agence régionale peut assortir l'amende administrative
+d'une astreinte journalière.
+
+S'il est constaté au terme de l'injonction mentionnée au III qu'il a été remédié
+aux manquements, le directeur général de l'agence régionale met fin à la
+fermeture temporaire, partielle ou totale du laboratoire de biologie médicale et
+prend acte de la régularisation de la situation. Dans le cas contraire, le
+directeur général de l'agence régionale peut prononcer la fermeture définitive
+du laboratoire.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r6241-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/42/LEGIARTI000034304210.xml
+---
+
+###### Article R6241-2
+
+Pour les infractions mentionnées aux 19°, 21° et 22° de l'article L. 6241-1,
+lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un laboratoire de biologie médicale,
+la procédure prévue aux I, II et IV de l'article R. 6241-1 est applicable.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r6241-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/42/LEGIARTI000034304212.xml
+---
+
+###### Article R6241-3
+
+Pour les infractions mentionnées aux 4°, 9° et 11° de l'article L. 6241-1, le
+directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension
+immédiate du droit d'exercer du biologiste médical, du biologiste-responsable,
+du biologiste-coresponsable ou du médecin spécialiste qualifié en anatomie et
+cytologie pathologique coresponsable du laboratoire de biologie médicale. Il est
+fait application de la procédure prévue aux articles L. 4113-14 ou L. 4221-18
+suivant la qualité du professionnel concerné.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_r6241-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034304214
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/42/LEGIARTI000034304214.xml
+---
+
+###### Article R6241-4
+
+Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application
+de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence
+régionale de santé et sont reversées à l'Etat.