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@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160947
##### Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- [Chapitre préliminaire : Droits de la personne](chapitre_preliminaire)
+- [Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178466
+---
+
+###### Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
+
+- [Section unique.](section_unique)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190176
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R1111-1](article_r1111-1.md)
+- [Article R1111-2](article_r1111-2.md)
+- [Article R1111-3](article_r1111-3.md)
+- [Article R1111-4](article_r1111-4.md)
+- [Article R1111-5](article_r1111-5.md)
+- [Article R1111-6](article_r1111-6.md)
+- [Article R1111-7](article_r1111-7.md)
+- [Article R1111-8](article_r1111-8.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908128
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908128.xml
+---
+
+###### Article R1111-1
+
+L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à
+l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement
+de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est
+demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette
+personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant,
+par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
+
+La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le
+cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la
+personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance
+du public par tous moyens appropriés.
+
+Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité
+du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la
+personne désignée comme intermédiaire.
+
+Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou
+de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le
+délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à
+plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à
+laquelle l'information médicale a été constituée.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908130
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908130.xml
+---
+
+###### Article R1111-2
+
+A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement
+de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par
+consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents,
+soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies
+sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article
+L. 1111-7.
+
+Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement
+de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical
+organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R.
+1112-1.
+
+Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le
+professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur, ou sur papier,
+au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du
+professionnel ou de l'organisme concerné.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908132
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908132.xml
+---
+
+###### Article R1111-3
+
+Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux
+modalités de communication des informations, le professionnel de santé,
+l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de
+communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront
+utilisées à défaut de choix de sa part.
+
+Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L.
+1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de
+santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition
+les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-4.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908134
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908134.xml
+---
+
+###### Article R1111-4
+
+Lorsque la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines
+informations est recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant
+dépositaire, celles-ci sont communiquées dès que le demandeur a exprimé son
+acceptation ou son refus de suivre la recommandation. En cas d'absence de
+réponse du demandeur au terme d'un des délais prévus à l'article L. 1111-7, les
+informations lui sont communiquées.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-5.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908136
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908136.xml
+---
+
+###### Article R1111-5
+
+Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L.
+1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une
+hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime
+que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par
+l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de
+désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission
+départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être
+saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1.
+
+L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est
+notifié.
+
+La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des
+informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans
+ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908139
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908139.xml
+---
+
+###### Article R1111-6
+
+La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une
+intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L.
+1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette
+intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations
+qui ont été constituées à ce sujet.
+
+Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
+
+Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité
+parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit
+s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication
+de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces
+efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être
+satisfaite tant que l'opposition est maintenue.
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la personne mineure demande que
+l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son
+état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont,
+au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a
+désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908141
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908141.xml
+---
+
+###### Article R1111-7
+
+L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations
+médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième
+alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour
+lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une
+demande opposé à cet ayant droit est motivé.
+
+Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat
+médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par
+le secret médical.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-05-27
+Date de fin: 2006-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006908143
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908143.xml
+---
+
+###### Article R1111-8
+
+Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas
+de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès
+d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être
+communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec
+l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.