diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index e2bad261464..aa94c6ab4a6 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160947 ##### Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé - [Chapitre préliminaire : Droits de la personne](chapitre_preliminaire) +- [Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté](chapitre_ier) - [Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé](chapitre_ii) - [Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000000..f449fc5dec5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178466 +--- + +###### Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté + +- [Section unique.](section_unique) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7fbde6a3f79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGISCTA000006190176 +--- + +###### Section unique. + +- [Article R1111-1](article_r1111-1.md) +- [Article R1111-2](article_r1111-2.md) +- [Article R1111-3](article_r1111-3.md) +- [Article R1111-4](article_r1111-4.md) +- [Article R1111-5](article_r1111-5.md) +- [Article R1111-6](article_r1111-6.md) +- [Article R1111-7](article_r1111-7.md) +- [Article R1111-8](article_r1111-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-1.md new file mode 100644 index 00000000000..3fb8d16b569 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908128 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0010XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908128.xml +--- + +###### Article R1111-1 + +L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à +l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement +de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8, est +demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette +personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, +par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
+ +La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le +cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la +personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance +du public par tous moyens appropriés.
+ +Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité +du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la +personne désignée comme intermédiaire.
+ +Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou +de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le +délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à +plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à +laquelle l'information médicale a été constituée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-2.md new file mode 100644 index 00000000000..09fd5cc55dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908130 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0020XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908130.xml +--- + +###### Article R1111-2 + +A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement +de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par +consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, +soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies +sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article +L. 1111-7.
+ +Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement +de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical +organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. +1112-1.
+ +Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le +professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur, ou sur papier, +au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du +professionnel ou de l'organisme concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-3.md new file mode 100644 index 00000000000..8b7e731ccf2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908132 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908132.xml +--- + +###### Article R1111-3 + +Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux +modalités de communication des informations, le professionnel de santé, +l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de +communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront +utilisées à défaut de choix de sa part.
+ +Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L. +1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de +santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition +les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c614faf58db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908134 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908134.xml +--- + +###### Article R1111-4 + +Lorsque la présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines +informations est recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant +dépositaire, celles-ci sont communiquées dès que le demandeur a exprimé son +acceptation ou son refus de suivre la recommandation. En cas d'absence de +réponse du demandeur au terme d'un des délais prévus à l'article L. 1111-7, les +informations lui sont communiquées. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-5.md new file mode 100644 index 00000000000..8ba036ae85e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908136 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908136.xml +--- + +###### Article R1111-5 + +Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. +1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une +hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime +que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par +l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé. Si celui-ci refuse de +désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la commission +départementale des hospitalisations psychiatriques, qui peut également être +saisie par l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 3223-1.
+ +L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est +notifié.
+ +La saisine de la commission ne fait pas obstacle à la communication des +informations si le demandeur revient sur son refus de désigner un médecin. Dans +ce cas, lorsque la saisine a eu lieu, le détenteur en informe la commission. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-6.md new file mode 100644 index 00000000000..0dae1a5880f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908139 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908139.xml +--- + +###### Article R1111-6 + +La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une +intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. +1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette +intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations +qui ont été constituées à ce sujet.
+ +Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
+ +Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité +parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit +s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication +de ces informations au titulaire de l'autorité parentale. Si en dépit de ces +efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être +satisfaite tant que l'opposition est maintenue.
+ +Lorsqu'en application de l'article L. 1111-7 la personne mineure demande que +l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son +état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, +au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a +désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-7.md new file mode 100644 index 00000000000..171168a8f63 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908141 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908141.xml +--- + +###### Article R1111-7 + +L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations +médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième +alinéa de l'article L. 1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour +lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une +demande opposé à cet ayant droit est motivé.
+ +Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat +médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par +le secret médical. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-8.md new file mode 100644 index 00000000000..04d7f5ed034 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_unique/article_r1111-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-05-27 +Date de fin: 2006-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006908143 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908143.xml +--- + +###### Article R1111-8 + +Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas +de l'article L. 1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès +d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être +communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec +l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.