Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034634425
NOR: AFSS1706775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/44/JORFTEXT000034634425.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296642
- [Article R4031-35](article_r4031-35.md)
- [Article R4031-36](article_r4031-36.md)
- [Article R4031-37](article_r4031-37.md)
- [Article R4031-37-1](article_r4031-37-1.md)
- [Article R4031-38](article_r4031-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034687272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/72/LEGIARTI000034687272.xml
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###### Article R4031-37-1
Le tribunal d'instance mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R.
4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-03
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022296617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296617.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034696759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/67/LEGIARTI000034696759.xml
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###### Article R4031-40
@ -12,15 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/66/LEGIARTI000022296617.xml
Les unions établissent annuellement un budget prévisionnel de leurs opérations
de recettes et de dépenses.<br />
Une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition des collèges
pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est
déterminée par l'assemblée de l'union après avis de chaque collège. La fraction
du budget mise à la disposition des collèges ne peut être inférieure à 15 % et
supérieure à 40 % du budget annuel de l'union. Au sein de cette fraction, chaque
collège dispose d'une part proportionnelle au nombre de membres de l'assemblée
de l'union qui en sont issus. Lorsqu'un collège n'a pas défini de programme de
travail propre, la part qui lui est attribuée est réaffectée au budget de
l'union.<br />
Une fraction du budget annuel de l'union est dédiée à la mise en œuvre du
programme de travail annuel. Cette fraction est déterminée par l'assemblée de
l'union et ne peut pas être inférieure à 30 % et supérieure à 80 % du budget
annuel de l'union.<br />
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget
annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise
en œuvre de leur programme de travail propre. Cette fraction est déterminée par
l'assemblée de l'union après avis de chaque collège. Cette fraction ne peut être
inférieure à 25 % et supérieure à 50 % du budget annuel de l'union. Au sein de
cette fraction, chaque collège dispose d'une part proportionnelle au nombre de
membres de l'assemblée de l'union qui en sont issus. Lorsqu'un collège n'a pas
défini de programme de travail propre, la part qui lui est attribuée est
réaffectée au budget de l'union.<br />
L'utilisation de la fraction du budget annuel dédiée à la mise en œuvre du
programme de travail fait l'objet d'une présentation dans le cadre du rapport
d'activité mentionné à l'article R. 4031-10.<br />
Le président de l'union ordonnance les dépenses, y compris pour la fraction mise
à la disposition des collèges.<br />