Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 2003-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187207
- [Article R5192](article_r5192.md)
- [Article R5193](article_r5193.md)
- [Article R5194](article_r5194.md)
- [Article R5194-1](article_r5194-1.md)
- [Article R5195](article_r5195.md)
- [Article R5196](article_r5196.md)
- [Article R5197](article_r5197.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-30
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801319
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801319.xml
---
###### Article R5194-1
Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments
ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la
médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la
réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à
des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé,
pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-02
Date de fin: 2003-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801261
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801261.xml
Date de début: 2003-12-30
Date de fin: 2004-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006801262
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801262.xml
---
###### Article R5194
Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section
doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance répondant à des
spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé. Cette ordonnance doit indiquer lisiblement :<br />
doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer
lisiblement :<br />
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du
prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la
@ -51,8 +49,7 @@ l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens
d'identification de ceux-ci.<br />
Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la
présente section doit être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa
et indiquer lisiblement :<br />
présente section doit indiquer lisiblement :<br />
1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la
signature du praticien, ainsi que la date ;<br />