From c90b15a0ee833568a72fb9e8f41d409c837fce92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 8 Nov 1995 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_r712-51.md | 38 ++++++++----------- 1 file changed, 16 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md index c709ae2576b..2ccf8fb19b2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-21 -Date de fin: 1995-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006802810 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802810.xml +Date de début: 1995-11-08 +Date de fin: 1997-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006802811 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802811.xml ---

Article R712-51

En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux -installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées -avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à -renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de -l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est -fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité -prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :
+installations et équipements matériels lourds accordées avant la date de +publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. +Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50, +la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur +objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R. +712-48. Le point de départ de cette période est :
a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ;
@@ -33,19 +33,13 @@ autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.

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