diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md
index c709ae2576b..2ccf8fb19b2 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-03-21
-Date de fin: 1995-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006802810
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802810.xml
+Date de début: 1995-11-08
+Date de fin: 1997-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006802811
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802811.xml
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Article R712-51
En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée
portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux
-installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées
-avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à
-renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de
-l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est
-fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité
-prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :
+installations et équipements matériels lourds accordées avant la date de
+publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement.
+Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50,
+la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur
+objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R.
+712-48. Le point de départ de cette période est :
a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette
date ;
@@ -33,19 +33,13 @@ autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.
Textes faisant référence à l'article