diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md index c709ae2576b..2ccf8fb19b2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_2/section_2/article_r712-51.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-21 -Date de fin: 1995-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000006802810 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802810.xml +Date de début: 1995-11-08 +Date de fin: 1997-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006802811 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R05100XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802811.xml ---

Article R712-51

En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux -installations, équipements matériels lourds et activités de soins accordées -avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à -renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de -l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est -fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité -prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :
+installations et équipements matériels lourds accordées avant la date de +publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. +Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50, +la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur +objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R. +712-48. Le point de départ de cette période est :
a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ;
@@ -33,19 +33,13 @@ autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.

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