Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2004-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006690275
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690276
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L01XXAC
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###### Article L5146-1
Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des
Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des
mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment
par les pharmaciens inspecteurs de santé publique agissant conformément aux
articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-3 et L. 5127-2, par les vétérinaires

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006690278
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006690279
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5146L02XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690279.xml
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###### Article L5146-2
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur
application :<br />
présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application
:<br />
1° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L.
5411-1, L. 5411-2 et L. 5411-3 ;<br />
@ -22,5 +22,5 @@ application :<br />
;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux
chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au
livre II du code de la consommation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171411
- [Article L5414-1](article_l5414-1.md)
- [Article L5414-2](article_l5414-2.md)
- [Article L5414-3](article_l5414-3.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690400
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690400.xml
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###### Article L5414-3
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances et préparations
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils
disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006690513
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690513.xml
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006690514
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5431L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690514.xml
---
###### Article L5431-1
Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du
présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application
de ces dispositions :<br />
chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie, ainsi qu'aux
mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :<br />
- les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux
-les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux
articles L. 5411-1 à L. 5411-3 ;<br />
- les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé, dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ;<br />
- les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à
-les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à
l'article L. 5413-1 ;<br />
- les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation,
-les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation,
dans les conditions prévues à l'article L. 5414-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-03
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006690593
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Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006690594
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###### Article L5463-1
@ -16,7 +16,8 @@ la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la
direction générale des douanes et de la direction générale des impôts et les
médecins inspecteurs départementaux de santé publique sont habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de l'article L.
5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application.<br />
5232-1 et des textes réglementaires pris pour leur application dans les
conditions prévues au livre II du code de la consommation.<br />
Les sanctions en cas d'infractions aux dispositions du même article sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.