Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000006690152
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5135L01XXAA
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Date de début: 2001-07-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006690153
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5135L01XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690153.xml
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<h1>Article L5135-1</h1>
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Il est interdit d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en
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vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière
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que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets
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analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de
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grossesse, et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Toutefois, les pharmaciens peuvent vendre les remèdes, substances et objets
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ci-dessus spécifiés, mais seulement sur prescription médicale qui doit être
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transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de
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police.<br />
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Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa précise les modalités de
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réglementation de la vente des remèdes, substances, objets et appareils
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mentionnés au même alinéa.<br />
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Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de
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vendre lesdits appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou
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ne faisant pas elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des
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appareils chirurgicaux.
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vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de
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grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas
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elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.
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<details>
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@ -38,10 +23,7 @@ appareils chirurgicaux.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L645 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L645 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697085?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -63,10 +45,10 @@ appareils chirurgicaux.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697085?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L645 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L645 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
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@ -1,38 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000006690529
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5435L01XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690529.xml
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||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006690530
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5435L01XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/05/LEGIARTI000006690530.xml
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<h1>Article L5435-1</h1>
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Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende :<br />
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La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de
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dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à
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des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes
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profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et
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de 30 000 euros d'amende.<br />
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||||
1° Le fait d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente,
|
||||
de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce
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soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets
|
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analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser l'interruption de
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grossesse, et dont la liste est établie par un décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des
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infractions, définies au présent article, dans les conditions prévus à l'article
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121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende suivant les modalités
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prévues à l'article 131-38 du code pénal.<br />
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2° La vente par un pharmacien des remèdes, substances et objets ci-dessus
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spécifiés, sans prescription médicale transcrite sur un registre coté et paraphé
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par le maire ou le commissaire de police ;<br />
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||||
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines
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suivantes :<br />
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3° La vente par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques de ces
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appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas
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elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des appareils
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chirurgicaux.<br />
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1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;<br />
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Les tribunaux ordonnent, dans tous les cas, la confiscation des remèdes,
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substances, instruments et objets saisis.<br />
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Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées à l'alinéa premier
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encourent la peine complémentaire de suspension temporaire ou d'incapacité
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d'exercice de la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis.
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||||
2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle
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le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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<details>
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@ -42,19 +37,7 @@ d'exercice de la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960178?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-12-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L646 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693970?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L646 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697085?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -75,9 +58,18 @@ d'exercice de la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis.
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
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</li>
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2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697085?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084034?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a>
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</li>
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140635
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- [Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte](titre_ier/README.md)
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||||
- [Titre II : Îles Wallis et Futuna](titre_ii/README.md)
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||||
- [Titre III : Terres australes et antarctiques françaises](titre_iii/README.md)
|
||||
- [Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](titre_iv/README.md)
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@ -1,29 +1,68 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690666
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5531L01XXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690666.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690667
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5531L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690667.xml
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||||
<h1>Article L5531-1</h1>
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||||
|
||||
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier et celles du chapitre
|
||||
II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les
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||||
Terres australes et antarctiques françaises.
|
||||
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de
|
||||
l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la
|
||||
présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321402?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799200?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892635?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025124567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927644?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2001-07-07</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690147?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690148?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
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</li>
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@ -36,13 +75,16 @@ Terres australes et antarctiques françaises.
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<ul>
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<li>
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||||
1970-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321402?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES</a>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -0,0 +1,9 @@
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---
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006155105
|
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||||
<h1>Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française</h1>
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||||
- [Chapitre unique : Produits pharmaceutiques](chapitre_unique/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171441
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Chapitre unique : Produits pharmaceutiques</h1>
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||||
|
||||
- [Article L5541-1](article_l5541-1.md)
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|
@ -0,0 +1,55 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2023-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690668
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5541L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690668.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L5541-1</h1>
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Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
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française.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690145?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155013
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive](chapitre_iii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171128
|
||||
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|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive</h1>
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||||
|
||||
- [Article L2123-1](article_l2123-1.md)
|
||||
- [Article L2123-2](article_l2123-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687388
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2123L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687388.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2123-1</h1>
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||||
|
||||
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
|
||||
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la
|
||||
personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en
|
||||
considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.<br />
|
||||
|
||||
Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et
|
||||
après une consultation auprès d'un médecin.<br />
|
||||
|
||||
Ce médecin doit au cours de la première consultation :<br />
|
||||
|
||||
- informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences
|
||||
de l'intervention ;<br />
|
||||
|
||||
- lui remettre un dossier d'information écrit.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de
|
||||
quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation
|
||||
écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.<br />
|
||||
|
||||
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il
|
||||
doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697099?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697099?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960514?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,117 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2020-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687389
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2123L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2123-2</h1>
|
||||
|
||||
La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut
|
||||
être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée sur une
|
||||
personne majeure dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap
|
||||
et a justifié son placement sous tutelle ou sous curatelle que lorsqu'il existe
|
||||
une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une
|
||||
impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement.<br />
|
||||
|
||||
L'intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la
|
||||
personne concernée, les père et mère ou le représentant légal de la personne
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée. Si elle est apte
|
||||
à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché et
|
||||
pris en compte après que lui a été donnée une information adaptée à son degré de
|
||||
compréhension. Il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son
|
||||
consentement.<br />
|
||||
|
||||
Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant
|
||||
légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le
|
||||
plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées. Ce
|
||||
comité apprécie la justification médicale de l'intervention, ses risques ainsi
|
||||
que ses conséquences normalement prévisibles sur les plans physique et
|
||||
psychologique.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911217?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697100?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697100?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211958?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
|
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211965?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2003-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911216?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022049952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155019
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<h1>Titre Ier : Dispositions générales</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Principe général.](chapitre_ier/README.md)
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||||
- [Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
- [Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.](chapitre_iii/README.md)
|
||||
- [Chapitre IV : Dispositions communes.](chapitre_iv/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006171145
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2022-03-04
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171542
|
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||||
<h1>Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la dixième semaine en cas de situation de détresse.</h1>
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<h1>Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.</h1>
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|
||||
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
|
||||
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
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||||
|
@ -17,3 +17,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171145
|
|||
- [Article L2212-9](article_l2212-9.md)
|
||||
- [Article L2212-10](article_l2212-10.md)
|
||||
- [Article L2212-11](article_l2212-11.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049224186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049227429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687520
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687520.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687521
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687521.xml
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<h1>Article L2212-1</h1>
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La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut
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demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut
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être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
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être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
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<details>
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@ -22,124 +22,19 @@ demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne pe
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749668?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2022-02-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017749671?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960465?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692433?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692433?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697074?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692432?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032632897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-06</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025634722?vers=git&vers=legifrance">Décision du 28 février 2012 portant interdiction de l'importation, l'utilisation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la publicité du produit MTP Kit (Misoprostol + Mifépristone : 4 × 200 mcg + 1 × 200 mg) non autorisé fabriqué par la société CIPLA Limited</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032630558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -149,7 +44,7 @@ demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne pe
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697074?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2001-07-07
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Identifiant: LEGIARTI000006687540
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L10XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687540.xml
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||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
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Identifiant: LEGIARTI000006687541
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L10XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687541.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2212-10</h1>
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||||
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@ -23,67 +23,7 @@ de l'identité de la femme.
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887317?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022052054?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911511?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911587?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051745?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2016-06-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692451?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692452?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687553?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023565654?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère chargé de la santé et fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-11</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -104,6 +44,9 @@ de l'identité de la femme.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687542
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L11XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687542.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687543
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L11XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687543.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-11</h1>
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||||
|
@ -21,13 +21,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,6 +42,9 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687522
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687522.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687523
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-2</h1>
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un
|
|||
médecin.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé,
|
||||
satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
|
||||
satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1 ou, dans le cadre d'une
|
||||
convention conclue entre le praticien et un tel établissement, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,223 +26,28 @@ satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692434?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697075?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027226138?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R322-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-31 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033083462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-02 au 2016-10-15</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044115650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045248843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-10</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2019-12-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-08-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398380?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020602276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-09 au 2021-04-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939832?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-09-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032167272?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-10 au 2024-06-02</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039629328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-18 au 2024-03-03</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726183?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018649641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-29 au 2016-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621192?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049228175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049465183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049466014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020592043?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse</a> CITATION source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -249,6 +56,9 @@ satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1.
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<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697075?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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</li>
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||||
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@ -1,43 +1,28 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687525
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687525.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687526
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L03XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687526.xml
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<h1>Article L2212-3</h1>
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Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse
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doit, dès la première visite :<br />
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doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et
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||||
chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets
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secondaires potentiels.<br />
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1° Informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour
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ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle
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sollicite ;<br />
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||||
Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an,
|
||||
comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L.
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||||
2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4
|
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et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la
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grossesse.<br />
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||||
2° Lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an,
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comportant notamment :<br />
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a) Le rappel des dispositions de l'article L. 2211-1 ainsi que des dispositions
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de l'article L. 2212-1 qui limite l'interruption de la grossesse au cas où la
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||||
femme enceinte se trouve placée par son état dans une situation de détresse ;<br />
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b) L'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux
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familles, aux mères, célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que des
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possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître ;<br />
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||||
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c) La liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4,
|
||||
ainsi que des associations et organismes susceptibles d'apporter une aide morale
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ou matérielle aux intéressés ;<br />
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d) La liste et les adresses des établissements où sont effectuées des
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interruptions volontaires de la grossesse.<br />
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Un arrêté précise dans quelles conditions les directions départementales des
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affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des
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dossiers-guides destinés aux médecins.
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||||
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la
|
||||
réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins.
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<details>
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|
@ -47,85 +32,7 @@ dossiers-guides destinés aux médecins.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692437?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930107?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022037328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697076?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -146,6 +53,9 @@ dossiers-guides destinés aux médecins.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697076?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -158,14 +68,14 @@ dossiers-guides destinés aux médecins.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692436?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687518?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687528
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687528.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687529
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687529.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-4</h1>
|
||||
|
||||
Une femme s'estimant placée dans la situation mentionnée à l'article L. 2212-1
|
||||
doit, après la démarche prévue à l'article L. 2212-3, consulter un établissement
|
||||
d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de
|
||||
planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme
|
||||
agréé qui doit lui délivrer une attestation de consultation.<br />
|
||||
Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de
|
||||
grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait
|
||||
à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne
|
||||
qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil
|
||||
familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social
|
||||
ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien
|
||||
particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la
|
||||
situation de l'intéressée lui sont apportés.<br />
|
||||
|
||||
Cette consultation comporte un entretien particulier au cours duquel une
|
||||
assistance et des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont
|
||||
apportés, ainsi que les moyens nécessaires pour résoudre les problèmes sociaux
|
||||
posés, en vue notamment de permettre à celle-ci de garder son enfant. A cette
|
||||
occasion, lui sont communiqués les noms et adresses des personnes qui, soit à
|
||||
titre individuel, soit au nom d'un organisme, d'un service ou d'une association,
|
||||
seraient susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux femmes et aux
|
||||
couples confrontés aux problèmes de l'accueil de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
Sauf en ce qui concerne les établissements publics de santé, ces consultations
|
||||
ne peuvent se dérouler à l'intérieur des établissements dans lesquels sont
|
||||
pratiquées des interruptions volontaires de la grossesse.<br />
|
||||
Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est
|
||||
obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de
|
||||
consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des
|
||||
titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être
|
||||
conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7
|
||||
susceptible de l'accompagner dans sa démarche.<br />
|
||||
|
||||
Les personnels des organismes mentionnés au premier alinéa sont soumis aux
|
||||
dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
@ -43,175 +40,70 @@ décision à prendre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911517?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2018-03-10</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798740?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043982349?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1993-09-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692439?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1993-09-01</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2019-07-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032634146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2021-04-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036689141?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043926381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032400741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2004-08-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911478?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960503?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911490?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2016-06-06</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025713325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036689121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697077?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043398306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-04-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023213236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023213862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -221,7 +113,7 @@ décision à prendre.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697077?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
|
@ -244,9 +136,6 @@ décision à prendre.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692438?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687530
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687530.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687531
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-5</h1>
|
||||
|
@ -14,11 +14,10 @@ Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3
|
|||
et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin doit lui
|
||||
demander une confirmation écrite ; il ne peut accepter cette confirmation
|
||||
qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la
|
||||
femme, sauf au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé, le
|
||||
médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. Cette confirmation ne
|
||||
peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant
|
||||
l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant être inclus dans celui
|
||||
d'une semaine prévu ci-dessus.
|
||||
femme, sauf dans le cas où le terme des douze semaines risquerait d'être
|
||||
dépassé. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai
|
||||
de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4, ce délai pouvant
|
||||
être inclus dans celui d'une semaine prévu ci-dessus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,40 +27,7 @@ d'une semaine prévu ci-dessus.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692441?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697078?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,7 +49,7 @@ d'une semaine prévu ci-dessus.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697078?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
|
@ -100,6 +66,9 @@ d'une semaine prévu ci-dessus.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687533?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687532
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687532.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687533
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687533.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-6</h1>
|
||||
|
@ -30,19 +30,19 @@ a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692443?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692444?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,6 +63,9 @@ a satisfait aux consultations prescrites aux articles L. 2212-3 à L. 2212-5.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687534
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687534.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687535
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-7</h1>
|
||||
|
||||
Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui
|
||||
exercent l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est
|
||||
requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire
|
||||
enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du
|
||||
représentant légal.
|
||||
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de
|
||||
l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Ce
|
||||
consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin en dehors de la
|
||||
présence de toute autre personne.<br />
|
||||
|
||||
Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit
|
||||
s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le
|
||||
ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant
|
||||
légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de
|
||||
l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4.<br />
|
||||
|
||||
Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est
|
||||
pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux
|
||||
et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de
|
||||
l'intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce
|
||||
cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de
|
||||
son choix.<br />
|
||||
|
||||
Après l'intervention, une deuxième consultation, ayant notamment pour but une
|
||||
nouvelle information sur la contraception, est obligatoirement proposée aux
|
||||
mineures.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,79 +40,7 @@ représentant légal.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480118?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L322-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740146?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038843992?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042644871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043926381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740145?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2002-12-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960465?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692445?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692446?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047400857?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927589?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-01-28</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697079?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -117,6 +61,9 @@ représentant légal.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697079?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687536
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687536.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2010-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687537
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-8</h1>
|
||||
|
||||
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la
|
||||
grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite,
|
||||
l'intéressée de son refus. Il est tenu de se conformer aux obligations
|
||||
mentionnées aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5.<br />
|
||||
Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de
|
||||
grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui
|
||||
communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette
|
||||
intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2.<br />
|
||||
|
||||
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel
|
||||
qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.<br />
|
||||
|
@ -29,15 +29,7 @@ locaux.<br />
|
|||
|
||||
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens
|
||||
permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements de santé appartenant aux catégories mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent, le conseil d'administration désigne le service dans lequel
|
||||
les interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le chef de service concerné refuse d'en assumer la responsabilité, le
|
||||
conseil d'administration doit créer une unité dotée des moyens permettant la
|
||||
pratique des interruptions volontaires de grossesse.
|
||||
par décret.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,115 +39,7 @@ pratique des interruptions volontaires de grossesse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687667?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960157?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930122?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928784?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292648?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292660?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960465?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888087?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687760?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022037328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692448?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687526?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687741?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697080?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -176,6 +60,9 @@ pratique des interruptions volontaires de grossesse.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697080?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -189,10 +76,7 @@ pratique des interruptions volontaires de grossesse.
|
|||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687525?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687530?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-08-04</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687538
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L09XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687538.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687539
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2212L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2212-9</h1>
|
||||
|
@ -22,22 +22,7 @@ régulation des naissances.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692449?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,6 +43,9 @@ régulation des naissances.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697073?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171146
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171543
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre III : Interruption pratiquée pour motif thérapeutique.</h1>
|
||||
<h1>Chapitre III : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2213-1](article_l2213-1.md)
|
||||
- [Article L2213-2](article_l2213-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687544
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687544.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687545
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687545.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2213-1</h1>
|
||||
|
||||
L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée
|
||||
si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la
|
||||
grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte
|
||||
probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
|
||||
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.<br />
|
||||
si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que
|
||||
cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse
|
||||
met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité
|
||||
que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité
|
||||
reconnue comme incurable au moment du diagnostic.<br />
|
||||
|
||||
L'un des deux médecins doit exercer son activité dans un établissement public de
|
||||
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de
|
||||
la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend au moins
|
||||
trois personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie obstétrique, un
|
||||
médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret
|
||||
professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Les deux
|
||||
médecins précités doivent exercer leur activité dans un établissement public de
|
||||
santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de
|
||||
l'article L. 2322-1 et l'autre être inscrit sur une liste d'experts près la Cour
|
||||
de cassation ou près d'une cour d'appel. Si l'interruption de grossesse est
|
||||
envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit
|
||||
atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au
|
||||
moment du diagnostic, l'un de ces deux médecins doit exercer son activité dans
|
||||
un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire.<br />
|
||||
l'article L. 2322-1.<br />
|
||||
|
||||
Un des exemplaires de la consultation est remis à l'intéressée ; deux autres
|
||||
sont conservés par les médecins consultants.
|
||||
Lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une
|
||||
forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une
|
||||
particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un
|
||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre
|
||||
précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de
|
||||
celle-ci, être associé à la concertation.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire
|
||||
compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par
|
||||
tout ou partie des membres de ladite équipe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -36,115 +47,16 @@ sont conservés par les médecins consultants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798806?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R162-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687600?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028470243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687602?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697083?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-23 au 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-12-23</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044968807?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028470133?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2023-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028470140?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-17 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896173?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896181?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084261?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692456?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1994-07-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911505?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911506?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911508?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911586?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960497?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2012-04-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028470247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110003?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692455?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048396049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048396061?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048396099?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025712787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-03-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725467?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725470?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621192?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R162-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687601?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -165,6 +77,9 @@ sont conservés par les médecins consultants.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697083?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687547
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687547.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687548
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687548.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2213-2</h1>
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||||
Les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont
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applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif
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||||
thérapeutique.
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||||
médical.
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<details>
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||||
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@ -22,31 +22,7 @@ thérapeutique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692458?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913124?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4127-324 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034107158?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888082?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2445-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047083977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2023-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047468749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692459?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697084?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,6 +43,9 @@ thérapeutique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697084?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687549
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687549.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2021-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687550
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2213L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2213-3</h1>
|
||||
|
@ -21,16 +21,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-18 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-12-19 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,6 +42,9 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171149
|
|||
- [Article L2222-1](article_l2222-1.md)
|
||||
- [Article L2222-2](article_l2222-2.md)
|
||||
- [Article L2222-3](article_l2222-3.md)
|
||||
- [Article L2222-4](article_l2222-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687560
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687560.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687561
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2222-2</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 223-11 du code pénal ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement
|
||||
et de 200 000 F d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause,
|
||||
L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement
|
||||
et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause,
|
||||
dans l'une des circonstances suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf
|
||||
si elle pratiquée pour un motif thérapeutique ;<br />
|
||||
si elle est pratiquée pour un motif médical ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
|
||||
loi.<br />
|
||||
loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues
|
||||
à l'article L. 2212-2.<br />
|
||||
|
||||
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
|
||||
si le coupable la pratique habituellement.<br />
|
||||
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros
|
||||
d'amende si le coupable la pratique habituellement.<br />
|
||||
|
||||
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. "
|
||||
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
|
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<details>
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@ -38,61 +37,7 @@ La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2017-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243368?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2017-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243378?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960171?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-04-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687663?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-03-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-01-16</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813132?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813132?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CONCORDANCE cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697086?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -113,6 +58,9 @@ La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697086?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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</li>
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||||
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@ -120,10 +68,10 @@ La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines
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2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687664?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2010-03-27</a>
|
||||
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@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687564
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2222L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687564.xml
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<h1>Article L2222-4</h1>
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Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption
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de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000
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euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000
|
||||
euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas,
|
||||
la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.<br />
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||||
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||||
La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de
|
||||
provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au
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délit susmentionné.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2017-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697087?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697087?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243387?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,25 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687566
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2223L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687566.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687567
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2223L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/75/LEGIARTI000006687567.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L2223-2</h1>
|
||||
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende, le fait
|
||||
d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou
|
||||
les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :<br />
|
||||
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait
|
||||
d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption de grossesse ou les actes
|
||||
préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :<br />
|
||||
|
||||
- soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2
|
||||
ou la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ;<br />
|
||||
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements
|
||||
mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à
|
||||
l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels
|
||||
médicaux et non médicaux ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en exerçant des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des
|
||||
personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des
|
||||
femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
|
||||
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout
|
||||
acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux
|
||||
travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption
|
||||
volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,46 +32,7 @@ femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2017-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692575?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243378?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888076?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243374?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2019-07-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709144?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2012-04-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687708?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687744?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2008-12-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2017-03-22</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255182?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019960476?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-01-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697089?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -89,6 +53,9 @@ femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697089?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687600
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687600.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687601
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2322L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2322-1</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,11 @@ femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse, est subordonnée à
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|||
l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces
|
||||
établissements sont fixées par voie réglementaire.
|
||||
établissements sont fixées par voie réglementaire.<br />
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||||
Un décret fixe les installations autorisées dont les établissements de santé
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||||
privés sont tenus de disposer lorsqu'ils souhaitent pratiquer des interruptions
|
||||
volontaires de grossesse.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,82 +31,7 @@ Les conditions d'ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028470239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911574?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022052059?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687522?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687545?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911486?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2009-05-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687606?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-07-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687603?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911501?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2014-01-17</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687544?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798736?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1991-08-02</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1991-08-02</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697840?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621192?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687637?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687608?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697081?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -123,6 +52,9 @@ Les conditions d'ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697081?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -135,9 +67,6 @@ Les conditions d'ouverture et de fonctionnement que doivent remplir ces
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1989-12-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687523?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687675
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687675.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687676
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-1</h1>
|
||||
|
@ -13,12 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687675.xml
|
|||
Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du
|
||||
chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans
|
||||
la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
aux articles L. 2414-2 à L. 2414-9.
|
||||
aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -36,6 +44,9 @@ aux articles L. 2414-2 à L. 2414-9.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687678
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687678.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687679
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-2</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 723-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
|
||||
un motif thérapeutique.<br />
|
||||
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
|
||||
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
|
||||
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
|
||||
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
|
||||
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
|
||||
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
|
||||
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
|
||||
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le 3° de l'article 223-1 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
|
||||
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
|
||||
|
||||
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable localement. "
|
||||
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
|
||||
n'est pas respecté ;<br />
|
||||
|
||||
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
|
||||
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
|
||||
aboutir. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,37 +41,28 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417770?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419116?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419116?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 723-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419115?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419115?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042637?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813132?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,22 +84,22 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417769?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419115?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419115?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687681
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687681.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687682
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-3</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
|
||||
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
|
||||
700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
|
||||
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
|
||||
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
|
||||
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
|
||||
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
|
||||
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
|
||||
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
|
||||
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
|
||||
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
|
||||
|
||||
- si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
|
||||
n'est pas respecté ;<br />
|
||||
|
||||
- ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
|
||||
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
|
||||
aboutir. "
|
||||
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
|
||||
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
|
||||
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
|
||||
consentement par écrit. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,61 +30,31 @@ aboutir. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418911?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419197?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419199?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687680?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687679?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687679?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418939?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -113,33 +72,30 @@ aboutir. "
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source 511-19
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2001-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418920?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687678?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687679?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687684
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687684.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687685
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-4</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-10 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
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||||
|
||||
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende
|
||||
le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br />
|
||||
|
||||
L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
|
||||
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
|
||||
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
|
||||
consentement par écrit. "
|
||||
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
|
||||
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
||||
200 000 F d'amende. "
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||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -30,64 +26,28 @@ consentement par écrit. "
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896018?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419196?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419197?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419197?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419198?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418920?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419199?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419199?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418922?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2021-08-04</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687683?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418921?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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@ -105,35 +65,29 @@ consentement par écrit. "
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source 511-19
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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2001-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418920?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687682?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687681?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687689
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L05XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687689.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687690
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L05XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-5</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
|
||||
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
|
||||
200 000 F d'amende. "
|
||||
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
|
||||
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
|
||||
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
|
||||
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
|
||||
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
|
||||
traiter ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,46 +40,31 @@ Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419208?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419206?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -87,7 +86,7 @@ Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
|
@ -96,16 +95,16 @@ Comme il est dit à l'article 726-11 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687684?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687692
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687692.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687693
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-6</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
|
||||
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
|
||||
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
|
||||
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable
|
||||
au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
|
||||
d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
|
||||
traiter ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
|
||||
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
|
||||
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,67 +26,28 @@ traiter ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418931?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419211?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418930?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419208?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419208?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419209?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419205?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419206?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419206?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418928?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419210?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -122,28 +69,22 @@ traiter ;<br />
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418927?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418929?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419209?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687690?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687689?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687695
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687695.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687696
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687696.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-7</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
|
||||
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
|
||||
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
|
||||
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
|
||||
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
|
||||
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
|
||||
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en
|
||||
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
|
||||
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
|
||||
l'insémination artificielle.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
|
||||
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le
|
||||
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la
|
||||
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,58 +35,31 @@ d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018842842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419217?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419218?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418933?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418934?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2008-05-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419211?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419211?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687700?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419212?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419209?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419209?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419210?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419210?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -99,28 +81,25 @@ d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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2001-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418932?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419209?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419209?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687693?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687692?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,23 @@
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|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687698
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L08XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687698.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687699
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2414L08XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/76/LEGIARTI000006687699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2414-8</h1>
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|
||||
Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
" L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende
|
||||
le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation
|
||||
lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque
|
||||
le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en
|
||||
âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au
|
||||
moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
|
||||
l'insémination artificielle.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
|
||||
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le
|
||||
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la
|
||||
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
|
||||
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
|
||||
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
|
||||
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
|
||||
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -35,58 +27,25 @@ transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419217?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419219?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419217?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419220?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419218?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419221?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419218?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419222?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419216?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419215?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687697?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2014-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418939?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -108,28 +67,25 @@ transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2001-07-04 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697090?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418940?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 511-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419214?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419219?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 726-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1997-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687696?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2001-07-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687695?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687701?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2414-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155024
|
|||
<h1>Titre II : Îles Wallis et Futuna</h1>
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||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_i-1/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171164
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre I-1 : Interruption volontaire de grossesse</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L2421-4](article_l2421-4.md)
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954205?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687705
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2421L04XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2421-4</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa)
|
||||
sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Pour
|
||||
l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687707
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687707.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687708
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2422L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2422-2</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Pour leur application dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||
|
||||
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
|
||||
un motif thérapeutique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable localement. "
|
||||
réglementation applicable localement." ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
|
||||
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires applicables localement" ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
|
||||
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
|
||||
localement".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,22 +35,31 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418982?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930067?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418982?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813132?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687561?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,17 +80,23 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155025
|
|||
<h1>Titre III : Terres australes et antarctiques françaises</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions pénales.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687724
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687724.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2017-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687725
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2431L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2431-1</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans
|
||||
le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur
|
||||
application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
|
||||
un motif thérapeutique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable localement. "
|
||||
réglementation applicable localement." ;<br />
|
||||
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||||
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
|
||||
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires applicables localement" ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
|
||||
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
|
||||
localement".
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -31,22 +38,19 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418982?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418982?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336819?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813132?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,17 +71,23 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687564?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171167
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse</h1>
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||||
|
||||
- [Article L2432-1](article_l2432-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687741
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2432L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2432-1</h1>
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|
||||
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa)
|
||||
sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les
|
||||
mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021939947?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930097?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336815?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687537?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687535?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2016-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033865551?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-07 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155026
|
|||
<h1>Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française</h1>
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions pénales.](chapitre_ier/README.md)
|
||||
- [Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse](chapitre_ii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687743
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2441L02XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687743.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687744
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2441L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2441-2</h1>
|
||||
|
||||
Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :<br />
|
||||
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
|
||||
|
||||
" I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
1° Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour
|
||||
un motif thérapeutique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
"3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
|
||||
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la
|
||||
réglementation applicable localement. "
|
||||
réglementation applicable localement." ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à
|
||||
L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires applicables localement" ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont
|
||||
remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des
|
||||
interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable
|
||||
localement".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,22 +35,7 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418982?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418982?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-07</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813132?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -67,17 +56,23 @@ réglementation applicable localement. "
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417790?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 223-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418981?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-01 au 1999-03-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687560?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687565?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687566?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006171169
|
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||||
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||||
<h1>Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse</h1>
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||||
- [Article L2442-1](article_l2442-1.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2008-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687760
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2442L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2442-1</h1>
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||||
Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 (premier alinéa)
|
||||
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour
|
||||
l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697092?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687520?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687534?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687536?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2001-07-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690788
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L06XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690788.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-07
|
||||
Date de fin: 2003-09-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006690789
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L06XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L6121-6</h1>
|
||||
|
@ -30,7 +30,9 @@ celles prévues par le schéma régional d'organisation sanitaire et son annexe
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Répondre aux besoins de services de proximité non satisfaits dans le domaine
|
||||
médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes
|
||||
médico-social, notamment pour les personnes âgées et les personnes handicapées.
|
||||
Une information et une éducation à la sexualité et à la contraception sont
|
||||
notamment dispensées dans toutes les structures accueillant des personnes
|
||||
handicapées.<br />
|
||||
|
||||
Une charte fixe les objectifs de la communauté et indique les modalités
|
||||
|
@ -46,70 +48,7 @@ régionale de l'hospitalisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690726?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690725?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690727?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690953?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690954?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690955?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-06-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020895191?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941780?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-02-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690957?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690993?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690994?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690995?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690996?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-13 au 2006-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697096?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -133,6 +72,9 @@ régionale de l'hospitalisation.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697096?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -160,8 +102,5 @@ régionale de l'hospitalisation.
|
|||
<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694699?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694698?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L712-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
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