Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1997-10-07 00:00:00 +02:00
parent 02444f7687
commit c77b559c5d
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@ -8,14 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187101
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- [Article R*5017](article_r5017.md) - [Article R*5017](article_r5017.md)
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- [Article R*5022](article_r5022.md) - [Article R5022](article_r5022.md)
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
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###### Article R*5018 ###### Article R5018
Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne
parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi
les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 378 du les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du
code de procédure civile. nouveau code de procédure civile.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
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###### Article R*5022 ###### Article R5022
Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont
présidés par le magistrat désigné conformément aux prescriptions de l'article L. présidés par le magistrat désigné conformément aux prescriptions des articles L.
527 du code de la santé publique. 527 et L. 536.

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@ -1,13 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
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--- ---
###### Article R*5025 ###### Article R5025
L'audience n'est pas publique et la délibération est secrète. L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le
justifie.<br />
La délibération est secrète.

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@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799294 Identifiant: LEGIARTI000006799295
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--- ---
###### Article R*5027 ###### Article R5027
Les décisions des chambres de discipline doivent être motivées et mentionner les Les décisions des chambres de discipline doivent être motivées et mentionner les
noms des membres présents.<br /> noms des membres présents.<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
de la chambre de discipline.<br /> de la chambre de discipline. Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br />
Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.<br /> Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment
patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
secret professionnel.<br />
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
central ou régional ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. central ou régional ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 1999-03-05
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--- ---
###### Article R*5028 ###### Article R5028
Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été
saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe
@ -19,10 +19,12 @@ en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
établissement relevant du contrôle de l'Agence du médicament, le président du établissement relevant du contrôle de l'Agence du médicament, le président du
conseil national en informe celle-ci.<br /> conseil national en informe celle-ci.<br />
Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental de la Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des
santé après avis de l'inspecteur de la pharmacie, fixe la date de départ de affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de
la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle,
du directeur général de l'Agence du médicament, fixe la date de départ de
l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.<br /> l'exécution de la peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.<br />
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues par l'article L. établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
580. 580, L. 595-11, L. 599 et L. 761-10.

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@ -6,16 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187102
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline. ###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.
- [Article R*5029](article_r5029.md) - [Article R5029](article_r5029.md)
- [Article R*5030](article_r5030.md) - [Article R*5030](article_r5030.md)
- [Article R*5031](article_r5031.md) - [Article R5031](article_r5031.md)
- [Article R*5032](article_r5032.md) - [Article R*5032](article_r5032.md)
- [Article R*5033](article_r5033.md) - [Article R*5033](article_r5033.md)
- [Article R*5034](article_r5034.md) - [Article R*5034](article_r5034.md)
- [Article R*5035](article_r5035.md) - [Article R*5035](article_r5035.md)
- [Article R*5036](article_r5036.md) - [Article R*5036](article_r5036.md)
- [Article R*5037](article_r5037.md) - [Article R5037](article_r5037.md)
- [Article R*5038](article_r5038.md) - [Article R*5038](article_r5038.md)
- [Article R*5039](article_r5039.md) - [Article R5039](article_r5039.md)
- [Article R*5040](article_r5040.md) - [Article R5040](article_r5040.md)
- [Article R*5041](article_r5041.md) - [Article R5041](article_r5041.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799303 Identifiant: LEGIARTI000006799304
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--- ---
###### Article R*5029 ###### Article R5029
Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des
conseils régionaux.<br /> conseils régionaux.<br />
L'appel doit être interjeté dans les trente jours qui suivent le jour de L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la
réception de la décision de première instance.<br /> décision.<br />
Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au
secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé. secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799306 Identifiant: LEGIARTI000006799307
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5031R0000XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5031R0000XXAB
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--- ---
###### Article R*5031 ###### Article R5031
Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les
membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les
personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 378 du code personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du
de procédure civile ni parmi celles qui auraient pu connaître de l'affaire en nouveau code de procédure civile ni parmi celles qui auraient pu connaître de
première instance. l'affaire en première instance.

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@ -1,13 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799313 Identifiant: LEGIARTI000006799314
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5037R0000XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5037R0000XXAB
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--- ---
###### Article R*5037 ###### Article R5037
L'audience n'est pas publique et la délibération est secrète. L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le
justifie.<br />
La délibération est secrète.

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@ -1,22 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006799321 Identifiant: LEGIARTI000006799322
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAC
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--- ---
###### Article R*5039 ###### Article R5039
Les décisions du conseil national doivent être motivées et mentionner les noms Les décisions du conseil national doivent être motivées et mentionner les noms
des membres présents.<br /> des membres présents.<br />
Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
conseil national.<br /> de la chambre de discipline. Ce registre n'est pas accessible aux tiers.<br />
Ce registre ne peut être communiqué aux tiers.<br /> Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment
patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
secret professionnel.<br />
Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
national ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. Chaque national ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. Chaque

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@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-07 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799326 Identifiant: LEGIARTI000006799327
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAB Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799327.xml
--- ---
###### Article R*5040 ###### Article R5040
Le ministre de la santé publique adresse au préfet intéressé une copie de la Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la
décision qui lui a été notifiée.<br /> décision qui lui a été notifiée.<br />
Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental de la santé, d'en assurer l'intermédiaire du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
l'exécution.<br /> d'en assurer l'exécution.<br />
Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions
fixées à l'article R. 5028. fixées à l'article R. 5028.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799328 Identifiant: LEGIARTI000006799329
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5041R0000XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5041R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799329.xml
--- ---
###### Article R*5041 ###### Article R5041
Les décisions du conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation dans Les décisions du conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation
les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-934 devant le conseil d'Etat.
du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187103
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes. ###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- [Article R*5042](article_r5042.md) - [Article R5042](article_r5042.md)
- [Article R*5043](article_r5043.md) - [Article R5043](article_r5043.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799330 Identifiant: LEGIARTI000006799331
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5042R0000XXAA Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5042R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799331.xml
--- ---
###### Article R*5042 ###### Article R5042
Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux
dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile.<br /> dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.<br />
Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés
conformément à l'article 73 du code de procédure civile si le pharmacien exerce conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le
hors de la métropole. pharmacien exerce hors de la métropole.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-11-28 Date de début: 1997-10-07
Date de fin: 1997-10-07 Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006799332 Identifiant: LEGIARTI000006799333
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###### Article R*5043 ###### Article R5043
Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du
conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 378 du conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 341 du
code de procédure civile. nouveau code de procédure civile.