Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Modifie les art. L.629, L.629-1 et L.630-1, insère les art. L.627 (al. 3), L.627-2 (al. 2), L.627-4, L.627-5, L.627-6, L.629 (al. 4), L.629-2, L.630-3 dans le code de la santé publique, insère les art. 44-bis, 60-bis et modifie l'art. 62 du code des douanes, modifie l'art. 401-1 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512241
NOR: JUSX8700015L
Ancien identifiant: 1LX9871157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512241.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171214
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Article L3411-2](article_l3411-2.md)
- [Article L3411-3](article_l3411-3.md)
- [Article L3411-4](article_l3411-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006688154
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3411L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688154.xml
---
<h1>Article L3411-3</h1>
Un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de
la prévention sur les toxicomanies a pour mission de coordonner toutes les
actions relevant de l'Etat et de poursuivre toutes recherches utiles, tant
fondamentales que cliniques, dans le domaine de la pharmacodépendance et de la
toxicomanie.<br />
La mission de coordination de l'Etat assurée par l'institut concerne :<br />
- la formation des personnels mis en contact, selon des modalités diverses, avec
les toxicomanes ;<br />
- la recherche scientifique selon les différents éléments qui constituent les
facteurs profonds en jeu dans les causes, la prévention ou le traitement des
toxicomanies ;<br />
- l'information en exploitant tous les moyens nécessaires de réponses adéquates
aux préoccupations des particuliers, des collectivités et des organismes publics
ou privés portant sur tout ce qui se trouve impliqué au niveau théorique ou
pratique dans le phénomène " toxicomanie " ;<br />
- l'étude des conditions d'application de la législation relative aux
stupéfiants et la définition de toutes propositions à cet égard.<br />
La mission de recherche assurée par l'institut a pour objectif de définir :<br />
- les mécanismes d'action des drogues entraînant une dépendance, c'est-à-dire un
comportement orienté vers la recherche et la consommation d'une drogue en
quantité nuisible à la santé du consommateur et à la société ;<br />
- les antidotes aux effets nocifs des drogues entraînant la dépendance ainsi que
les meilleures méthodes pour traiter et réhabiliter les toxicomanes et les
pharmacodépendants ;<br />
- à l'aide d'enquêtes épidémiologiques, la distribution de la consommation des
principales drogues entraînant la dépendance, suivant les modes statistiques de
l'épidémiologie contemporaine ;<br />
- sur les bases de ces données scientifiques, un enseignement destiné à la
formation des personnels chargés de la prévention, du traitement et de la
réhabilitation des sujets pharmacodépendants et toxicomanes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal</a>
</li>
<li>
1987-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006688155
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3411L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/81/LEGIARTI000006688155.xml
---
<h1>Article L3411-4</h1>
L'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de
la prévention sur les toxicomanies est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.<br />
Placé sous la tutelle du Premier ministre, il est dirigé par un conseil
d'administration assisté d'un conseil scientifique.<br />
L'institut établit chaque année un rapport sur :<br />
a) L'activité des institutions de prévention publique ou subventionnées par des
collectivités publiques ;<br />
b) Le bilan d'application des chapitres II et III du titre II du présent livre
qui régissent la procédure d'injonction thérapeutique ;<br />
c) Les enquêtes épidémiologiques de la consommation des principales drogues
entraînant la dépendance, plus particulièrement dans les populations vulnérables
;<br />
d) Les résultats des divers travaux scientifiques touchant aux objectifs de
l'institut et publiés dans la presse scientifique médicale, tant en France qu'à
l'étranger.<br />
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant la fin
du premier trimestre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029403822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512241?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal</a>
</li>
<li>
1987-12-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275233?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2004-08-09 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697622?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029403822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-27</a>
</li>
</ul>
</details>