diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033505632
 
 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation](sous-section_2)
-- [Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Obligation de signalement](sous-section_5)
 - [Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_r2142-39.md
@@ -1,17 +1,28 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069746
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069746.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505629
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/56/LEGIARTI000033505629.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-39
 
-Le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation a
-pour objet la surveillance des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus
-germinaux et aux embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la
-procréation ou à des fins de préservation de la fertilité, ainsi que des effets
-indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou chez les personnes qui ont
-recours à l'assistance médicale à la procréation.
+I. - Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte
+sur :<br />
+
+1° Les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins
+d'assistance médicale à la procréation ;<br />
+
+2° Les activités relatives à ces gamètes, tissus germinaux et embryons telles
+que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article L. 2142-1 ;<br />
+
+3° Les personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ou en
+sont issues, les donneurs de gamètes, les personnes prises en charge en vue
+d'une préservation de la fertilité.<br />
+
+II. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux autres
+tissus et cellules qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L. 1211-7
+ni aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à
+la procréation mentionnées à l'article R. 1125-14.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_r2142-40.md
@@ -1,35 +1,28 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069744.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505625
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/56/LEGIARTI000033505625.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-40
 
-Le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
-comporte :<br />
+La vigilance en assistance médicale à la procréation a pour objet de :<br />
 
-1° Le signalement de tout incident et de tout effet indésirable susceptibles
-d'être liés aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux et les
-embryons : recueil, prélèvement, préparation, conservation, transport, mise à
-disposition, importation, exportation, greffe, insémination ou transfert ;<br />
+1° Surveiller de façon systématique tous les incidents et tous les effets
+indésirables ;<br />
 
-2° Le recueil des informations relatives aux incidents et aux effets
-indésirables liés aux activités mentionnées au 1° du présent article ainsi que
-la conservation de ces informations ;<br />
+2° Signaler sans délai les incidents graves et les effets indésirables
+inattendus au correspondant local ;<br />
 
-3° Le recueil, dans le respect de leur confidentialité, des informations
-relatives aux donneurs et aux personnes qui ont recours à l'assistance médicale
-à la procréation, exposés à l'incident ou aux conséquences de l'effet
-indésirable ou susceptibles de l'avoir été, et la mise en œuvre de leur
-surveillance ;<br />
+3° Déclarer, sans délai à compter de leur signalement, les incidents graves et
+les effets indésirables inattendus à l'Agence de la biomédecine ;<br />
 
-4° L'analyse et l'exploitation de ces informations en vue d'identifier la cause
-de l'incident ou de l'effet indésirable et de prévenir la survenue de tout
-nouvel incident ou effet indésirable ;<br />
+4° Analyser, évaluer et exploiter ces informations en vue de limiter la
+probabilité de survenue de tout nouvel incident grave ou effet indésirable
+inattendu ou d'en diminuer la gravité ;<br />
 
-5° La réalisation de toute étude concernant les incidents et les effets
-indésirables liés aux activités précitées.
+5° Réaliser toute investigation ou étude portant sur les incidents graves et les
+effets indésirables inattendus.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_r2142-41.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_r2142-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_1/article_r2142-41.md
@@ -1,34 +1,78 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069741.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2017-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000033505619
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/56/LEGIARTI000033505619.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-41
 
 Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
 
-1° Effet indésirable : toute réaction nocive survenant chez un donneur ou chez
-une personne qui a recours à une assistance médicale à la procréation liée ou
-susceptible d'être liée aux activités mentionnées au 1° de l'article R. 2142-40
-;<br />
+1° Incident : accident ou erreur lié aux activités portant sur les gamètes,
+tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R. 2142-39,
+entraînant ou susceptible d'entraîner :<br />
 
-2° Incident : tout accident ou erreur susceptible d'entraîner un effet
-indésirable chez un donneur ou chez une personne qui a recours à l'assistance
-médicale à la procréation ou perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans
-disparition des chances de procréation ;<br />
+a) Un effet indésirable chez les personnes mentionnées au 3° du I de l'article
+R. 2142-39 ;<br />
 
-3° Effet indésirable grave : tout effet indésirable susceptible d'entraîner la
-mort ou de mettre la vie en danger, d'entraîner une invalidité ou une
-incapacité, de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou tout autre état
-morbide ou susceptible de se reproduire chez un ou plusieurs donneurs ou
-personnes qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation ;<br />
+b) Une perte importante de ces gamètes, tissus germinaux ou embryons ;<br />
 
-4° Incident grave : tout incident susceptible d'entraîner des effets
-indésirables graves. Doit également être considéré comme incident grave tout
-incident susceptible d'occasionner une erreur d'attribution ou une perte de
-gamètes, tissus germinaux ou embryons avec disparition des chances de
-procréation.
+c) Un défaut de qualité ou de sécurité de ces gamètes, tissus germinaux ou
+embryons ;<br />
+
+2° Incident grave :<br />
+
+a) Tout incident entraînant ou susceptible d'entraîner :<br />
+
+- un effet indésirable grave ou un effet indésirable inattendu chez les
+personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 2142-39 ;<br />
+
+- toute erreur d'attribution des gamètes, tissus germinaux ou embryons
+mentionnés au 1° du I du même article ;<br />
+
+- toute perte importante des mêmes éléments au cours de la tentative de
+procréation ;<br />
+
+b) Toute fréquence anormalement élevée de survenue d'incidents ou d'effets
+indésirables attendus ;<br />
+
+c) Toute information concernant le donneur ou le don, découverte de façon
+fortuite après le prélèvement et dont les conséquences sont susceptibles
+d'entraîner un risque pour la santé des personnes qui ont recours à un don dans
+le cadre de l'assistance médicale à la procréation ou en sont issues ;<br />
+
+3° Effet indésirable : réaction nocive survenant chez les personnes mentionnées
+au 3° du I de l'article R. 2142-39 liée ou susceptible d'être liée aux gamètes,
+tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de ce même article ou aux
+activités mentionnées au 2° du même I ;<br />
+
+4° Effet indésirable grave : effet indésirable ayant entraîné la mort ou ayant
+mis la vie en danger, entraîné une invalidité ou une incapacité, ou provoqué ou
+prolongé une hospitalisation ou tout autre état morbide ;<br />
+
+5° Effet indésirable inattendu : effet indésirable grave ou non grave dont la
+nature, la sévérité, l'évolution n'est pas attendue au regard des critères
+définis par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues au 7° de
+l'article R. 2142-43 ou compte tenu de l'état de santé des personnes mentionnées
+au 3° du I de l'article R. 2142-39 ;<br />
+
+6° Surveillance : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités
+mentionnées au 2° de l'article R. 2142-39 d'enregistrer tous les incidents et
+effets indésirables ;<br />
+
+7° Signalement : le fait pour les professionnels intervenant dans les activités
+mentionnées au 2° de l'article R. 2142-39 d'informer sans délai le correspondant
+local du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation de tout
+incident grave ou effet indésirable inattendu qu'ils ont repéré dans le cadre de
+leur mission de surveillance ;<br />
+
+8° Déclaration : le fait pour les correspondants locaux ou, le cas échéant, pour
+tout professionnel de santé intervenant dans les activités mentionnées au 2° de
+l'article R. 2142-39 de porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine
+au moyen de la déclaration mentionné au 9° de l'article R. 2142-43 les éléments
+d'information relatifs aux incidents graves ou effets indésirables inattendus
+permettant à cette agence de mettre en œuvre les dispositions figurant aux 3° et
+4° de l'article R. 2142-43 et à l'article R. 2142-44.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033505616
 ###### Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation
 
 - [Article R2142-42](article_r2142-42.md)
+- [Article R2142-43](article_r2142-43.md)
+- [Article R2142-44](article_r2142-44.md)
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-42.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-42.md
@@ -1,45 +1,28 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788230
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788230.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/56/LEGIARTI000033505604.xml
 ---
 
 ###### Article R2142-42
 
-L'Agence de la biomédecine est destinataire des documents et informations
-suivants :<br />
+Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la
+procréation sont :<br />
 
-1° Signalements de tous les incidents et effets indésirables ainsi que toute
-information recueillie dans ce cadre, conformément à l'article R. 2142-51 ;<br />
+1° L'Agence de la biomédecine ;<br />
 
-2° Conclusions du signalement incluant le résultat des investigations et les
-mesures correctives mises en place.<br />
+2° Les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale et les
+organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article L. 2142-1
+;<br />
 
-L'Agence de la biomédecine évalue les informations recueillies.<br />
+3° Les professionnels suivants :<br />
 
-Le cas échéant, elle alerte les autres correspondants locaux du dispositif de
-vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation et, si un autre
-dispositif de vigilance est susceptible d'être concerné, l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé et inversement.<br />
+a) Les praticiens intervenant dans les établissements de santé, laboratoires de
+biologie médicale ou organismes mentionnés au 2° ;<br />
 
-L'Agence de la biomédecine établit un rapport annuel portant sur le dispositif
-de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation. Ce rapport est
-adressé au ministre chargé de la santé, ainsi qu'à la Commission européenne au
-plus tard le 30 juin de l'année suivante.<br />
-
-Sous l'autorité du ministre chargé de la santé, l'Agence de la biomédecine
-communique aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la
-Commission européenne toutes les informations pertinentes relatives aux
-incidents et effets indésirables graves nécessaires pour garantir que des
-mesures adéquates soient prises. Les autorités compétentes précitées sont
-désignées selon l'article 4.1 de la directive 2004/23/ CE relative à
-l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le
-contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des
-tissus et cellules humains. Dans ce cadre, l'organisation d'une inspection, en
-application de l'article L. 1421-1, peut être sollicitée par les autorités
-compétentes d'un autre Etat membre à condition que la demande soit dûment
-motivée.
+b) Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
+qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités
+mentionnées à l'article R. 2142-1.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-43.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-43.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-43.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033504328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/43/LEGIARTI000033504328.xml
+---
+
+###### Article R2142-43
+
+Le directeur général de l'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du
+dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation.<br />
+
+Dans ce cadre, l'agence :<br />
+
+1° Anime et coordonne les actions des différents intervenants ;<br />
+
+2° Veille au respect des procédures organisées par la présente section ;<br />
+
+3° Evalue les informations qui lui sont déclarées y compris les résultats des
+investigations menées par le correspondant local et les mesures correctives
+mises en place ;<br />
+
+4° Après évaluation de ces informations, met en œuvre les dispositions prévues à
+l'article R. 2142-44 ;<br />
+
+5° Peut demander aux correspondants locaux de mener à bien toute investigation
+et toute étude ;<br />
+
+6° Procède ou fait procéder, sous son contrôle, à des enquêtes épidémiologiques
+et à des études ;<br />
+
+7° Elabore, en lien avec les sociétés savantes, les critères destinés à aider
+les professionnels à identifier les effets indésirables attendus liés aux
+activités mentionnées au 2° du I de l'article R. 2142-39. Ces critères sont
+établis, par indication thérapeutique, sur la base des données de la littérature
+scientifique jugées pertinentes et sont mis à disposition des professionnels de
+santé et des correspondants locaux. Ils sont fixés par décision du directeur
+général de l'Agence de la biomédecine. En l'absence de tels critères pour une
+indication thérapeutique, tout effet indésirable doit être déclaré à l'Agence de
+la biomédecine ;<br />
+
+8° Etablit, en lien avec les professionnels concernés, des seuils au-delà
+desquels la fréquence de survenue des incidents et effets indésirables attendus
+nécessite un signalement et une déclaration sans délai. Ces seuils sont fixés
+par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br />
+
+9° Etablit un modèle pour la déclaration mentionnée à l'article R. 2142-41 ;<br />
+
+10° Etablit le modèle du rapport annuel mentionné au 8° de l'article R. 2142-47
+;<br />
+
+11° Etablit et tient à jour la liste des correspondants locaux du dispositif de
+vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;<br />
+
+12° Etablit un rapport annuel du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
+médicale à la procréation sur la base des rapports annuels des correspondants
+locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la
+procréation. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé, ainsi qu'à
+la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle qui
+est analysée.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-44.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-44.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_2/article_r2142-44.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033504351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/43/LEGIARTI000033504351.xml
+---
+
+###### Article R2142-44
+
+Après évaluation des informations qui lui sont déclarées, le directeur général
+de l'Agence de la biomédecine analyse la pertinence des mesures correctives
+mises en place. Si ces dernières lui semblent insuffisantes ou inappropriées, il
+en informe, sans délai, le correspondant local du dispositif de vigilance en
+assistance médicale à la procréation qui lui a déclaré l'événement, et le cas
+échéant, propose des recommandations.<br />
+
+Il élabore, le cas échéant, des recommandations en vue de limiter la probabilité
+de survenue des incidents graves ou effets indésirables inattendus, et d'en
+diminuer la gravité. Il informe de ces recommandations les correspondants locaux
+du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation concernés.<br />
+
+S'il constate, après évaluation des informations qui lui sont déclarées, que
+celles-ci nécessitent des mesures relevant des prérogatives de l'agence
+régionale de santé, il transmet aux directeurs concernés les éléments leur
+permettant de prendre les mesures nécessaires.<br />
+
+Les modalités de transmission de ces informations, notamment les délais de
+transmissions et les procédures mises en œuvre, sont fixées par voie de
+convention entre le directeur général de l'Agence de la biomédecine et les
+directeurs généraux de chacune des agences régionales de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md
index d17e5026bde..f9a4e5ed5e9 100644
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033505586
 
 ###### Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation
 
-- [Article D2142-43](article_d2142-43.md)
-- [Article D2142-44](article_d2142-44.md)
-- [Article D2142-45](article_d2142-45.md)
-- [Article D2142-46](article_d2142-46.md)
+- [Article R2142-45](article_r2142-45.md)
+- [Article R2142-46](article_r2142-46.md)
+- [Article R2142-47](article_r2142-47.md)
+- [Article R2142-48](article_r2142-48.md)
+- [Article R2142-49](article_r2142-49.md)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069796
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069796.xml
----
-
-###### Article D2142-43
-
-La Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
-médicale à la procréation siège auprès de l'Agence de la biomédecine.<br />
-
-Elle a pour missions :<br />
-
-1° De donner un avis sur le bilan des informations recueillies dans le cadre de
-ce dispositif ;<br />
-
-2° De proposer la réalisation d'enquêtes et d'études et d'en évaluer les
-résultats ;<br />
-
-3° A la demande du directeur général de l'agence, de donner un avis sur les
-mesures prises ou à prendre afin d'éviter que les incidents ou effets
-indésirables se reproduisent ;<br />
-
-4° D'adopter le rapport annuel du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
-médicale à la procréation ;<br />
-
-5° De traiter toute question relative à la mise en œuvre du dispositif.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069794
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069794.xml
----
-
-###### Article D2142-44
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question ayant trait au domaine de sa compétence.
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+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000032481428
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481428.xml
----
-
-###### Article D2142-45
-
-La commission est composée de :<br />
-
-1° Quatre membres de droit :<br />
-
-a) Le directeur général de la santé ;<br />
-
-b) Le directeur général de l'offre de soins ;<br />
-
-c) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ;<br />
-
-d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé.<br />
-
-2° Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
-quatre ans renouvelable :<br />
-
-a) Deux personnes responsables mentionnées à l'article L. 2142-3-1 ;<br />
-
-b) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine du recueil, de
-la préparation, de la conservation et de la mise à disposition de gamètes ou
-tissus germinaux ;<br />
-
-c) Deux personnes en raison de leurs compétences dans le domaine du prélèvement
-de gamètes ou de tissus germinaux ou du transfert d'embryons ;<br />
-
-d) Deux personnes en raison de leurs compétences en immunologie, en
-infectiologie ou en virologie ;<br />
-
-e) Deux personnes en raison de leurs compétences en épidémiologie, dont une sur
-proposition du directeur général de l' Agence nationale de santé publique ;<br />
-
-f) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local du dispositif de
-vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;<br />
-
-g) Un médecin ou un pharmacien en fonction dans une agence régionale de santé
-;<br />
-
-h) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé
-ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article
-L. 1114-1. Celle-ci participe aux réunions de la commission avec voix
-consultative.<br />
-
-A l'exception de la personne proposée par le directeur général de l'Agence
-nationale de santé publique, ainsi que de la personne représentant les
-associations d'usagers du système de santé, les membres mentionnés au 2° sont
-nommés sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine.<br />
-
-Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé
-parmi les membres mentionnés au 2°. Le vice-président supplée le président en
-cas d'empêchement. En cas d'absence du président et du vice-président, le
-directeur général de l'Agence de la biomédecine désigne un président de séance.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069787
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069787.xml
----
-
-###### Article D2142-46
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la
-commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au
-secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code
-pénal.<br />
-
-Le secrétariat de la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à
-l'assistance médicale à la procréation est assuré par l'Agence de la
-biomédecine.<br />
-
-Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la commission.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2017-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000033504486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/44/LEGIARTI000033504486.xml
+---
+
+###### Article R2142-45
+
+Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42
+organisent la mise en place du système local de vigilance en assistance médicale
+à la procréation en mettant notamment à la disposition des professionnels les
+outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de
+signalement ou de déclaration des incidents et effets indésirables. L'Agence de
+la biomédecine propose des outils de méthodologie pour ce faire.<br />
+
+Le système local de biovigilance prévoit les modalités d'information du
+directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement, de la
+commission médicale ou de la conférence médicale.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2017-04-16
+Identifiant: LEGIARTI000033504494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/44/LEGIARTI000033504494.xml
+---
+
+###### Article R2142-46
+
+I. - Les établissements et organismes mentionnés au 2° de l'article R. 2142-42
+désignent au moins un correspondant local et son suppléant.<br />
+
+Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du
+correspondant local et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la
+biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et
+son suppléant exercent leurs fonctions.<br />
+
+Les dispositions du présent décret s'appliquent également au suppléant du
+correspondant local.<br />
+
+II. - Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
+médicale à la procréation est un professionnel de santé doté d'une expérience
+dans ce domaine.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/55/LEGIARTI000033505575.xml
+---
+
+###### Article R2142-47
+
+Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
+médicale à la procréation est chargé de :<br />
+
+1° S'assurer de la mise en place d'une surveillance des incidents et des effets
+indésirables par les professionnels de santé impliqués dans les activités
+mentionnées au 2° du I de l'article R. 2142-39 ;<br />
+
+2° Recueillir, conserver et rendre accessible les informations qui lui sont
+communiquées relatives aux incidents et aux effets indésirables ;<br />
+
+3° Identifier et déclarer sans délai à l'Agence de la biomédecine les incidents
+graves et les effets indésirables inattendus ;<br />
+
+4° Informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux du dispositif de
+vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;<br />
+
+5° Informer les correspondants des autres vigilances concernées si d'autres
+systèmes de vigilance sont concernées ;<br />
+
+6° Procéder aux investigations des incidents graves et effets indésirables
+inattendus qui lui sont signalés ou en assurer la coordination et s'assurer de
+la mise en place, le cas échéant, des mesures correctives par le professionnel
+de santé concerné ;<br />
+
+7° Informer l'Agence de la biomédecine des résultats de ces investigations et
+des mesures correctives mises en place, le cas échéant ;<br />
+
+8° Avertir l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de
+compromettre le bon fonctionnement du dispositif ;<br />
+
+9° Transmettre chaque année avant le 31 mars à l'Agence de la biomédecine un
+rapport annuel comportant une synthèse de tous les incidents et effets
+indésirables relevés au cours de l'année civile précédente ainsi que leur
+fréquence de survenue au regard des activités. Le modèle de rapport est fixé par
+le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_r2142-48.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/55/LEGIARTI000033505572.xml
+---
+
+###### Article R2142-48
+
+Chaque établissement ou organisme mentionné au 2° de l'article R. 2142-42 veille
+à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher l'utilisation des
+gamètes, tissus germinaux ou embryons mentionnés au 1° du I de l'article R.
+2142-39 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de sécurité.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_3/article_r2142-49.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505569
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/55/LEGIARTI000033505569.xml
+---
+
+###### Article R2142-49
+
+Sans préjudice de l'obligation mentionnée à l'article L. 1413-14 :<br />
+
+1° Tout professionnel de santé exerçant dans une structure disposant d'un
+correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à
+la procréation et qui a connaissance de la survenue de tout incident grave ou
+effet indésirable inattendu le signale sans délai à ce correspondant. En cas
+d'empêchement du correspondant local ou de son suppléant, le professionnel de
+santé déclare sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident grave ou
+effet indésirable inattendu ;<br />
+
+2° Tout professionnel de santé exerçant dans un établissement ou une structure
+ne disposant pas d'un correspondant local qui a connaissance de la survenue d'un
+incident grave ou d'un effet indésirable inattendu le déclare sans délai à
+l'Agence de la biomédecine ;<br />
+
+3° Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
+qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités
+mentionnées au 2° du I de l'article R. 2142-39 le signale sans délai au
+correspondant local de la structure qui est intervenue dans le cadre des
+activités en cause ou qui a pris en charge la personne concernée par l'effet
+indésirable.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000019069785
----
-
-###### Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
-
-- [Article R2142-47](article_r2142-47.md)
-- [Article R2142-48](article_r2142-48.md)
-- [Article R2142-49](article_r2142-49.md)
-- [Article R2142-50](article_r2142-50.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069781
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069781.xml
----
-
-###### Article R2142-47
-
-Les établissements de santé, les organismes et les laboratoires d'analyses de
-biologie médicale mettent en œuvre le dispositif de vigilance relatif à
-l'assistance médicale à la procréation dans leur champ de compétence respectif
-et désignent à cet effet un correspondant local. Le cas échéant, ce
-correspondant local est désigné en concertation avec la personne responsable
-mentionnée à l'article R. 2142-37. Dans les centres d'assistance médicale à la
-procréation définis à l'article R. 2142-8, un seul correspondant local est
-désigné.<br />
-
-Le cas échéant, le correspondant local peut être le coordinateur.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r2142-48.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r2142-48.md
deleted file mode 100644
index 0af76c40f3e..00000000000
--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r2142-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069779
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069779.xml
----
-
-###### Article R2142-48
-
-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
-médicale à la procréation doit être un professionnel de santé doté d'une
-expérience dans ce domaine.<br />
-
-Dès sa désignation, l'identité, la qualité et les coordonnées du correspondant
-local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la
-procréation sont communiquées à l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r2142-49.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r2142-49.md
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index 86c92e9aba1..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069777
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069777.xml
----
-
-###### Article R2142-49
-
-Le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance
-médicale à la procréation est chargé de :<br />
-
-1° Recueillir l'ensemble des informations relatives aux incidents et effets
-indésirables ;<br />
-
-2° Signaler sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident ou effet
-indésirable ;<br />
-
-3° Informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux du dispositif de
-vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ;<br />
-
-4° Informer, dès lors qu'ils sont concernés, les correspondants locaux des
-autres dispositifs de vigilance relatifs à des produits de santé et leur
-transmettre, le cas échéant, une copie du signalement ;<br />
-
-5° Participer aux investigations dont fait l'objet l'incident ou l'effet
-indésirable ;<br />
-
-6° Aviser l'Agence de la biomédecine du résultat des investigations précitées et
-des mesures correctives mises en place ;<br />
-
-7° Informer l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de
-compromettre le bon fonctionnement du dispositif de vigilance relatif à
-l'assistance médicale à la procréation.
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_4/article_r2142-50.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069775.xml
----
-
-###### Article R2142-50
-
-La personne responsable prend toute mesure utile pour que le correspondant local
-du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ait
-accès à toutes les données directement relatives à l'incident ou l'effet
-indésirable.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000019069773
----
-
-###### Sous-section 5 : Obligation de signalement
-
-- [Article R2142-51](article_r2142-51.md)
-- [Article R2142-52](article_r2142-52.md)
-- [Article R2142-53](article_r2142-53.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069769
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069769.xml
----
-
-###### Article R2142-51
-
-Sans préjudice de la déclaration aux autorités compétentes des événements
-mentionnés à l'article L. 1413-14 ou liés aux produits de santé mentionnés à
-l'article L. 5311-1, tout professionnel exerçant dans un établissement de santé,
-un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale disposant d'un
-correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à
-la procréation et qui a connaissance de la survenance de tout incident ou effet
-indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les gamètes,
-les tissus germinaux ou les embryons en informe sans délai ce correspondant. En
-cas d'empêchement du correspondant ou en cas d'urgence, le professionnel informe
-sans délai de ces incidents ou effets indésirables l'Agence de la
-biomédecine.<br />
-
-Tout autre professionnel qui a connaissance de la survenue de tout incident ou
-effet indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les
-gamètes, les tissus germinaux ou les embryons en informe sans délai l'Agence de
-la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r2142-52.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_8/sous-section_5/article_r2142-52.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069767
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069767.xml
----
-
-###### Article R2142-52
-
-Les éléments d'information relatifs au signalement sont précisés selon un modèle
-fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence
-de la biomédecine.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-22
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000019069765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/97/LEGIARTI000019069765.xml
----
-
-###### Article R2142-53
-
-Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire d'analyses de biologie
-médicale veille à ce qu'une procédure soumise à un contrôle de qualité soit mise
-en place empêchant la mise à disposition des gamètes, tissus germinaux ou
-embryons susceptibles d'être altérés suite à un incident ou un effet
-indésirable.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/README.md
@@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190219
 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Système national de biovigilance](sous-section_2)
 - [Sous-section 3 : Système local de biovigilance](sous-section_3)
-- [Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovigilance](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Obligation de signalement et de déclaration](sous-section_6)
-- [Sous-section 7 : Application au service de santé des armées](sous-section_7)
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index b0255260f7c..04b85a53f19 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r1211-32.md
@@ -1,47 +1,44 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-29
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000026886366
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/63/LEGIARTI000026886366.xml
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/55/LEGIARTI000033505517.xml
 ---
 
 ###### Article R1211-32
 
-Le système national de biovigilance comprend :<br />
+Les acteurs du dispositif de biovigilance sont :<br />
 
-1° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
+1° L'Agence de la biomédecine ;<br />
 
-2° (Abrogé)<br />
+2° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
 
-3° L'Agence de la biomédecine ;<br />
+3° Les établissements ou organismes suivants :<br />
 
-4° L'Etablissement français du sang pour ses activités concernant les produits
-mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
+a) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de
+prélèvement et de collecte en application des articles L. 1233-1, L. 1242-1 et
+L. 2323-1 ;<br />
 
-5° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
-autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
-transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
-les activités de prélèvement ou de collecte des produits mentionnés à l'article
-R. 1211-29 ;<br />
+b) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de
+préparation, de traitement, de conservation, de distribution, de cession, de
+délivrance, d'importation et d'exportation en application des l'article L.
+1243-2, L. 1245-5 et L. 2323-1 ;<br />
 
-6° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
-autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
-transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée exerçant
-les activités de fabrication, transformation, préparation, conservation,
-distribution, cession, importation, ou exportation des produits mentionnés à
-l'article R. 1211-29 ;<br />
+c) Les établissements et organismes autorisés à effectuer les activités de
+greffe et d'administration d'éléments et produits du corps humain en application
+des articles L. 1234-2 et L. 1243-6 ;<br />
 
-7° Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire
-autorisés à assurer les missions de ces établissements, les établissements de
-transfusion sanguine ainsi que toute autre structure publique ou privée, autre
-qu'un cabinet d'exercice libéral, administrant ou greffant les produits
-mentionnés à l'article R. 1211-29 ;<br />
+4° Les professionnels suivants :<br />
 
-8° Tout professionnel de santé ;<br />
+a) Tout professionnel intervenant dans les activités mentionnées au 3° ;<br />
 
-9° Tout professionnel intervenant dans les activités de fabrication,
-transformation, préparation, conservation, distribution, cession, importation ou
-exportation de produits thérapeutiques annexes ou de dispositifs médicaux
-incorporant des éléments et produits du corps humain.
+b) Tout professionnel intervenant dans la fabrication, la distribution,
+l'importation et l'exportation de dispositifs médicaux incorporant des éléments,
+produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de l'article R. 1211-29 ;<br />
+
+c) Tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge thérapeutique
+des personnes mentionnées au 3° du I de l'article R. 1211-29 ou ayant
+connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa
+possession, lui semble lié aux activités mentionnées au 2° du même I.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033505498
 - [Article R1211-35](article_r1211-35.md)
 - [Article R1211-36](article_r1211-36.md)
 - [Article R1211-37](article_r1211-37.md)
+- [Article R1211-38](article_r1211-38.md)
 - [Article R1211-39](article_r1211-39.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033505480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/54/LEGIARTI000033505480.xml
+---
+
+###### Article R1211-38
+
+Chaque établissement ou organisme mentionné au a ou au c du 3° de l'article R.
+1211-32, veille à ce qu'une procédure soit mise en place permettant d'empêcher
+l'utilisation des éléments, produits ou dérivés mentionnés au 1° du I de
+l'article R. 1211-29 susceptibles de présenter un défaut de qualité ou de
+sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/README.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196186
----
-
-###### Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovigilance
-
-- [Article R1211-40](article_r1211-40.md)
-- [Article R1211-41](article_r1211-41.md)
-- [Article R1211-42](article_r1211-42.md)
-- [Article R1211-43](article_r1211-43.md)
-- [Article R1211-44](article_r1211-44.md)
-- [Article R1211-45](article_r1211-45.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-40.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-40.md
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-19
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908723
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0400XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908723.xml
----
-
-###### Article R1211-40
-
-Les établissements et les structures mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de
-l'article R. 1211-32 doivent assurer la biovigilance dans leur champ de
-compétence respectif et désignent à cet effet un correspondant local de
-biovigilance.<br />
-
-Il est désigné un correspondant local par établissement de transfusion sanguine
-sur proposition de la personne responsable.<br />
-
-Lorsqu'un établissement ou une structure mentionné aux 5°, 6° ou 7° de l'article
-R. 1211-32 autre que les établissements de transfusion sanguine exerce plusieurs
-des activités mentionnées à ces alinéas, il peut ne désigner qu'un correspondant
-local. Les établissements de santé peuvent en outre désigner en commun un
-correspondant local unique. Le correspondant local de biovigilance du syndicat
-interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire peut être le
-correspondant local de biovigilance d'un établissement de santé membre du
-syndicat ou du groupement.<br />
-
-Les établissements et les structures cités aux alinéas précédents contribuent,
-pour les activités qui les concernent, à assurer la traçabilité des produits.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-41.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-41.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788641.xml
----
-
-###### Article R1211-41
-
-Le correspondant local de biovigilance doit être doté d'une expérience
-concernant les produits ou les activités cités dans la présente section.<br />
-
-En outre, dans les établissements ou structures qui sont tenus, pour exercer
-leur activité, de disposer d'au moins un médecin, un pharmacien, un biologiste
-ou un infirmier, le correspondant local doit appartenir à l'une de ces
-professions.<br />
-
-Dès sa nomination, l'identité, la qualité et l'expérience du correspondant local
-sont communiquées par le responsable de l'organisme ou de la structure dans
-lequel le correspondant exerce ses fonctions à l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-42.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-42.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788634
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788634.xml
----
-
-###### Article R1211-42
-
-Le correspondant local de biovigilance est chargé, sous l'autorité de la
-personne responsable pour les établissements mentionnés au 6° de l'article R.
-1211-32, de :<br />
-
-1° Recueillir l'ensemble des informations portées à sa connaissance et relatives
-aux incidents et effets indésirables ;<br />
-
-2° Déclarer, selon les modalités prévues à l'article R. 1211-47, à l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident ou
-tout effet indésirable ;<br />
-
-3° Informer sans délai le correspondant local de biovigilance de l'Agence de la
-biomédecine de tout incident ou effet indésirable survenu dans les activités
-relevant de sa compétence telle que définie à l'article L. 1418-1 ;<br />
-
-4° Informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux de biovigilance
-;<br />
-
-5° Si des effets indésirables susceptibles d'être dus à un produit mentionné à
-l'article R. 1211-29 sont apparus chez un patient ou receveur auquel ont
-également été administrés des produits de santé relevant d'une autre vigilance,
-transmettre une copie de la déclaration d'effet indésirable au correspondant de
-la vigilance concernée ;<br />
-
-6° Informer, s'il l'estime nécessaire, la commission médicale d'établissement,
-la commission médicale ou la conférence médicale ;<br />
-
-7° Procéder aux investigations appropriées dans les établissements ou les
-structures où il exerce ses fonctions de correspondant. Le cas échéant, il
-informe des résultats de ces investigations les correspondants locaux de
-biovigilance des autres établissements ou structures susceptibles de poursuivre
-ces investigations et en avise l'Agence nationale de sécurité du médicament et
-des produits de santé ;<br />
-
-8° Signaler à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
-santé toute difficulté susceptible de compromettre le bon fonctionnement du
-dispositif de biovigilance ;<br />
-
-9° Informer les autres intervenants du système national, à la demande de
-l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des
-mesures prises suite à la survenue d'incidents ou d'effets indésirables.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-43.md
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788629
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788629.xml
----
-
-###### Article R1211-43
-
-Le correspondant d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 5° ou au 7°
-de l'article R. 1211-32 est chargé de :<br />
-
-1° S'assurer de la mise en place, par les services concernés par ces activités,
-des procédures de recueil et de conservation :<br />
-
-a) De toute information utile à la traçabilité des produits d'origine humaine
-utilisés à des fins thérapeutiques de façon à permettre d'établir un lien entre
-donneur et receveurs en veillant à sa qualité et à sa fiabilité ;<br />
-
-b) De toute information utile à la traçabilité des produits thérapeutiques
-annexes, depuis leur cession par le fabricant jusqu'à leur utilisation, de façon
-à établir un lien entre le lot de fabrication du produit thérapeutique annexe
-utilisé et le produit d'origine humaine avec lequel il a été en contact en
-veillant à sa qualité et à sa fiabilité des données ;<br />
-
-c) Des résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage pratiqués
-sur le donneur ainsi que des contrôles pratiqués sur les éléments prélevés ;<br />
-
-d) Pour les services de greffe, des résultats des tests de dépistage et examens
-biologiques pratiqués chez le receveur préalablement, ou, le cas échéant,
-postérieurement à la greffe d'organe ou de tissu ou à l'administration de
-cellules ou de préparations de thérapie cellulaire.<br />
-
-Les modalités de réalisation des tests, de conservation des échantillons
-biologiques du receveur ainsi que les conditions d'archivage des résultats des
-tests pratiqués sur ce dernier sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
-santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.<br />
-
-2° Collaborer, dans le cadre de ses missions, avec les équipes de prélèvement ou
-de greffe de l'établissement de santé ou de la structure à laquelle il est
-rattaché, ainsi qu'avec la structure de coordination hospitalière du
-prélèvement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-44.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-44.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_5/article_r1211-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-19
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908732
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0440XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908732.xml
----
-
-###### Article R1211-44
-
-Le correspondant d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 6° de
-l'article R. 1211-32 a accès au système de recueil et de conservation :<br />
-
-a) Des données permettant d'assurer la traçabilité des tissus, des cellules, des
-préparations de thérapie cellulaire, ainsi que celle des produits thérapeutiques
-annexes depuis leur cession par le fabricant jusqu'à leur utilisation, de façon
-à établir un lien entre le lot de fabrication du produit thérapeutique annexe
-utilisé et le produit d'origine humaine avec lequel il a été en contact, en
-veillant à la qualité et à la fiabilité des données recueillies ;<br />
-
-b) Des échantillons biologiques ayant servi à réaliser les recherches des
-marqueurs biologiques d'infection chez le donneur ou sur l'élément prélevé aux
-fins d'analyses ultérieures.
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@@ -1,22 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788625.xml
----
-
-###### Article R1211-45
-
-Le correspondant d'un établissement ou d'une structure mentionnés au 3° ou au 6°
-de l'article R. 1211-32 transmet chaque année à l'Agence nationale de sécurité
-du médicament et des produits de santé un rapport de synthèse des effets
-indésirables et incidents qu'il a déclarés ou qui lui ont été communiqués et des
-informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi
-de ces produits. Lorsque celle-ci le demande, des rapports intermédiaires lui
-sont transmis sans délais.<br />
-
-Le modèle type de rapport est fixé par décision du directeur général de l'Agence
-nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de
-l'Agence de la biomédecine.
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@@ -1,10 +0,0 @@
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-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196187
----
-
-###### Sous-section 6 : Obligation de signalement et de déclaration
-
-- [Article R1211-46](article_r1211-46.md)
-- [Article R1211-47](article_r1211-47.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788619
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788619.xml
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-
-###### Article R1211-46
-
-Tout professionnel mentionné au 8° et au 9° de l'article R. 1211-32 exerçant
-dans un établissement ou une structure disposant d'un correspondant local de
-biovigilance et qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet
-indésirable lié ou susceptible d'être lié à un produit ou une activité
-mentionnés aux articles R. 1211-29 et R. 1211-30 le signale sans délai à ce
-correspondant. En cas d'empêchement du correspondant ou en cas d'urgence, le
-professionnel de santé déclare sans délai ces incidents ou effets indésirables à
-l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et en
-informe l'Agence de la biomédecine.<br />
-
-Tout autre professionnel mentionné au 8° de l'article R. 1211-32 qui a
-connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet indésirable lié ou
-susceptible d'être lié à un produit ou une activité mentionnés aux articles R.
-1211-29 et R. 1211-30 le déclare sans délai à l'Agence nationale de sécurité du
-médicament et des produits de santé et en informe l'Agence de la biomédecine.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_6/article_r1211-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000025788615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/86/LEGIARTI000025788615.xml
----
-
-###### Article R1211-47
-
-Les correspondants locaux de biovigilance transmettent sans délai les
-déclarations concernant les incidents et effets indésirables graves définis aux
-3° et 4° de l'article R. 1211-31.<br />
-
-Les autres déclarations sont effectuées dans des délais fixés par arrêté du
-ministre chargé de la santé.<br />
-
-Les déclarations sont effectuées selon un modèle fixé par décision du directeur
-général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
-après avis de l'Agence de la biomédecine.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_7/README.md
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index ed2894c6780..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-12-19
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGISCTA000006196188
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-
-###### Sous-section 7 : Application au service de santé des armées
-
-- [Article R1211-48](article_r1211-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_7/article_r1211-48.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_7/article_r1211-48.md
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/sous-section_7/article_r1211-48.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-19
-Date de fin: 2016-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908740
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0480XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908740.xml
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-
-###### Article R1211-48
-
-Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des
-armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés
-respectivement comme des établissements publics de santé et comme un
-établissement de transfusion sanguine.