Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et ‎universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale

Abrogation de l'article L734-1 du code de la santé publique.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886688
Ancien identifiant: 1OR9581373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886688.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103419
## Partie législative
- [Première partie : Protection générale de la santé](premiere_partie)
- [Sixième partie : Etablissements et services de santé](sixieme_partie)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006125350
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### Sixième partie : Etablissements et services de santé
- [Livre Ier : Etablissements de santé](livre_ier)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140636
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#### Livre Ier : Etablissements de santé
- [Titre IV : Etablissements publics de santé](titre_iv)
- [Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques](titre_v)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155109
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##### Titre IV : Etablissements publics de santé
- [Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.](chapitre_ii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171464
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###### Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire.
- [Article L6142-1](article_l6142-1.md)
- [Article L6142-3](article_l6142-3.md)
- [Article L6142-5](article_l6142-5.md)
- [Article L6142-11](article_l6142-11.md)
- [Article L6142-17](article_l6142-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690923
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690923.xml
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###### Article L6142-1
Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres de soins où, dans le
respect des malades, sont organisés les enseignements publics médical et
post-universitaire, ainsi que, sans préjudice des attributions des autres
établissements de recherche et d'enseignement, la recherche médicale et les
enseignements para-médicaux.<br />
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690937
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L11XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690937.xml
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###### Article L6142-11
Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application
des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées par une commission
comprenant le représentant de l'Etat dans le département, président, le
directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou, lorsqu'il
existe un comité de coordination de l'enseignement médical, le président de ce
comité et le médecin inspecteur régional de santé publique.<br />
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
conditions déterminées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690949
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L17XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690949.xml
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###### Article L6142-17
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L.
6142-16 et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels
médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent
être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent
chapitre ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions prévues aux
articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches
qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font
l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux
chirurgiens-dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines
biologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006690926
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690926.xml
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###### Article L6142-3
Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche de médecine, les
universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres hospitaliers
régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres
hospitaliers et universitaires.<br />
Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur
personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont
tenus de conclure des conventions pour préciser la structure et les modalités de
fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent
respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous
réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes
d'application.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006690929
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6142L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/09/LEGIARTI000006690929.xml
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###### Article L6142-5
Des conventions peuvent être conclues par les universités et par les centres
hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres établissements de
santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être associés aux diverses
missions définies à l'article L. 6142-1.

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155110
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##### Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- [Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006171475
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###### Chapitre III : Internes et étudiants en médecine et en pharmacie.
- [Article L6153-1](article_l6153-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006691130
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6153L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691130.xml
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###### Article L6153-1
Le régime de l'internat des centres hospitaliers et universitaires est déterminé
par décret en Conseil d'Etat.