diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-2.md index 220560673..325b925ea 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l5143-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2001-05-03 -Identifiant: LEGIARTI000006690250 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L02XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690250.xml +Date de début: 2001-05-03 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690251 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5143L02XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/02/LEGIARTI000006690251.xml --- ###### Article L5143-2 @@ -18,7 +18,7 @@ vétérinaires :
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du -livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des +livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
@@ -30,4 +30,7 @@ consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des -animaux de compagnie. +animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription +obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont +l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article +L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal.